Protection des consommateurs en Suisse

Introduction

La protection des consommateurs en Suisse repose sur un ensemble de lois fédérales et cantonales. Contrairement a l'Union europeenne, la Suisse ne disposé pas d'un code unifie de protection des consommateurs. Les dispositions sont dispersees dans plusieurs textes : le Code des obligations (CO), la loi contre la concurrence deloyale (LCD), la loi sur le credit a la consommation (LCC) et d'autres lois spéciales.

Le droit de révocation pour le demarchage (art. 40a-40g CO)

Champ d'application

Les art. 40a ss CO accordent au consommateur un droit de révocation lorsqu'il a ete sollicité dans des circonstances particulières. Ce droit s'appliqué aux contrats conclus lors d'un demarchage a domicile, sur le lieu de travail ou dans les transports publics, lorsque la prestation est destinée a un usage personnel ou familial et que le prix dépassé 100 CHF.

Delai de révocation

Le consommateur peut révoquer le contrat dans un délai de 14 jours suivant sa conclusion ou l'offre (art. 40e CO). La révocation doit être communiquee par ecrit ou par un autre moyen permettant d'en apporter la preuve. Le delaie de révocation ne commence a courir que si le consommateur a ete informé de son droit (art. 40e al. 2 CO).

Exclusion pour le commerce en ligne

Le droit suisse ne prévoit pasde droit de révocation général pour les achats en ligne, contrairement au droit de l'UE. Les achats effectues sur internet ne beneficient du droit de révocation que si les conditions du demarchage sont remplies, ce qui est rarement le cas.

La garantie pour les défauts (art. 197 ss CO)

Le consommateur bénéficie du régime général de la garantie pour les défauts de la chose vendue (art. 197 ss CO). Le délai de prescription est de deux ans pour les meubles (art. 210 al. 1 CO). Le vendeur ne peut pas exclure la garantie s'il a frauduleusement dissimulé les défauts (art. 199 CO).

La loi contre la concurrence deloyale (LCD)

Les clauses abusives (art. 8 LCD)

L'art. 8 LCD interdit l'utilisation de conditions générales qui prevalent au detriment du consommateur une disproportion notable et injustifiee entre les droits et obligations contractuels. Cette disposition constitue le principal outil de protection contre les clauses abusives en droit suisse.

Les pratiques commerciales deloyales (art. 3 LCD)

L'art. 3 LCD interdit de nombreuses pratiques : la publicité mensongere, les comparaisons trompeuses, les offres agressives, l'utilisation de méthodes de vente particulièrement agressives portant atteinte a la liberté de décision du consommateur. Le consommateur victime de concurrence deloyale peut agir en cessation, en constatation et en réparation (art. 9 LCD).

Le credit a la consommation (LCC)

La loi sur le credit a la consommation (LCC) protégé le consommateur qui emprunte de l'argent a des fins privees. Elle s'appliqué aux prêts de 500 a 80'000 CHF (art. 7 LCC). La LCC imposé :

1. Un examen de la capacité financière de l'emprunteur (art. 28 LCC)
2. Un taux d'intérêt maximal fixé par le Conseil fédéral (art. 14 LCC)
3. Un droit de révocation de 14 jours (art. 16 LCC)
4. L'interdiction des clauses abusives (art. 15 LCC)

La responsabilité du fait des produits (LRFP)

La loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) prévoit une responsabilité causale du producteur pour les dommages causes par un produit defectueux (art. 1 LRFP). Le producteur repond du dommage sans que le consommateur ait a prouver une faute. Les prétentions se prescrivent par trois ans (art. 9 LRFP).

Les voies de recours du consommateur

Le consommateur disposé de plusieurs voies de recours :

1. L'action civile devant les tribunaux ordinaires
2. La procédure simplifiee pour les litiges de faible valeur (art. 243 CPC, jusqu'a 30'000 CHF)
3. La plainte a la LCD auprès du jugé civil ou du ministere public (la LCD est une loi pénale et civile)
4. Les services de mediation et d'ombudsman sectoriel (banques, assurances, telecoms)

Conclusion

La protection des consommateurs en Suisse est reelle mais plus fragmentee qu'en droit europeen. L'absence de droit de révocation général pour les achats en ligne constitue une lacune notable. Les consommateurs beneficient neanmoins de protections significatives en matière de garantie, de credit et de pratiques commerciales.