L'extradition en Suisse : conditions et procédure
La procédure d'extradition en Suisse : conditions, refus, droits de la personne recherchée et rôle du Tribunal pénal fédéral.
Ultimo aggiornamento : 2026-04-11
L'extradition en droit suisse
L'extradition est la remise par la Suisse d'une personne poursuivie ou condamnée à un État étranger qui en fait la demande. Elle est régie par l'EIMP (art. 32-53) et par les traités bilatéraux ou multilatéraux liant la Suisse.
Les conditions de l'extradition
L'extradition est accordée si :
- L'infraction est passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an dans les deux États (art. 35 al. 1 EIMP)
- La double incrimination est remplie
- La personne recherchée est identifiée
- Un mandat d'arrêt ou un jugement exécutoire existe dans l'État requérant
Les motifs de refus
L'extradition est refusée si :
- La personne recherchée est de nationalité suisse (art. 7 EIMP) — mais la Suisse peut poursuivre elle-même
- L'infraction est de nature politique ou militaire (art. 3 EIMP)
- Il y a risque de traitement discriminatoire (race, religion, nationalité, opinions politiques)
- La prescription est acquise en Suisse
- Un jugement définitif a déjà été rendu pour les mêmes faits (ne bis in idem)
La procédure d'arrestation provisoire
Avant la demande formelle d'extradition, l'État requérant peut demander l'arrestation provisoire de la personne recherchée via Interpol (art. 44 EIMP). La personne arrêtée doit être informée de ses droits, notamment le droit à un avocat.
La détention extraditionnelle
La personne dont l'extradition est demandée peut être placée en détention extraditionnelle pendant la durée de la procédure (art. 47 EIMP). Elle peut demander sa mise en liberté sous conditions.
Les droits de la personne recherchée
La personne recherchée peut :
- Être assistée d'un avocat
- Contester la demande d'extradition
- Recourir contre la décision d'extradition auprès du TPF puis du TF
- Invoquer le principe de spécialité
L'extradition simplifiée
La personne recherchée peut consentir à une extradition simplifiée (art. 54 EIMP), renonçant ainsi à la procédure formelle. Ce consentement est irrévocable une fois la remise effectuée.
Domande frequenti
La Suisse extrade-t-elle ses propres ressortissants ?
Non. L'art. 7 EIMP interdit l'extradition de ressortissants suisses. Mais la Suisse peut poursuivre elle-même le ressortissant pour l'infraction commise à l'étranger.
Peut-on contester une extradition ?
Oui. La personne recherchée peut recourir auprès du Tribunal pénal fédéral (TPF), puis auprès du Tribunal fédéral dans les cas importants.
Combien de temps dure la procédure d'extradition ?
La procédure peut durer de quelques semaines (extradition simplifiée avec consentement) à plusieurs mois en cas de recours.
Nota della redazione
Questo articolo è fornito a scopo informativo generale sul diritto svizzero. Non costituisce consulenza legale e non sostituisce la consulenza di un professionista.