L'aide sociale en Suisse : droits et obligations

Le principe de subsidiarité

L'aide sociale en Suisse est fondée sur le principe de subsidiarité : elle n'intervient que lorsque la personne ne peut pas subvenir à ses besoins par ses propres moyens (travail, épargne) ni par d'autres prestations sociales (AVS, AI, chômage, etc.). L'art. 12 Cst. garantit à toute personne le droit d'obtenir de l'aide dans les situations de détresse.

L'organisation de l'aide sociale

L'aide sociale est de compétence cantonale. Il n'existe pas de loi fédérale unifiée. Chaque canton disposé de sa propre législation. La Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) publié des normes recommandées qui servent de référence dans la plupart des cantons.

Dans le canton de Vaud

Le canton de Vaud a mis en placé le Revenu d'insertion (RI), régi par la loi sur l'action sociale vaudoise (LASV). Le RI remplacé l'aide sociale au sens classique et combine un soutien financier avec des mesures d'insertion sociale et professionnelle.

Les conditions d'octroi

La résidence

Le bénéficiaire doit être domicilié dans le canton et la commune. La compétence appartient à la commune de domicile (principe du domicile d'assistance, art. 4 de la loi fédérale en matière d'assistance, LAS).

La situation financière

L'aide est octroyée lorsque les revenus et la fortune de la personne sont insuffisants pour couvrir ses besoins vitaux. Un calcul de budget est effectué :

1. D'un côté, les besoins : forfait d'entretien (nourriture, vêtements, communications, etc.), loyer, assurance maladie, frais de santé
2. De l'autre, les ressources : revenus du travail, allocations, rentes, pensions alimentaires

Si les besoins dépassent les ressources, la différence est couverte par l'aide sociale.

Le forfait d'entretien CSIAS

Les normes CSIAS fixent un forfait pour les besoins de base :

1. Personne seule : environ 1'031 CHF/mois
2. Couple : environ 1'580 CHF/mois
3. Famille monoparentale avec un enfant : environ 1'384 CHF/mois

À ce forfait s'ajoutent le loyer effectif (dans les limites d'un plafond cantonal) et la prime d'assurance maladie (déduction faite de la réduction de prime).

Les obligations du bénéficiaire

L'obligation de collaborer

Le bénéficiaire doit fournir toutes les informations nécessaires sur sa situation (revenus, fortune, dettes, recherches d'emploi). Toute dissimulation peut entraîner une réduction ou une suppression de l'aide, voire des poursuites pénales pour obtention frauduleuse de prestations.

L'obligation de chercher du travail

Le bénéficiaire apte au travail doit entreprendre des démarches actives de recherché d'emploi et accepter tout travail raisonnablement exigible. Le refus injustifié peut entraîner une sanction (réduction du forfait, dans le canton de Vaud jusqu'à 15 % du forfait d'entretien).

L'obligation de participer aux mesures d'insertion

Le RI vaudois prévoit des mesures d'insertion (stages, formations, programmes d'occupation) auxquelles le bénéficiaire est tenu de participer.

Le remboursement de l'aide sociale

L'aide sociale est en principe une prestation remboursable (contrairement aux prestations d'assurance sociale). L'art. 27 LASV (Vaud) prévoit que le bénéficiaire doit rembourser l'aide reçue lorsqu'il revient à meilleure fortune (héritage, reprise d'emploi bien rémunéré).

Toutefois, le remboursement n'est exigé que dans la mesure de la capacité financière du bénéficiaire. Un retour à une situation financière minimalement satisfaisante ne suffit pas pour exiger un remboursement immédiat.

Les voies de recours

Les décisions en matière d'aide sociale peuvent être contestées. Dans le canton de Vaud, le recours est porté devant le Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS), puis devant le Tribunal cantonal (CDAP). La procédure est gratuite en première instance.

L'aide sociale et les étrangers

Les étrangers bénéficient de l'aide sociale, mais son octroi peut avoir des conséquences sur leur permis de séjour. L'art. 62 al. 1 let. e LEI permet la révocation du permis de séjour en cas de dépendance durable à l'aide sociale. Les réfugiés et personnes admises provisoirement ont droit à l'aide d'urgence (art. 12 Cst.) mais les prestations peuvent être réduites.