La responsabilité civile en Suisse

Introduction

La responsabilité civile est le mecanisme par lequel une personne est tenue de reparer le dommage qu'elle a cause a autrui. Le droit suisse distingue la responsabilité pour faute (art. 41 CO) et les responsabilites causales, ou la faute n'est pas requise. Ces règles s'appliquent en dehors de toute relation contractuelle.

La responsabilité pour faute (art. 41 CO)

Les conditions

L'art. 41 al. 1 CO pose le principe : « Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage a autrui, soit intentionnellement, soit par negligence ou imprudence, est tenu de le reparer. » Quatre conditions cumulatives doivent être reunies :

L'acte illicite : il s'agit d'un comportement contraire au droit, soit par violation d'un devoir général de diligence, soit par atteinte a un droit absolu (vie, intégrité corporelle, propriété), soit par violation d'une norme protectrice.

La faute : la faute peut être intentionnelle ou par negligence. Contrairement a la responsabilité contractuelle, le fardeau de la preuve de la faute incombe au lesé.

Le dommage : le dommage correspond a la diminution involontaire du patrimoine du lesé. Il comprend la perte subie (damnum emergens) et le gain manque (lucrum cessans).

Le lien de causalite : un lien de causalite naturelle et adéquate doit exister entre l'acte illicite et le dommage.

Les responsabilites causales

La responsabilité du proprietaire d'ouvrage (art. 58 CO)

L'art. 58 CO prévoit que le proprietaire d'un batiment ou d'un autre ouvrage repond du dommage cause par des vices de construction ou le défaut d'entretien. Cette responsabilité est causale : la faute du proprietaire n'est pas requise. Le proprietaire ne peut se liberer qu'en prouvant qu'il a pris toutes les precautions nécessaires.

La responsabilité du detenteur d'animal (art. 56 CO)

L'art. 56 CO prévoit que le detenteur d'un animal repond du dommage cause par celui-ci, a moins qu'il ne prouvé avoir employe toute la diligence requise.

La responsabilité du detenteur de vehicule (LCR)

La loi sur la circulation routiere (LCR, art. 58) prévoit une responsabilité causale aggravee du detenteur de vehicule automobile. Le detenteur repond des dommages causes par le vehicule, meme sans faute, sauf force majeure ou faute grave du lesé.

La responsabilité de l'employeur (art. 55 CO)

L'art. 55 CO prévoit que l'employeur repond du dommage cause par ses employes dans l'accomplissement de leur travail, a moins qu'il ne prouvé avoir pris toutes les precautions commandees par les circonstances pour prévenir le dommage.

Le dommage reparable

Le dommage patrimonial

Le dommage patrimonial comprend toute diminution du patrimoine : frais médicaux, perte de gain, frais de réparation, dépréciation d'un bien, etc. Selon l'art. 42 al. 2 CO, lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le jugé le fixé equitablement.

Le tort moral (art. 49 CO)

L'art. 49 CO prévoit une indemnité pour tort moral lorsque la gravité de l'atteinte le justifié. Le tort moral réparé le préjudice non patrimonial : la douleur physique, les souffrances psychiques, l'atteinte a la qualité de vie. Le montant de l'indemnité est fixé equitablement par le jugé.

La reduction de l'indemnité (art. 43-44 CO)

Le jugé peut reduire l'indemnité en tenant compte des circonstances (art. 43 CO), notamment lorsque le lesé a consenti au dommage ou l'a aggrave par son propre comportement (faute concomitante, art. 44 CO).

La prescription (art. 60 CO)

Depuis la révision de 2020, les prétentions en réparation se prescrivent par trois ans a compter de la connaissance du dommage et de la personne responsable (délai relatif) et par dix ans des le fait dommageable (délai absolu). Pour les dommages corporels, le délai absolu est de vingt ans (art. 60 al. 2 CO).

Conclusion

La responsabilité civile en droit suisse repose sur un système differentie. La responsabilité pour faute reste le régime de base, tandis que les responsabilites causales offrent une meilleure protection au lesé dans des domaines specifiques.