Droit de visite du parent non-gardien en Suisse

Le fondement du droit de visite

L'art. 273 al. 1 CC consacre le droit des père et mère qui ne détiennent pas la garde de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec celui-ci. Ce droit est reconnu tant dans l'intérêt du parent que dans celui de l'enfant. Il s'agit d'un droit fondamental protégé par l'art. 13 Cst. et l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie familiale).

Le Tribunal fédéral a souligné dans l'ATF 131 III 209 que le droit aux relations personnelles sert avant tout le bien de l'enfant et que son exercice doit être organisé en conséquence.

Les modalités du droit de visite

L'accord des parents

En principe, les parents organisent librement les modalités du droit de visite (art. 273 al. 3 CC). L'accord peut être soumis à l'approbation du jugé dans le cadre de la procédure de divorce (art. 133 CC) ou être établi de manière informelle.

L'intervention du jugé

En cas de désaccord, le jugé fixé les modalités du droit de visite (art. 273 al. 3 CC en lien avec l'art. 275 CC). La pratique courante en Suisse romande prévoit :

1. Un week-end sur deux (du vendredi soir au dimanche soir)
2. Un jour ou une soirée en semaine
3. La moitié des vacances scolaires
4. L'alternance des fêtes (Noël, Pâques, etc.)

Ce « modèle standard » peut être adapté en fonction de l'âge de l'enfant, de la distance entre les domiciles et des disponibilités de chaque parent.

Le droit de visite surveillé

Lorsque le bien de l'enfant l'exigé, le jugé peut ordonner un droit de visite surveillé (art. 274 al. 2 CC). Cette mesure est prononcée lorsque l'exercice non-surveillé présente un danger pour l'enfant, par exemple en cas de :

1. Violence ou risque de violence
2. Problèmes de dépendance (alcool, drogues)
3. Risque d'enlèvement international
4. Trouble psychique grave du parent visiteur

Le droit de visite surveillé s'exercé dans un lieu spécialisé (Point Rencontre, par exemple) en présence d'un professionnel.

Les limites et la suppression du droit de visite

L'art. 274 al. 2 CC prévoit que le droit de visite peut être refusé ou retiré si les relations personnelles compromettent le développement de l'enfant, si le parent visiteur viole ses obligations ou s'il ne s'est pas soucié sérieusement de l'enfant. Le Tribunal fédéral insiste toutefois sur le caractère exceptionnel de la suppression totale du droit de visite (ATF 122 III 404) : elle ne se justifié que si aucune autre mesure ne permet de protéger l'enfant.

La violation du droit de visite

Par le parent gardien

Si le parent gardien empêche l'exercice du droit de visite, le parent visiteur peut saisir l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) ou le tribunal compétent. L'art. 274 al. 1 CC imposé au parent gardien de s'abstenir de tout comportement qui perturbe les relations de l'enfant avec l'autre parent. En cas de non-respect, l'APEA peut :

1. Adresser un avertissement (art. 307 al. 3 CC)
2. Ordonner des mesures de protection (art. 307 ss CC)
3. Modifier l'attribution de la garde en dernier recours

Le Tribunal fédéral a jugé dans l'ATF 142 III 481 que l'obstruction systématique au droit de visite peut constituer un motif de modification de la garde.

Par le parent visiteur

Si le parent visiteur ne respecté pas les modalités fixées (retards, non-restitution de l'enfant), le parent gardien peut saisir l'APEA. Le non-retour de l'enfant peut constituer une infraction pénale d'enlèvement de mineur (art. 220 CP).

Le droit de visite des tiers

L'art. 274a CC prévoit un droit de visite pour d'autres personnes que les parents, notamment les grands-parents, à condition que cela serve le bien de l'enfant. Ce droit est toutefois subsidiaire et soumis à des conditions plus strictes.