Le droit de voisinage en Suisse

Introduction

Le droit de voisinage en Suisse est regi par les art. 684 ss du Code civil (CC). Ces dispositions visent a concilier le droit de propriété de chacun avec le respect des droits des voisins. Les conflits de voisinage portent frequemment sur le bruit, les odeurs, les plantations, les constructions et les empiètements.

L'interdiction des emissions excessives (art. 684 CC)

Le principe

L'art. 684 al. 1 CC disposé que le proprietaire est tenu, dans l'exercice de son droit, de s'abstenir de tout exces au detriment de la propriété du voisin. L'al. 2 précise que sont interdites en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumiere ou d'ensoleillement qui n'ont pas leur justification dans la situation et la nature des immeubles ou dans l'usage local.

L'appreciation du caractère excessif

Le caractère excessif s'apprecie objectivement, en tenant compte de la situation des immeubles (zone residentielle, industrielle, agricole), de l'usage local et de l'intensité de la nuisance. Le Tribunal fédéral appliqué un critère de tolerance moyenne : les emissions qui depassent la mesure de ce qu'un voisin raisonnable doit tolerer sont interdites.

Les distances et les plantations (art. 679a, 687-689 CC)

Les plantations (art. 687 CC)

L'art. 687 CC renvoie au droit cantonal pour les distances que les plantations doivent respecter par rapport a la limité de propriété. Chaque canton fixé ses propres distances minimales pour les arbres, les haies et les arbustes. Le droit cantonal prévoit généralement des distances de 0,5 a 6 metres selon le type de plantation.

Le droit de couper les branches et racines (art. 687 al. 1 CC)

Le proprietaire qui subit un empiètement de branches ou de racines provenant du fonds voisin peut les couper et se les approprier s'ils causent un dommage et si le proprietaire voisin, après réclamation, ne les a pas supprimes dans un délai convenable. Toutefois, si le proprietaire toléré l'empiètement de branches dans son fonds cultive ou amenage, il a droit a la réparation du dommage (art. 687 al. 2 CC).

Les constructions et fouilles (art. 685-686 CC)

Les fouilles et constructions ne doivent pas porter atteinte aux fonds voisins (art. 685 CC). Le proprietaire qui entreprend des travaux de construction ou de fouilles qui risquent de compromettre la stabilité du fonds voisin doit prendre les precautions nécessaires. Il repond du dommage cause au fonds voisin (art. 679 CC).

Les eaux (art. 689-690 CC)

L'art. 689 CC regit l'ecoulement des eaux : le proprietaire du fonds inferieur est tenu de recevoir les eaux qui s'ecoulent naturellement du fonds supérieur. Il ne peut pas modifier l'ecoulement naturel des eaux de manière a nuire au voisin. L'art. 690 CC prévoit desobligations en matière de drainage.

Les voies de recours

L'action en cessation (art. 679 CC)

L'art. 679 al. 1 CC prévoit que celui qui est attaint ou menace d'un dommage parce qu'un proprietaire excede son droit peut agir en justice pour obtenir la suppression du dommage ou la prise de mesures preventives, ainsi que des dommages-intérêts.

La voie administrative

En matière de bruit, les autorités communales et cantonales peuvent intervenir sur la base de règlements de police pour faire cesser les nuisances. L'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB) fixé des valeurs limites.

La mediation

Les conflits de voisinage se pretent particulièrement bien a la mediation. La tentative de conciliation obligatoire (art. 197 CPC) permet souvent de résoudre le differend a un stade precoce.

Conclusion

Le droit de voisinage suisse cherche un équilibre entre la liberté du proprietaire et le respect des droits des voisins. Le critère des emissions excessives (art. 684 CC) est au coeur de cette conciliation. La mediation et la conciliation sont des voies privilegiees pour résoudre ces conflits.