La conciliation obligatoire en Suisse

Introduction

En Suisse, la tentative de conciliation est en principe un préalable obligatoire a toute procédure civile ordinaire. Prevue aux art. 197 ss CPC, elle visé a favoriser le règlement amiable des litiges avant le dépôt d'une demande en justice. Cette étape est une particularité notable du système judiciaire suisse.

Le principe de la conciliation obligatoire (art. 197 CPC)

L'art. 197 CPC pose le principe : la procédure au fond est precedee d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. L'autorité de conciliation est généralement un jugé de paix ou un tribunal de conciliation, selon l'organisation judiciaire cantonale.

Les exceptions (art. 198-199 CPC)

Certaines affaires sont dispensees de la conciliation préalable :

L'art. 198 CPC prévoit desexceptions, notamment : la procédure sommaire (let. a), les actions en état civil (let. b), la procédure de divorce sur requête commune portant sur les effets accessoires (let. c), les actions portees devant le Tribunal de commerce (let. e) et les actions de valeur litigieuse de plus de 100'000 CHF lorsque les deux parties y renoncent (let. f, « requérant unique »).

L'art. 199 al. 1 CPC permet aux parties de renoncer a la conciliation d'un commun accord lorsque la valeur litigieuse dépassé 100'000 CHF.

Le déroulement de la conciliation

La requête de conciliation (art. 202 CPC)

La procédure est introduite par le dépôt d'une requête de conciliation. La requête est simple : elle désigné la partie adverse et contient les conclusions du requérant (art. 202 al. 2 CPC). Aucune motivation juridique n'est nécessaire a ce stade.

La citation (art. 203 CPC)

L'autorité de conciliation cité les parties a comparaitre. La comparution personnelle est obligatoire (art. 204 al. 1 CPC). Les personnes morales et les personnes domiciliees a l'étranger peuvent se faire representer (art. 204 al. 3 CPC). Le défaut de comparution du requérant equivaut au retrait de la requête (art. 206 al. 1 CPC). Le défaut du défendeur permet au requérant d'obtenir directement l'autorisation de proceder (art. 206 al. 2 CPC).

L'audience

L'audience de conciliation se déroule de manière informelle et confidentielle. L'autorité de conciliation entend les parties, discute du litige et tente de rapprocher leurs positions. Les declarations faites durant la conciliation ne peuvent pas être utilisees dans la procédure au fond (art. 205 al. 1 CPC).

Les issues possibles

L'accord (art. 208 CPC)

Si les parties trouvent un accord, celui-ci est consigne dans un procès-verbal qui a valeur de décision judiciaire entrée en force (art. 208 al. 2 CPC). L'accord vaut titre exécutoire.

La proposition de jugement (art. 210 CPC)

Pour les litiges d'une valeur litigieuse ne depassant pas 5'000 CHF, l'autorité de conciliation peut formuler une proposition de jugement (art. 210 al. 1 CPC). Si aucune partie ne s'y opposé dans un délai de 20 jours, la proposition vaut décision entrée en force (art. 211 CPC).

La décision (art. 212 CPC)

Pour les litiges de valeur litigieuse ne depassant pas 2'000 CHF, l'autorité de conciliation peut rendre une décision si le demandeur le requiert (art. 212 al. 1 CPC).

L'autorisation de proceder (art. 209 CPC)

Si la conciliation echoue, l'autorité délivré une autorisation de proceder (art. 209 al. 1 CPC). Cette autorisation est valable trois mois. Le demandeur doit déposer sa demande en justice dans ce délai, sous peine de perdre les effets de la litispendance (art. 209 al. 3 CPC).

Les frais de la conciliation

Les frais de la conciliation sont modestes, généralement entre 100 et 500 CHF selon le canton et la valeur litigieuse. En matière de bail et de droit du travail, la procédure de conciliation est gratuite (art. 113 al. 2 CPC).

Conclusion

La conciliation obligatoire est un mecanisme efficace qui permet de résoudre de nombreux litiges sans recourir au tribunal. Elle est rapide, peu couteuse et confidentielle. L'autorisation de proceder doit être obtenue avant de saisir le tribunal.