Les droits de la personne touchée par l'entraide
Les droits procéduraux de la personne visée par une demande d'entraide judiciaire internationale en Suisse : information, participation et recours.
Letzte Aktualisierung : 2026-04-16
Les droits de la personne touchée
L'entraide judiciaire internationale peut affecter gravement les droits des personnes visées. L'EIMP prévoit des garanties procédurales pour protéger ces personnes.
Le droit à l'information (art. 80b EIMP)
La personne touchée par une mesure d'entraide doit être informée de l'existence de la demande d'entraide, sauf si l'information risque de compromettre l'enquête. L'information doit intervenir au plus tard au moment de la décision de clôture.
Le droit de participer (art. 80b al. 2 EIMP)
La personne touchée a le droit de participer à l'exécution des mesures d'entraide. Elle peut notamment :
- Assister aux auditions
- Participer au tri des documents
- Formuler des observations
Le droit au recours (art. 80e EIMP)
La personne touchée peut recourir contre la décision de clôture (décision ordonnant la transmission des pièces à l'État requérant) auprès du Tribunal pénal fédéral (TPF) dans un délai de 30 jours.
Le recours au Tribunal fédéral n'est ouvert que dans les cas particulièrement importants (art. 84 LTF).
Le droit à un avocat
La personne touchée a le droit de se faire assister par un avocat pendant toute la procédure d'entraide. Cette assistance est particulièrement importante pour le tri des documents et la formulation des recours.
La protection des données
La transmission de données personnelles dans le cadre de l'entraide est soumise au principe de spécialité : l'État requérant ne peut utiliser les données que pour l'infraction mentionnée dans la demande. La Suisse peut assortir la transmission de conditions d'utilisation.
Les limites de la participation
Dans certains cas, la participation de la personne touchée peut être limitée pour protéger l'enquête étrangère ou la sécurité de témoins. Ces limitations doivent être proportionnées et motivées.
Häufig gestellte Fragen
La personne visée est-elle informée d'une demande d'entraide ?
Oui, en principe (art. 80b EIMP). L'information peut être différée si elle risque de compromettre l'enquête, mais doit intervenir au plus tard au moment de la décision de clôture.
Peut-on contester une mesure d'entraide ?
Oui. Un recours peut être formé auprès du Tribunal pénal fédéral dans les 30 jours suivant la notification de la décision de clôture (art. 80e EIMP).
Faut-il un avocat pour contester l'entraide ?
Ce n'est pas obligatoire mais vivement recommandé vu la complexité de la matière. L'avocat peut notamment assister au tri des documents et formuler les recours.
Redaktionelle Anmerkung
Dieser Artikel dient der allgemeinen Information zum Schweizer Recht. Er stellt keine Rechtsberatung dar und ersetzt nicht die Beratung durch eine Fachperson.