Héritage : comment contester un testament en Suisse
Les moyens de contester un testament en Suisse : action en nullité, action en réduction, délais et conditions selon le Code civil.
Ultimo aggiornamento : 2026-04-28
Contester un testament en Suisse
Deux voies principales permettent de contester un testament en droit suisse : l'action en nullité et l'action en réduction.
L'action en nullité (art. 519-521 CC)
L'action en nullité vise à faire annuler le testament en raison d'un vice. Les causes de nullité sont :
- Vice de forme (art. 520 CC) : le testament ne respecte pas les formes prescrites (testament olographe non entièrement manuscrit, testament public sans les témoins requis)
- Incapacité de disposer (art. 519 al. 1 ch. 1 CC) : le testateur n'avait pas la capacité de discernement au moment de la rédaction
- Vice de la volonté (art. 519 al. 1 ch. 2 CC) : le testament a été rédigé sous l'effet d'une erreur, d'un dol ou d'une menace
- Contenu illicite ou immoral (art. 519 al. 1 ch. 3 CC)
Le délai pour agir est d'un an dès la connaissance du vice et en tout cas de 10 ans dès l'ouverture de la succession (art. 521 CC).
L'action en réduction (art. 522-533 CC)
L'action en réduction ne vise pas à annuler le testament mais à corriger les dispositions qui portent atteinte aux réserves héréditaires.
Les héritiers réservataires sont :
- Les descendants : réserve de 1/2 de leur part légale (art. 471 ch. 1 CC, depuis la révision 2023)
- Le conjoint ou partenaire enregistré survivant : réserve de 1/2 de sa part légale (art. 471 ch. 3 CC)
- Les parents : plus de réserve depuis le 1er janvier 2023
Le délai pour agir est d'un an dès la connaissance de la lésion et en tout cas de 10 ans dès l'ouverture de la succession (art. 533 CC).
La quotité disponible
La quotité disponible est la part de la succession dont le testateur peut disposer librement, après déduction des réserves. Depuis la révision de 2023, la quotité disponible a été augmentée, offrant plus de liberté au testateur.
La procédure
L'action doit être intentée auprès du tribunal du dernier domicile du défunt. L'héritier qui conteste doit prouver le vice (action en nullité) ou la lésion de sa réserve (action en réduction).
Les coûts
Les frais de justice et d'avocat sont à la charge de la partie qui succombe. L'assistance juridique peut être accordée aux héritiers qui n'ont pas les moyens de financer la procédure.
Domande frequenti
Quel est le délai pour contester un testament en Suisse ?
Un an dès la connaissance du vice ou de la lésion, et au maximum 10 ans dès l'ouverture de la succession (art. 521 et 533 CC).
Qui peut contester un testament ?
Tout héritier légal ou tout bénéficiaire d'un testament antérieur qui a un intérêt à l'annulation ou à la réduction.
Les parents sont-ils encore héritiers réservataires ?
Non, depuis le 1er janvier 2023. Seuls les descendants et le conjoint/partenaire enregistré conservent une réserve héréditaire.
Nota della redazione
Questo articolo è fornito a scopo informativo generale sul diritto svizzero. Non costituisce consulenza legale e non sostituisce la consulenza di un professionista.