https://suissedroit.ch Articles d'information juridique sur le droit suisse en cinq langues. fr Wed, 29 Apr 2026 11:46:49 GMT https://suissedroit.ch/fr/droit-du-travail/assurance-chomage-suisse-droits https://suissedroit.ch/fr/droit-du-travail/assurance-chomage-suisse-droits Guide complet sur l'assurance chômage en Suisse : conditions d'octroi, montant des indemnités, obligations du chômeur et sanctions selon la LACI. Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMT droit-du-travail https://suissedroit.ch/fr/droit-circulation-routiere/accident-route-responsabilite https://suissedroit.ch/fr/droit-circulation-routiere/accident-route-responsabilite La responsabilité en cas d'accident de la route en Suisse : responsabilité du détenteur, du conducteur et répartition des fautes selon la LCR. Sat, 02 May 2026 00:00:00 GMT droit-circulation-routiere https://suissedroit.ch/fr/droit-general/curatelle-suisse-types-conditions https://suissedroit.ch/fr/droit-general/curatelle-suisse-types-conditions Guide complet sur la curatelle en droit suisse : curatelle d'accompagnement, de représentation, de coopération et de portée générale selon les art. 390-399 CC. Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/droit-des-poursuites/mainlevee-opposition-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-des-poursuites/mainlevee-opposition-suisse La mainlevée d'opposition en droit suisse : mainlevée définitive, provisoire, conditions et procédure selon les art. 80-84 LP. Thu, 30 Apr 2026 00:00:00 GMT droit-des-poursuites https://suissedroit.ch/fr/droit-des-poursuites/commandement-de-payer-opposition https://suissedroit.ch/fr/droit-des-poursuites/commandement-de-payer-opposition Tout savoir sur le commandement de payer en droit suisse : procédure, délai d'opposition et conséquences juridiques selon la LP. Wed, 29 Apr 2026 00:00:00 GMT droit-des-poursuites https://suissedroit.ch/fr/droit-alimentaire/sécurité-alimentaire-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-alimentaire/sécurité-alimentaire-suisse Présentation du cadre légal suisse en matière de sécurité alimentaire : loi sur les denrées alimentaires (LDAl), ordonnances et rôle de l'OSAV. Tue, 28 Apr 2026 00:00:00 GMT droit-alimentaire https://suissedroit.ch/fr/droit-general/contester-testament-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-general/contester-testament-suisse Les moyens de contester un testament en Suisse : action en nullité, action en réduction, délais et conditions selon le Code civil. Tue, 28 Apr 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/droit-general/troubles-voisinage-que-faire https://suissedroit.ch/fr/droit-general/troubles-voisinage-que-faire Les recours en cas de troubles du voisinage en Suisse : bruit, odeurs, plantations. Droits et obligations selon le Code civil (art. 684 CC). Mon, 27 Apr 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/droit-des-contrats/droit-retractation-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-des-contrats/droit-retractation-suisse Le droit de rétractation en droit suisse : démarchage à domicile, vente en ligne, contrats de crédit et délais de réflexion. Sun, 26 Apr 2026 00:00:00 GMT droit-des-contrats https://suissedroit.ch/fr/droit-circulation-routiere/contester-amende-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-circulation-routiere/contester-amende-suisse La procédure pour contester une amende en Suisse : opposition, délais, arguments et chances de succès selon la procédure pénale. Sat, 25 Apr 2026 00:00:00 GMT droit-circulation-routiere https://suissedroit.ch/fr/droit-des-contrats/frais-rappel-recouvrement-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-des-contrats/frais-rappel-recouvrement-suisse La légalité des frais de rappel et de recouvrement en Suisse : limites légales, frais abusifs, mise en demeure et droits du débiteur. Fri, 24 Apr 2026 00:00:00 GMT droit-des-contrats https://suissedroit.ch/fr/droit-de-la-famille/concubinage-suisse-droits-risques https://suissedroit.ch/fr/droit-de-la-famille/concubinage-suisse-droits-risques Le concubinage en Suisse : absence de cadre légal, risques en cas de séparation ou décès, contrat de concubinage et protection du partenaire. Thu, 23 Apr 2026 00:00:00 GMT droit-de-la-famille https://suissedroit.ch/fr/droit-des-poursuites/radiation-poursuite-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-des-poursuites/radiation-poursuite-suisse Comment faire radier une poursuite du registre en Suisse : conditions, délais, procédure et effets de la radiation selon la LP. Wed, 22 Apr 2026 00:00:00 GMT droit-des-poursuites https://suissedroit.ch/fr/droit-circulation-routiere/exces-de-vitesse-bareme-sanctions https://suissedroit.ch/fr/droit-circulation-routiere/exces-de-vitesse-bareme-sanctions Le barème des sanctions pour excès de vitesse en Suisse : amendes d'ordre, retrait de permis, peines pénales selon la LCR et l'ordonnance Via sicura. Tue, 21 Apr 2026 00:00:00 GMT droit-circulation-routiere https://suissedroit.ch/fr/droit-circulation-routiere/alcool-au-volant-sanctions-retrait-permis https://suissedroit.ch/fr/droit-circulation-routiere/alcool-au-volant-sanctions-retrait-permis Les sanctions en cas de conduite en état d'ébriété en Suisse : taux d'alcoolémie, retrait de permis, amendes et peines selon la LCR. Mon, 20 Apr 2026 00:00:00 GMT droit-circulation-routiere https://suissedroit.ch/fr/entraide-internationale/transfèrement-personnes-condamnees-suisse https://suissedroit.ch/fr/entraide-internationale/transfèrement-personnes-condamnees-suisse Le transfèrement de personnes condamnées entre la Suisse et l'étranger : conditions, procédure et rôle de l'OFJ selon la Convention du Conseil de l'Europe. Sun, 19 Apr 2026 00:00:00 GMT entraide-internationale https://suissedroit.ch/fr/entraide-internationale/conventions-internationales-suisse-penale https://suissedroit.ch/fr/entraide-internationale/conventions-internationales-suisse-penale Les principales conventions internationales en matière pénale ratifiées par la Suisse : conventions du Conseil de l'Europe, de l'ONU et traités bilatéraux. Sat, 18 Apr 2026 00:00:00 GMT entraide-internationale https://suissedroit.ch/fr/entraide-internationale/entraide-administrative-internationale-suisse https://suissedroit.ch/fr/entraide-internationale/entraide-administrative-internationale-suisse L'entraide administrative internationale de la Suisse : échange de renseignements fiscaux, FINMA, coopération avec les autorités de surveillance étrangères. Fri, 17 Apr 2026 00:00:00 GMT entraide-internationale https://suissedroit.ch/fr/entraide-internationale/droits-personne-touchee-entraide https://suissedroit.ch/fr/entraide-internationale/droits-personne-touchee-entraide Les droits procéduraux de la personne visée par une demande d'entraide judiciaire internationale en Suisse : information, participation et recours. Thu, 16 Apr 2026 00:00:00 GMT entraide-internationale https://suissedroit.ch/fr/entraide-internationale/double-incrimination-entraide-penale https://suissedroit.ch/fr/entraide-internationale/double-incrimination-entraide-penale Le principe de double incrimination dans l'entraide judiciaire internationale : définition, application et exceptions en droit suisse. Wed, 15 Apr 2026 00:00:00 GMT entraide-internationale https://suissedroit.ch/fr/entraide-internationale/blocage-avoirs-entraide-internationale https://suissedroit.ch/fr/entraide-internationale/blocage-avoirs-entraide-internationale Le gel et la confiscation d'avoirs dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale : procédure, conditions et restitution. Tue, 14 Apr 2026 00:00:00 GMT entraide-internationale https://suissedroit.ch/fr/entraide-internationale/cooperation-penale-europeenne-suisse https://suissedroit.ch/fr/entraide-internationale/cooperation-penale-europeenne-suisse La coopération de la Suisse avec l'UE en matière pénale : accords Schengen/Dublin, Eurojust, Europol et mandat d'arrêt européen. Mon, 13 Apr 2026 00:00:00 GMT entraide-internationale https://suissedroit.ch/fr/entraide-internationale/transmission-donnees-bancaires-international https://suissedroit.ch/fr/entraide-internationale/transmission-donnees-bancaires-international La transmission de données bancaires dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale : conditions, secret bancaire et protection des données. Sun, 12 Apr 2026 00:00:00 GMT entraide-internationale https://suissedroit.ch/fr/entraide-internationale/extradition-suisse-procedure https://suissedroit.ch/fr/entraide-internationale/extradition-suisse-procedure La procédure d'extradition en Suisse : conditions, refus, droits de la personne recherchée et rôle du Tribunal pénal fédéral. Sat, 11 Apr 2026 00:00:00 GMT entraide-internationale https://suissedroit.ch/fr/droit-general/erreurs-juridiques-courantes https://suissedroit.ch/fr/droit-general/erreurs-juridiques-courantes Les erreurs juridiques frequentes en Suisse : idées recues, délais manques, formalites negligees et meconnaissances du droit qui coutent cher. Guide pour les eviter. Fri, 10 Apr 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/entraide-internationale/entraide-judiciaire-penale-suisse https://suissedroit.ch/fr/entraide-internationale/entraide-judiciaire-penale-suisse Présentation de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale en Suisse : EIMP, conditions, procédure et rôle de l'OFJ. Fri, 10 Apr 2026 00:00:00 GMT entraide-internationale https://suissedroit.ch/fr/droit-des-etrangers/naturalisation-facilitee-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-des-etrangers/naturalisation-facilitee-suisse Les conditions de la naturalisation facilitée en Suisse : conjoint d'un citoyen suisse (art. 21 LN), conditions matérielles (art. 12 LN), étrangers de 3e génération (art. 26 LN) et procédure détaillée. Fri, 10 Apr 2026 00:00:00 GMT droit-des-etrangers https://suissedroit.ch/fr/droit-general/droit-suisse-expatries https://suissedroit.ch/fr/droit-general/droit-suisse-expatries Les questions juridiques essentielles pour les expatries en Suisse : permis, fiscalite, assurances sociales, droit du travail et particularites cantonales. Thu, 09 Apr 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/droit-alimentaire/importation-denrees-alimentaires-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-alimentaire/importation-denrees-alimentaires-suisse Règles d'importation des denrées alimentaires en Suisse : exigences sanitaires, contrôles aux frontières, documents requis et conformité. Thu, 09 Apr 2026 00:00:00 GMT droit-alimentaire https://suissedroit.ch/fr/droit-general/litige-assurance-recours https://suissedroit.ch/fr/droit-general/litige-assurance-recours Les démarches en cas de litige avec une assurance en Suisse : contestation d'une décision, ombudsman, procédure judiciaire et délais selon la LCA et les lois sociales. Wed, 08 Apr 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/droit-alimentaire/droit-alimentaire-restauration-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-alimentaire/droit-alimentaire-restauration-suisse Les obligations légales des restaurants en Suisse : hygiène, déclaration des allergènes, autocontrôle, traçabilité et contrôles officiels. Wed, 08 Apr 2026 00:00:00 GMT droit-alimentaire https://suissedroit.ch/fr/droit-general/droits-face-police https://suissedroit.ch/fr/droit-general/droits-face-police Les droits fondamentaux lors d'un contrôle de police, d'une interpellation ou d'une audition en Suisse : identification, fouille, garde a vue et droit a l'avocat selon le CPP et la Cst. Tue, 07 Apr 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/droit-alimentaire/fraude-alimentaire-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-alimentaire/fraude-alimentaire-suisse La fraude alimentaire en Suisse : tromperie sur la nature ou l'origine des denrées, falsification, sanctions pénales et contrôles. Tue, 07 Apr 2026 00:00:00 GMT droit-alimentaire https://suissedroit.ch/fr/droit-general/comprendre-loi-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-general/comprendre-loi-suisse Guide pratique pour lire et comprendre les lois suisses : structure d'une loi, hierarchie des normes, recueil systematique et sources juridiques accessibles. Mon, 06 Apr 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/droit-alimentaire/ogm-novel-food-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-alimentaire/ogm-novel-food-suisse La réglementation des OGM et des nouveaux aliments (Novel Food) en Suisse : moratoire sur les OGM, procédure d'autorisation et étiquetage. Mon, 06 Apr 2026 00:00:00 GMT droit-alimentaire https://suissedroit.ch/fr/droit-general/alternatives-au-proces https://suissedroit.ch/fr/droit-general/alternatives-au-proces Les modes alternatifs de règlement des litiges en Suisse : mediation, arbitrage, conciliation et négociation. Avantages et cadre légal selon le CPC et la LDIP. Sun, 05 Apr 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/droit-alimentaire/responsabilité-produits-alimentaires-defectueux https://suissedroit.ch/fr/droit-alimentaire/responsabilité-produits-alimentaires-defectueux La responsabilité civile et pénale du fabricant en cas de produit alimentaire défectueux en Suisse : LRFP, art. 41 CO et art. 49 LDAl. Sun, 05 Apr 2026 00:00:00 GMT droit-alimentaire https://suissedroit.ch/fr/droit-general/droit-cantonal-vs-federal https://suissedroit.ch/fr/droit-general/droit-cantonal-vs-federal La repartition des competences entre Confederation et cantons en Suisse : primaute du droit fédéral, competences cantonales residuelles et interaction des deux niveaux. Sat, 04 Apr 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/droit-alimentaire/additifs-alimentaires-reglementation-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-alimentaire/additifs-alimentaires-reglementation-suisse Réglementation des additifs alimentaires en Suisse : liste positive, conditions d'utilisation, E-numbers et protection des consommateurs. Sat, 04 Apr 2026 00:00:00 GMT droit-alimentaire https://suissedroit.ch/fr/droit-general/systeme-judiciaire-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-general/systeme-judiciaire-suisse Le fonctionnement du système judiciaire suisse : organisation des tribunaux, repartition des competences entre Confederation et cantons, et parcours d'une affaire en justice. Fri, 03 Apr 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/droit-alimentaire/rappel-produits-alimentaires-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-alimentaire/rappel-produits-alimentaires-suisse Procédure de rappel de produits alimentaires en Suisse : obligations du fabricant, rôle de l'OSAV, notification et responsabilité. Fri, 03 Apr 2026 00:00:00 GMT droit-alimentaire https://suissedroit.ch/fr/droit-general/quand-consulter-avocat https://suissedroit.ch/fr/droit-general/quand-consulter-avocat Les situations dans lesquelles il est recommandé ou nécessaire de consulter un avocat en Suisse : délais, défense obligatoire, prévention et résolution de litiges. Thu, 02 Apr 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/droit-alimentaire/hygiene-alimentaire-entreprises-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-alimentaire/hygiene-alimentaire-entreprises-suisse Les exigences d'hygiène pour les entreprises alimentaires en Suisse : autocontrôle, HACCP, traçabilité et contrôles officiels selon l'OHyg. Thu, 02 Apr 2026 00:00:00 GMT droit-alimentaire https://suissedroit.ch/fr/droit-du-bail/logement-subventionne-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-du-bail/logement-subventionne-suisse Accéder à un logement subventionné en Suisse : cadre légal fédéral (LOG) et cantonal (LAAL pour Vaud), conditions de revenus, liste d'attente et barèmes applicables. Thu, 02 Apr 2026 00:00:00 GMT droit-du-bail https://suissedroit.ch/fr/droit-general/cout-avocat-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-general/cout-avocat-suisse Les couts d'un avocat en Suisse : tarifs horaires, forfaits, provision, facteurs influencant le prix et conseils pour maitriser son budget juridique. Wed, 01 Apr 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/droit-alimentaire/etiquetage-denrees-alimentaires-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-alimentaire/etiquetage-denrees-alimentaires-suisse Les règles d'étiquetage des denrées alimentaires en Suisse : mentions obligatoires, allergènes, origine, valeurs nutritives selon l'OIDAl. Wed, 01 Apr 2026 00:00:00 GMT droit-alimentaire https://suissedroit.ch/fr/droit-administratif/litige-assurance-maladie-recours https://suissedroit.ch/fr/droit-administratif/litige-assurance-maladie-recours Comment contester une décision de l'assurance maladie en Suisse : refus de prestations, primes, franchise et procédure de recours selon la LAMal. Wed, 01 Apr 2026 00:00:00 GMT droit-administratif https://suissedroit.ch/fr/droit-general/succession-parts-reserves https://suissedroit.ch/fr/droit-general/succession-parts-reserves Le droit successoral suisse : parts légales, réserves héréditaires, quotite disponible et partage de la succession selon les art. 457 ss CC après la révision de 2023. Tue, 31 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/droit-general/testament-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-general/testament-suisse Les règles du testament en droit suisse : formes valables, testament olographe, testament public, contenu, réserves héréditaires et révocation selon les art. 498 ss CC. Sun, 29 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/droit-general/creation-sarl-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-general/creation-sarl-suisse Tout savoir sur la création d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) en Suisse : capital, associés, inscription au registre du commerce et obligations légales. Sun, 29 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/droit-general/creation-sa-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-general/creation-sa-suisse Guide détaillé pour la création d’une société anonyme (SA) en Suisse : capital-actions, conseil d’administration, inscription et obligations selon les art. 620-634 CO. Sun, 29 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/droit-general/droit-fiscal-impots-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-general/droit-fiscal-impots-suisse Comprendre le système fiscal suisse : impôt fédéral direct (LIFD), impôts cantonaux (LHID), TVA, impôt sur la fortune et optimisation fiscale légale. Sun, 29 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/droit-general/propriété-par-etages-ppe https://suissedroit.ch/fr/droit-general/propriété-par-etages-ppe Tout comprendre sur la propriété par étages (PPE) en Suisse : constitution, droits et obligations des copropriétaires, règlement, charges et articles 712a à 712t CC. Sun, 29 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/droit-des-contrats/contrat-vente-immobiliere-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-des-contrats/contrat-vente-immobiliere-suisse Guide complet sur le contrat de vente immobilière en Suisse : exigence de forme authentique, rôle du notaire, registre foncier et articles 216 à 219 CO. Sun, 29 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-des-contrats https://suissedroit.ch/fr/droit-administratif/droit-construction-voisins https://suissedroit.ch/fr/droit-administratif/droit-construction-voisins Les droits des voisins face à un projet de construction en Suisse : opposition, distances, immissions et recours selon la LAT et l’art. 684 CC. Sun, 29 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-administratif https://suissedroit.ch/fr/droit-administratif/permis-construire-detaille https://suissedroit.ch/fr/droit-administratif/permis-construire-detaille Procédure complète du permis de construire en Suisse : demande, enquête publique, décision et recours selon l’art. 22 LAT et le droit cantonal (LATC). Sun, 29 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-administratif https://suissedroit.ch/fr/droit-general/assurances-obligatoires https://suissedroit.ch/fr/droit-general/assurances-obligatoires Les assurances obligatoires en Suisse : assurance-maladie, AVS/AI, assurance-accidents, RC vehicules et autres obligations selon le droit fédéral et cantonal. Sat, 28 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/droit-general/droit-voisinage https://suissedroit.ch/fr/droit-general/droit-voisinage Les règles du droit de voisinage en Suisse : emissions excessives, distances, plantations, vue, bruit et voies de recours selon les art. 679 et 684 ss CC. Fri, 27 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/droit-general/diffamation-atteinte-honneur https://suissedroit.ch/fr/droit-general/diffamation-atteinte-honneur La protection de l'honneur en droit suisse : diffamation, calomnie, injure, preuves liberatoires et voies de recours selon les art. 173-178 CP et l'art. 28 CC. Thu, 26 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/droit-general/droit-vie-privee https://suissedroit.ch/fr/droit-general/droit-vie-privee La protection de la vie privée et des données personnelles en Suisse : fondements constitutionnels, protection de la personnalité (art. 28 CC) et loi sur la protection des données (LPD). Wed, 25 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/droit-general/responsabilite-civile https://suissedroit.ch/fr/droit-general/responsabilite-civile Les principes de la responsabilité civile en droit suisse : responsabilité pour faute, responsabilité causale, conditions, dommage reparable et prescription selon les art. 41 ss CO. Tue, 24 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/droit-general/protection-consommateurs https://suissedroit.ch/fr/droit-general/protection-consommateurs La protection des consommateurs en droit suisse : droit de révocation, garantie, credit a la consommation, concurrence deloyale et voies de recours selon la LCD, le CO et la LCC. Mon, 23 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/droit-general/secret-bancaire-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-general/secret-bancaire-suisse Le secret bancaire en droit suisse : fondement légal, portee actuelle, exceptions et echange automatique de renseignements. Ce qui reste du secret bancaire après les reformes recentes. Sun, 22 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/droit-general/droits-fondamentaux-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-general/droits-fondamentaux-suisse Les droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale suisse : libertes individuelles, égalité, protection contre l'arbitraire et garanties de procédure. Sat, 21 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/droit-general/tribunal-federal-recours https://suissedroit.ch/fr/droit-general/tribunal-federal-recours Le recours au Tribunal fédéral suisse : conditions de recevabilite, types de recours, délais et particularites de la dernière instance judiciaire selon la LTF. Fri, 20 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/droit-administratif/protection-donnees-lpd-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-administratif/protection-donnees-lpd-suisse La nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) en vigueur depuis le 1er septembre 2023 : principes (art. 6 LPD), privacy by design (art. 7 LPD), droits des personnes et sanctions pénales. Fri, 20 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-administratif https://suissedroit.ch/fr/droit-des-poursuites/poursuite-execution-forcee https://suissedroit.ch/fr/droit-des-poursuites/poursuite-execution-forcee La procédure de poursuite et d'exécution forcee en Suisse : commandement de payer, opposition, mainlevee, saisie et faillite selon la loi fédérale sur la poursuite pour dettes (LP). Thu, 19 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-des-poursuites https://suissedroit.ch/fr/droit-general/conciliation-obligatoire https://suissedroit.ch/fr/droit-general/conciliation-obligatoire La procédure de conciliation obligatoire en droit civil suisse : champ d'application, déroulement, proposition de jugement et autorisation de proceder selon les art. 197 ss CPC. Wed, 18 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/droit-general/delais-de-recours https://suissedroit.ch/fr/droit-general/delais-de-recours Les principaux délais de recours en droit suisse : délais civils, pénaux et administratifs, conséquences du non-respect et règles de computation selon le CPC, CPP et PA. Tue, 17 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/droit-general/premier-rendez-vous-avocat https://suissedroit.ch/fr/droit-general/premier-rendez-vous-avocat Conseils pratiques pour preparer son premier rendez-vous chez un avocat en Suisse : documents a apporter, questions a poser, déroulement et suivi. Mon, 16 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/droit-general/comment-choisir-avocat https://suissedroit.ch/fr/droit-general/comment-choisir-avocat Guide pratique pour choisir un avocat en Suisse : critères de selection, registre des avocats, première consultation, honoraires et obligations deontologiques selon la LLCA. Sun, 15 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/droit-general/frais-de-justice-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-general/frais-de-justice-suisse Les frais de justice en Suisse : frais judiciaires, dépens, honoraires d'avocat, avances de frais et repartition selon le CPC. Comment estimer le cout d'un procès. Sat, 14 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/droit-general/mediation-ou-tribunal https://suissedroit.ch/fr/droit-general/mediation-ou-tribunal Comparaison entre la mediation et le procès en Suisse : avantages, inconvenients, couts, durée et cadre légal selon le CPC. Comment choisir la voie la plus adaptée. Fri, 13 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/droit-general/assistance-juridique-gratuite https://suissedroit.ch/fr/droit-general/assistance-juridique-gratuite Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite en Suisse : critères financiers, chances de succès, procédure de demande selon l'art. 117 CPC et l'art. 29 al. 3 Cst. Thu, 12 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/droit-administratif/aide-sociale-ri-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-administratif/aide-sociale-ri-suisse L'aide sociale (revenu d'insertion) en Suisse : droit constitutionnel aux conditions minimales d'existence (art. 12 Cst.), normes CSIAS, subsidiarité, remboursement et voies de recours. Thu, 12 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-administratif https://suissedroit.ch/fr/droit-general/comment-fonctionne-proces-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-general/comment-fonctionne-proces-suisse Le déroulement d'un procès civil et pénal en Suisse : les étapes cles, de la conciliation au jugement, les instances et les voies de recours selon le CPC et le CPP. Wed, 11 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-general https://suissedroit.ch/fr/droit-des-etrangers/droits-sans-papiers https://suissedroit.ch/fr/droit-des-etrangers/droits-sans-papiers Les droits fondamentaux des personnes en situation irrégulière en Suisse : accès aux soins, scolarisation des enfants, droit du travail et possibilites de regularisation. Tue, 10 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-des-etrangers https://suissedroit.ch/fr/droit-des-etrangers/reconnaissance-diplomes-etrangers https://suissedroit.ch/fr/droit-des-etrangers/reconnaissance-diplomes-etrangers La procédure de reconnaissance des diplômes étrangers en Suisse : professions reglementees, autorités competentes et démarches a entreprendre selon le droit fédéral. Mon, 09 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-des-etrangers https://suissedroit.ch/fr/droit-des-etrangers/libre-circulation-suisse-ue https://suissedroit.ch/fr/droit-des-etrangers/libre-circulation-suisse-ue Les droits decoulant de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l'UE : droit de séjour, travail, établissement et égalité de traitement. Sun, 08 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-des-etrangers https://suissedroit.ch/fr/droit-des-etrangers/statut-refugie-asile https://suissedroit.ch/fr/droit-des-etrangers/statut-refugie-asile La procédure d'asile en Suisse : dépôt de la demande, auditions, conditions du statut de réfugié, admission provisoire et voies de recours selon la LAsi. Sat, 07 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-des-etrangers https://suissedroit.ch/fr/droit-des-etrangers/renvoi-expulsion-recours https://suissedroit.ch/fr/droit-des-etrangers/renvoi-expulsion-recours Le renvoi et l'expulsion en droit suisse : distinction entre les mesures administratives et pénales, droits de la personne concernee et voies de recours selon la LEI et le CP. Fri, 06 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-des-etrangers https://suissedroit.ch/fr/droit-des-etrangers/mariage-avec-etranger https://suissedroit.ch/fr/droit-des-etrangers/mariage-avec-etranger Les conséquences juridiques du mariage avec une personne étrangère en Suisse : droit au séjour, regroupement familial, nationalité et risques de mariage fictif. Thu, 05 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-des-etrangers https://suissedroit.ch/fr/droit-des-poursuites/saisie-salaire-minimum-vital https://suissedroit.ch/fr/droit-des-poursuites/saisie-salaire-minimum-vital Les règles de la saisie de salaire en Suisse : minimum vital insaisissable (art. 93 LP), biens absolument insaisissables (art. 92 LP), montants de base et suppléments selon les lignes directrices. Thu, 05 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-des-poursuites https://suissedroit.ch/fr/droit-des-etrangers/permis-de-travail-etranger https://suissedroit.ch/fr/droit-des-etrangers/permis-de-travail-etranger Conditions d'obtention d'un permis de travail en Suisse pour les étrangers : système dualiste, contingents, priorité des travailleurs indigenes et libre circulation UE/AELE. Wed, 04 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-des-etrangers https://suissedroit.ch/fr/droit-des-etrangers/refus-permis-sejour-recours https://suissedroit.ch/fr/droit-des-etrangers/refus-permis-sejour-recours Les voies de recours en cas de refus ou de non-renouvellement d'un permis de séjour en Suisse : procédure, délais et arguments juridiques selon la LEI et la PA. Tue, 03 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-des-etrangers https://suissedroit.ch/fr/droit-des-etrangers/regroupement-familial https://suissedroit.ch/fr/droit-des-etrangers/regroupement-familial Les conditions du regroupement familial en Suisse pour les citoyens suisses et les étrangers : délais, membres de la famille admis et exigences légales selon la LEI et l'ALCP. Mon, 02 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-des-etrangers https://suissedroit.ch/fr/droit-des-etrangers/types-permis-sejour-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-des-etrangers/types-permis-sejour-suisse Presentation des différents permis de séjour en Suisse : permis B, C, L, F et N. Conditions d'obtention, durée et droits selon la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). Sun, 01 Mar 2026 00:00:00 GMT droit-des-etrangers https://suissedroit.ch/fr/droit-des-contrats/force-majeure-contrats https://suissedroit.ch/fr/droit-des-contrats/force-majeure-contrats La force majeure en droit suisse : définition, conditions, conséquences sur l'exécution du contrat et distinction avec l'impossibilité subsequente selon les art. 97 et 119 CO. Sat, 28 Feb 2026 00:00:00 GMT droit-des-contrats https://suissedroit.ch/fr/droit-des-contrats/contrat-de-pret-particuliers https://suissedroit.ch/fr/droit-des-contrats/contrat-de-pret-particuliers Le contrat de prêt entre particuliers en droit suisse : prêt de consommation, formalites, intérêts, remboursement et risques juridiques selon les art. 312 ss CO. Fri, 27 Feb 2026 00:00:00 GMT droit-des-contrats https://suissedroit.ch/fr/droit-des-contrats/prescription-droit-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-des-contrats/prescription-droit-suisse Les délais de prescription en droit suisse civil et pénal : délais ordinaires, délais spéciaux, interruption et suspension de la prescription selon le CO et le CP. Thu, 26 Feb 2026 00:00:00 GMT droit-des-contrats https://suissedroit.ch/fr/droit-des-contrats/mise-en-demeure https://suissedroit.ch/fr/droit-des-contrats/mise-en-demeure La mise en demeure en droit suisse : conditions, forme, conséquences juridiques et cas où elle est automatique selon les art. 102 ss CO. Wed, 25 Feb 2026 00:00:00 GMT droit-des-contrats https://suissedroit.ch/fr/droit-du-travail/assurance-accident-laa-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-du-travail/assurance-accident-laa-suisse Guide complet de l'assurance accident obligatoire (LAA) en Suisse : accidents professionnels et non professionnels (art. 6-8 LAA), indemnités journalières, rentes d'invalidité et prestations de survivants. Wed, 25 Feb 2026 00:00:00 GMT droit-du-travail https://suissedroit.ch/fr/droit-des-contrats/responsabilite-contractuelle https://suissedroit.ch/fr/droit-des-contrats/responsabilite-contractuelle Les conditions de la responsabilité contractuelle en droit suisse : violation du contrat, faute présumée, dommage, lien de causalité et moyens de défense selon l'art. 97 CO. Tue, 24 Feb 2026 00:00:00 GMT droit-des-contrats https://suissedroit.ch/fr/droit-des-contrats/conditions-generales-cgv https://suissedroit.ch/fr/droit-des-contrats/conditions-generales-cgv Les conditions générales de vente et de services en droit suisse : incorporation au contrat, règle de l'inhabituel, contrôle du contenu et clauses abusives. Mon, 23 Feb 2026 00:00:00 GMT droit-des-contrats https://suissedroit.ch/fr/droit-des-contrats/contrat-de-mandat https://suissedroit.ch/fr/droit-des-contrats/contrat-de-mandat Le contrat de mandat en droit suisse : obligations du mandataire, devoir de diligence, révocabilité et responsabilité selon les art. 394 ss CO. Sun, 22 Feb 2026 00:00:00 GMT droit-des-contrats https://suissedroit.ch/fr/droit-des-contrats/garantie-defaut-vente https://suissedroit.ch/fr/droit-des-contrats/garantie-defaut-vente Le régime de la garantie pour les défauts de la chose vendue en droit suisse : obligations du vendeur, avis des défauts, droits de l'acheteur selon les art. 197 ss CO. Sat, 21 Feb 2026 00:00:00 GMT droit-des-contrats https://suissedroit.ch/fr/droit-des-contrats/rupture-de-contrat https://suissedroit.ch/fr/droit-des-contrats/rupture-de-contrat Les conséquences juridiques de la rupture de contrat en droit suisse : demeure, dommages-intérêts, exécution forcée et résolution du contrat selon le Code des obligations. Fri, 20 Feb 2026 00:00:00 GMT droit-des-contrats https://suissedroit.ch/fr/droit-des-contrats/vices-du-consentement https://suissedroit.ch/fr/droit-des-contrats/vices-du-consentement Analyse des vices du consentement en droit suisse des obligations : erreur essentielle, dol et crainte fondée, avec les articles du CO applicables et les conditions d'invalidation du contrat. Thu, 19 Feb 2026 00:00:00 GMT droit-des-contrats https://suissedroit.ch/fr/droit-administratif/protection-donnees-administration https://suissedroit.ch/fr/droit-administratif/protection-donnees-administration Droit d'accès, rectification, suppression : vos droits face au traitement de vos données personnelles par l'administration selon la LPD. Wed, 18 Feb 2026 00:00:00 GMT droit-administratif https://suissedroit.ch/fr/droit-des-poursuites/acte-defaut-biens-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-des-poursuites/acte-defaut-biens-suisse Comprendre l'acte de défaut de biens en droit suisse : délivrance (art. 149 LP), durée de validité de 20 ans (art. 149a LP), conséquences pratiques et droits du débiteur. Wed, 18 Feb 2026 00:00:00 GMT droit-des-poursuites https://suissedroit.ch/fr/droit-administratif/subventions-publiques https://suissedroit.ch/fr/droit-administratif/subventions-publiques Conditions d'octroi, procédure de demande et recours en cas de refus d'une subvention publique en droit suisse selon la LSu. Tue, 17 Feb 2026 00:00:00 GMT droit-administratif https://suissedroit.ch/fr/droit-administratif/responsabilité-de-l-état https://suissedroit.ch/fr/droit-administratif/responsabilité-de-l-état L'État peut être tenu responsable des dommages causés par ses agents. Conditions, procédure et limites selon la LRCF et le droit cantonal. Mon, 16 Feb 2026 00:00:00 GMT droit-administratif https://suissedroit.ch/fr/droit-administratif/droit-être-entendu https://suissedroit.ch/fr/droit-administratif/droit-être-entendu Le droit d'être entendu est un droit constitutionnel fondamental en procédure administrative suisse. Contenu, violation et conséquences. Sun, 15 Feb 2026 00:00:00 GMT droit-administratif https://suissedroit.ch/fr/droit-administratif/aide-sociale-droits https://suissedroit.ch/fr/droit-administratif/aide-sociale-droits Conditions d'octroi, montant, obligation de remboursement : le fonctionnement de l'aide sociale en Suisse et dans le canton de Vaud. Sat, 14 Feb 2026 00:00:00 GMT droit-administratif https://suissedroit.ch/fr/droit-administratif/naturalisation-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-administratif/naturalisation-suisse Naturalisation ordinaire et facilitée : conditions de résidence, intégration et procédure selon la loi sur la nationalité suisse (LN). Sat, 14 Feb 2026 00:00:00 GMT droit-administratif https://suissedroit.ch/fr/droit-administratif/retrait-permis-conduire https://suissedroit.ch/fr/droit-administratif/retrait-permis-conduire Durée du retrait, procédure administrative, recours : tout savoir sur le retrait de permis en Suisse selon la LCR. Fri, 13 Feb 2026 00:00:00 GMT droit-administratif https://suissedroit.ch/fr/droit-administratif/permis-de-construire-opposition https://suissedroit.ch/fr/droit-administratif/permis-de-construire-opposition Comment s'opposer à un permis de construire en Suisse ? Qualité pour agir, délais et procédure selon la LAT et le droit cantonal. Thu, 12 Feb 2026 00:00:00 GMT droit-administratif https://suissedroit.ch/fr/droit-administratif/recours-administratif-procédure https://suissedroit.ch/fr/droit-administratif/recours-administratif-procédure Recours au niveau fédéral : opposition, recours au Tribunal administratif fédéral et au Tribunal fédéral selon la PA et la LTF. Wed, 11 Feb 2026 00:00:00 GMT droit-administratif https://suissedroit.ch/fr/droit-administratif/contester-décision-administrative-vaud https://suissedroit.ch/fr/droit-administratif/contester-décision-administrative-vaud Recours, délais et autorités compétentes pour contester une décision administrative dans le canton de Vaud selon la LPA-VD. Tue, 10 Feb 2026 00:00:00 GMT droit-administratif https://suissedroit.ch/fr/droit-des-poursuites/faillite-personnelle-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-des-poursuites/faillite-personnelle-suisse Tout savoir sur la faillite personnelle en Suisse : procédure ordinaire (art. 166-176 LP), faillite sans poursuite préalable (art. 191 LP), effets juridiques et recours possibles. Tue, 10 Feb 2026 00:00:00 GMT droit-des-poursuites https://suissedroit.ch/fr/droit-du-travail/salaire-impaye-recours https://suissedroit.ch/fr/droit-du-travail/salaire-impaye-recours Mise en demeure, poursuite, résiliation immédiate : les recours du travailleur en cas de non-paiement du salaire selon le CO. Mon, 09 Feb 2026 00:00:00 GMT droit-du-travail https://suissedroit.ch/fr/droit-du-travail/clause-de-non-concurrence https://suissedroit.ch/fr/droit-du-travail/clause-de-non-concurrence Conditions de validité, limites et conséquences de la clause de non-concurrence en droit du travail suisse selon les art. 340 ss CO. Sun, 08 Feb 2026 00:00:00 GMT droit-du-travail https://suissedroit.ch/fr/droit-du-travail/discrimination-au-travail https://suissedroit.ch/fr/droit-du-travail/discrimination-au-travail Égalité salariale, discrimination à l'embauche, harcèlement sexuel : la protection contre la discrimination au travail selon la LEg et le CO. Sat, 07 Feb 2026 00:00:00 GMT droit-du-travail https://suissedroit.ch/fr/droit-du-travail/contrat-de-travail-clauses https://suissedroit.ch/fr/droit-du-travail/contrat-de-travail-clauses Clauses essentielles et clauses à risque dans un contrat de travail suisse : temps d'essai, heures supplémentaires, non-concurrence selon le CO. Fri, 06 Feb 2026 00:00:00 GMT droit-du-travail https://suissedroit.ch/fr/droit-du-travail/licenciement-maladie-vacances https://suissedroit.ch/fr/droit-du-travail/licenciement-maladie-vacances Périodes de protection contre le licenciement en Suisse : maladie, accident, grossesse, vacances, service militaire selon l'art. 336c CO. Thu, 05 Feb 2026 00:00:00 GMT droit-du-travail https://suissedroit.ch/fr/droit-du-travail/certificat-de-travail https://suissedroit.ch/fr/droit-du-travail/certificat-de-travail Le travailleur a droit à un certificat de travail complet et véridique. Contenu obligatoire, langage codé et contestation selon le CO. Wed, 04 Feb 2026 00:00:00 GMT droit-du-travail https://suissedroit.ch/fr/droit-du-travail/harcelement-moral-mobbing https://suissedroit.ch/fr/droit-du-travail/harcelement-moral-mobbing Définition du mobbing, obligations de l'employeur et recours du travailleur en droit suisse du travail. Tue, 03 Feb 2026 00:00:00 GMT droit-du-travail https://suissedroit.ch/fr/droit-du-travail/heures-supplementaires-droits https://suissedroit.ch/fr/droit-du-travail/heures-supplementaires-droits Compensation, supplément de 25 %, limites : les règles sur les heures supplémentaires selon le CO et la LTr. Mon, 02 Feb 2026 00:00:00 GMT droit-du-travail https://suissedroit.ch/fr/droit-du-travail/licenciement-abusif-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-du-travail/licenciement-abusif-suisse Le droit suisse connaît la liberté de résiliation, mais certains licenciements sont abusifs. Critères, indemnité et procédure selon le CO. Sun, 01 Feb 2026 00:00:00 GMT droit-du-travail https://suissedroit.ch/fr/droit-du-travail/délai-de-conge-travail https://suissedroit.ch/fr/droit-du-travail/délai-de-conge-travail Durée légale, délai contractuel, résiliation immédiate : les règles du délai de congé selon le Code des obligations suisse. Sun, 01 Feb 2026 00:00:00 GMT droit-du-travail https://suissedroit.ch/fr/droit-du-bail/travaux-bailleur-droits-locataire https://suissedroit.ch/fr/droit-du-bail/travaux-bailleur-droits-locataire Rénovation, transformation : quels sont les droits du locataire lorsque le bailleur entreprend des travaux ? Réduction de loyer, tolérance, résiliation. Sat, 31 Jan 2026 00:00:00 GMT droit-du-bail https://suissedroit.ch/fr/droit-du-bail/loyer-initial-abusif https://suissedroit.ch/fr/droit-du-bail/loyer-initial-abusif Le locataire peut contester le loyer initial dans les 30 jours suivant la remise des clés. Conditions et procédure selon le CO. Fri, 30 Jan 2026 00:00:00 GMT droit-du-bail https://suissedroit.ch/fr/droit-du-bail/contester-résiliation-bail-vaud https://suissedroit.ch/fr/droit-du-bail/contester-résiliation-bail-vaud Procédure de conciliation, tribunal des baux, délais : guide pour contester un congé de bail dans le canton de Vaud. Thu, 29 Jan 2026 00:00:00 GMT droit-du-bail https://suissedroit.ch/fr/droit-du-bail/état-des-lieux-guide https://suissedroit.ch/fr/droit-du-bail/état-des-lieux-guide Comment se déroule un état des lieux en Suisse ? Valeur juridique, précautions et conséquences selon le Code des obligations. Wed, 28 Jan 2026 00:00:00 GMT droit-du-bail https://suissedroit.ch/fr/droit-du-bail/congé-besoin-propre-bailleur https://suissedroit.ch/fr/droit-du-bail/congé-besoin-propre-bailleur Le bailleur peut-il résilier le bail pour habiter lui-même le logement ? Conditions et limites du congé pour besoin propre en Suisse. Tue, 27 Jan 2026 00:00:00 GMT droit-du-bail https://suissedroit.ch/fr/droit-du-bail/sous-location-règles https://suissedroit.ch/fr/droit-du-bail/sous-location-règles Consentement du bailleur, conditions, risques de résiliation : les règles de la sous-location selon l'art. 262 CO. Mon, 26 Jan 2026 00:00:00 GMT droit-du-bail https://suissedroit.ch/fr/droit-du-bail/dépôt-de-garantie-caution https://suissedroit.ch/fr/droit-du-bail/dépôt-de-garantie-caution Montant maximal, compte bloqué, restitution : les règles du dépôt de garantie locative en Suisse selon l'art. 257e CO. Sun, 25 Jan 2026 00:00:00 GMT droit-du-bail https://suissedroit.ch/fr/droit-du-bail/défauts-du-logement https://suissedroit.ch/fr/droit-du-bail/défauts-du-logement Moisissures, chauffage en panne, bruit excessif : droits du locataire en cas de défauts du logement selon le Code des obligations suisse. Sat, 24 Jan 2026 00:00:00 GMT droit-du-bail https://suissedroit.ch/fr/droit-du-bail/augmentation-de-loyer-abusive https://suissedroit.ch/fr/droit-du-bail/augmentation-de-loyer-abusive Critères du loyer abusif, taux hypothécaire de référence, procédure de contestation selon le CO et l'OBLF. Fri, 23 Jan 2026 00:00:00 GMT droit-du-bail https://suissedroit.ch/fr/droit-du-bail/résiliation-de-bail-droits-locataire https://suissedroit.ch/fr/droit-du-bail/résiliation-de-bail-droits-locataire Conditions de validité, délais, contestation : tout savoir sur la résiliation du bail en Suisse selon le Code des obligations. Thu, 22 Jan 2026 00:00:00 GMT droit-du-bail https://suissedroit.ch/fr/droit-de-la-famille/violence-domestique-protection https://suissedroit.ch/fr/droit-de-la-famille/violence-domestique-protection Protection pénale, civile et policière contre la violence domestique en Suisse : art. 28b CC, expulsion de l'auteur et poursuite d'office. Wed, 21 Jan 2026 00:00:00 GMT droit-de-la-famille https://suissedroit.ch/fr/droit-de-la-famille/adoption-en-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-de-la-famille/adoption-en-suisse Adoption conjointe, adoption de l'enfant du conjoint, adoption par une personne seule : conditions et procédure selon le Code civil suisse. Tue, 20 Jan 2026 00:00:00 GMT droit-de-la-famille https://suissedroit.ch/fr/droit-de-la-famille/reconnaissance-de-paternité https://suissedroit.ch/fr/droit-de-la-famille/reconnaissance-de-paternité Reconnaissance volontaire, action en paternité : les voies pour établir la filiation paternelle en droit suisse selon le Code civil. Mon, 19 Jan 2026 00:00:00 GMT droit-de-la-famille https://suissedroit.ch/fr/droit-de-la-famille/protection-de-l-enfant-apea https://suissedroit.ch/fr/droit-de-la-famille/protection-de-l-enfant-apea L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) peut intervenir pour protéger un mineur en danger. Mesures et procédure. Sun, 18 Jan 2026 00:00:00 GMT droit-de-la-famille https://suissedroit.ch/fr/droit-de-la-famille/régime-matrimonial-suisse https://suissedroit.ch/fr/droit-de-la-famille/régime-matrimonial-suisse Participation aux acquêts, communauté de biens, séparation de biens : les trois régimes matrimoniaux du Code civil suisse. 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