La faillite personnelle en Suisse : procédure et conséquences

La faillite personnelle en droit suisse

La faillite est une procédure d'exécution forcée générale qui porte sur l'ensemble du patrimoine du débiteur. En Suisse, elle est régie par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Si la faillite est souvent associée aux entreprises, les personnes physiques peuvent également y être soumises sous certaines conditions.

La faillite ordinaire (art. 166-176 LP)

La procédure de faillite ordinaire suppose en principe que le débiteur soit inscrit au registre du commerce (art. 39 LP). Elle débute par une réquisition de poursuite, suivie d'un commandement de payer. En cas d'opposition, le créancier doit obtenir la mainlevée ou engager une action en reconnaissance de dette.

Si la poursuite aboutit à un procès-verbal de saisie infructueux ou si le débiteur ne satisfait pas à la commination de faillite (art. 166 LP), le créancier peut requérir la faillite auprès du tribunal compétent. Le tribunal examine la requête et prononce la faillite par jugement (art. 171 LP). Le débiteur est entendu et peut encore éviter la faillite en payant intégralement sa dette, frais compris.

La faillite sans poursuite préalable pour les non-inscrits au RC (art. 191 LP)

L'art. 191 LP permet à un débiteur non inscrit au registre du commerce de demander lui-même sa mise en faillite. Cette disposition est particulièrement importante pour les personnes physiques surendettées qui ne sont pas soumises à la poursuite par voie de faillite ordinaire.

Les conditions sont les suivantes :

1. Le débiteur doit être insolvable (incapacité durable de payer ses dettes)
2. Il doit déposer une déclaration d'insolvabilité auprès du tribunal
3. Le tribunal vérifie que les conditions sont remplies et prononce la faillite

Le Tribunal fédéral a précisé dans l'ATF 133 III 614 que le juge doit examiner d'office si le débiteur est réellement insolvable et ne peut pas se contenter de sa seule déclaration.

Les effets de la faillite (art. 265-270 LP)

Le prononcé de la faillite entraîne des conséquences considérables :

1. Dessaisissement : le failli perd la disposition de ses biens (art. 204 LP)
2. Exigibilité : toutes les dettes du failli deviennent exigibles (art. 208 LP)
3. Cours des intérêts : les intérêts cessent de courir pour les créanciers chirographaires (art. 209 LP)
4. Publication : la faillite est publiée dans la FOSC et les créanciers sont invités à produire leurs créances

Après la clôture de la faillite, les créanciers qui n'ont pas été intégralement désintéressés reçoivent un acte de défaut de biens (art. 265 al. 1 LP). Celui-ci vaut reconnaissance de dette et permet au créancier de poursuivre le débiteur ultérieurement si sa situation financière s'améliore.

Le recours contre le prononcé de faillite (art. 174 LP)

Le débiteur peut recourir contre le jugement de faillite dans un délai de dix jours (art. 174 al. 1 LP). Le recours est admis si le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité ou s'il prouve que la dette a été payée entre-temps. La faillite est alors révoquée, mais les frais déjà engagés restent à la charge du débiteur.

Les conséquences pratiques pour le débiteur

La faillite personnelle a des répercussions durables :

1. Inscription au registre des poursuites pendant 20 ans
2. Difficultés à obtenir un logement ou un crédit
3. Restrictions professionnelles dans certains domaines (banque, fiduciaire)
4. Obligation de collaborer avec l'office des faillites
5. Possibilité de faire l'objet de nouvelles poursuites pour le solde impayé

Il est donc essentiel d'explorer toutes les alternatives avant d'envisager la faillite : arrangement avec les créanciers, sursis concordataire (art. 293 ss LP), ou assainissement de la dette.