Les conventions internationales pénales ratifiées par la Suisse
Les principales conventions internationales en matière pénale ratifiées par la Suisse : conventions du Conseil de l'Europe, de l'ONU et traités bilatéraux.
Letzte Aktualisierung : 2026-04-18
Les conventions internationales pénales
La Suisse est partie à de nombreuses conventions internationales en matière pénale, qui complètent l'EIMP et facilitent la coopération avec les autres États.
Les conventions du Conseil de l'Europe
Les principales conventions du Conseil de l'Europe ratifiées par la Suisse sont :
- La Convention européenne d'extradition (CEExtr, 1957)
- La Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ, 1959)
- La Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (1983)
- La Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (1990)
- La Convention pénale sur la corruption (1999)
Les conventions de l'ONU
La Suisse a ratifié plusieurs conventions de l'ONU :
- La Convention contre le trafic illicite de stupéfiants (1988)
- La Convention contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme, 2000)
- La Convention contre la corruption (Convention de Mérida, 2003)
- Les conventions contre le terrorisme
Les traités bilatéraux
La Suisse a conclu des traités bilatéraux d'entraide judiciaire et d'extradition avec de nombreux pays, notamment :
- Les États-Unis (TEJUS, 1973)
- Le Canada
- L'Australie
- Le Brésil
- Plusieurs pays d'Asie et d'Amérique latine
La hiérarchie des normes
En cas de conflit entre un traité international et l'EIMP, le traité prime (art. 1 al. 1 EIMP). Les traités bilatéraux peuvent prévoir des conditions plus favorables à l'entraide que l'EIMP.
L'évolution constante
Le réseau conventionnel de la Suisse s'élargit constamment. De nouvelles conventions sont en cours de négociation ou de ratification, notamment dans les domaines du cybercrime et de la coopération numérique.
Häufig gestellte Fragen
La Suisse a-t-elle un traité d'extradition avec les États-Unis ?
Oui. Le Traité d'entraide judiciaire entre la Suisse et les États-Unis (TEJUS, 1973) et le traité d'extradition régissent la coopération bilatérale.
Quel texte prime en cas de conflit entre un traité et l'EIMP ?
Le traité international prime sur l'EIMP (art. 1 al. 1 EIMP). Les traités peuvent prévoir des conditions plus favorables à l'entraide.
La Suisse coopère-t-elle en matière de cybercriminalité ?
Oui. La Suisse a ratifié la Convention de Budapest sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe, qui facilite la coopération en matière de cybercrime.
Redaktionelle Anmerkung
Dieser Artikel dient der allgemeinen Information zum Schweizer Recht. Er stellt keine Rechtsberatung dar und ersetzt nicht die Beratung durch eine Fachperson.