Droit cantonal vs droit fédéral : quelles differences ?

Introduction

Le federalisme est un principe fondamental du système juridique suisse. La Suisse se compose de 26 cantons souverains qui disposent de competences propres dans de nombreux domaines. La repartition des competences entre la Confederation et les cantons est regie par la Constitution fédérale et obeit au principe de subsidiarite.

Le principe de repartition des competences

La competence residuelle des cantons (art. 3 Cst.)

L'art. 3 Cst. pose le principe fondamental : les cantons sont souverains en tant que leur souverainete n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas delegues a la Confederation. En d'autres termes, la Confederation ne disposé que des competences que la Constitution lui attribue expressement. Tout le reste relevé des cantons.

La primaute du droit fédéral (art. 49 Cst.)

L'art. 49 al. 1 Cst. prévoit que le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. En cas de conflit entre une norme fédérale et une norme cantonale, c'est la norme fédérale qui s'appliqué. Ce principe garantit l'unite juridique du pays.

Les domaines de competence fédérale

La Confederation est competente notamment pour :

1. Le droit civil (art. 122 Cst.) : Code civil, Code des obligations
2. Le droit pénal (art. 123 Cst.) : Code pénal, procédure pénale
3. La procédure civile et pénale (art. 122-123 Cst.) : CPC, CPP
4. Le droit des étrangers (art. 121 Cst.) : LEI, LAsi
5. Le droit du travail (art. 110 Cst.) : protection des travailleurs
6. La défense nationale, les douanes, la monnaie, les chemins de fer, les postes, les telecommunications

Les domaines de competence cantonale

Les cantons conservent des competences importantes dans :

1. L'organisation judiciaire : chaque canton organisé librement ses tribunaux
2. La police : la police cantonale est responsable de la sécurité publique
3. L'enseignement : l'éducation est principalement cantonale (art. 62 Cst.)
4. La sante publique : les hôpitaux et la politique sanitaire relevent des cantons
5. L'amenagement du territoire et la construction : les règles de construction sont cantonales
6. Les impôts cantonaux et communaux : chaque canton fixé ses propres taux d'imposition
7. Le notariat : l'organisation du notariat est cantonale

Les competences partagees

Certains domaines font l'objet de competences partagees :

La fiscalite

La Confederation prélevé l'impôt fédéral direct (IFD) et la TVA. Les cantons et les communes prelevent leurs propres impôts sur le revenu, la fortune, les successions (reglementees differemment selon les cantons) et les gains immobiliers.

La protection de l'environnement

La Confederation fixé le cadre légal (loi sur la protection de l'environnement, LPE). Les cantons assurent l'exécution et peuvent adopter des normes plus strictes dans certains domaines.

L'aide sociale

L'aide sociale est réglementée par les cantons. Les prestations, les conditions et les montants varient considerablement d'un canton a l'autre.

Les conséquences pratiques

La diversité cantonale

Le federalisme expliqué pourquoi les règles varient d'un canton a l'autre dans de nombreux domaines : distances pour les plantations, impôts successoraux (certains cantons n'en prelevent pas entre époux et descendants), frais de justice, organisation du notariat (notariat latin a Geneve, notariat germanique a Zurich), etc.

Le for

Le lieu de domicile ou la situation d'un bien déterminé souvent le droit cantonal applicable. En matière immobiliere, c'est le droit du canton de situation de l'immeuble qui s'appliqué pour les aspects de droit public (permis de construire, fiscalite).

Conclusion

Le système juridique suisse repose sur un équilibre entre le droit fédéral, qui assuré l'unite, et le droit cantonal, qui permet la diversité. La primaute du droit fédéral garantit la coherence, tandis que la competence residuelle des cantons préservé l'autonomie regionale.