Conditions générales (CGV) : validité en droit suisse

Introduction

Les conditions générales (CG ou CGV) sont des clauses pré-formulées destinées à s'appliquer à un nombre indéterminé de contrats. En droit suisse, contrairement à l'Union européenne, il n'existe pas de loi spécifique réglementant de manière exhaustive les conditions générales. Leur validité est régie par les principes généraux du Code des obligations et la jurisprudence du Tribunal fédéral.

L'incorporation des CG au contrat

Pour qu'elles soient opposables, les conditions générales doivent être valablement incorporées au contrat. Selon la jurisprudence, trois conditions doivent être remplies :

La possibilité de prendre connaissance : la partie qui accepte les CG doit avoir eu la possibilité effective d'en prendre connaissance avant ou au moment de la conclusion du contrat. Une simple référence aux CG suffit si la partie pouvait raisonnablement y accéder.

L'acceptation : la partie doit avoir accepté l'application des CG, même de manière tacite. La signature d'un contrat renvoyant aux CG ou la poursuite d'une relation d'affaires après réception des CG peut valoir acceptation.

L'absence de clause inhabituelle : les clauses inhabituelles sont exclues du champ du consentement (règle de l'inhabituel, voir ci-dessous).

La règle de l'inhabituel (Ungewohnlichkeitsregel)

La jurisprudence du Tribunal fédéral a développé la règle de l'inhabituel : une clause des conditions générales qui est objectivement inhabituelle et à laquelle la partie n'avait pas à s'attendre n'est pas couverte par le consentement global donné aux CG. Cette clause ne lié pas la partie, même si elle a signé le contrat.

Le caractère inhabituel s'apprécie objectivement, du point de vue de la partie qui n'a pas rédigé les CG. Est inhabituelle la clause qui s'écarte sensiblement du régime légal applicable ou qui modifié de manière essentielle la nature du contrat. Toutefois, la clause cesse d'être inhabituelle si l'attention de la partie a été spécialement attirée sur elle.

Le contrôle du contenu

La règle de la clause ambiguë (in dubio contra stipulatorem)

Lorsqu'une clause des CG est ambiguë, elle est interprétée en défaveur de la partie qui l'a rédigée. Ce principe, appelé « in dubio contra stipulatorem », est fermement ancré dans la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Le contrôle selon l'art. 8 LCD

L'art. 8 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) interdit l'utilisation de conditions générales qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi, prévalent au détriment du consommateur une disproportion notable et injustifiée entre les droits et obligations découlant du contrat.

Cette disposition, entrée en vigueur en 2012, permet un véritable contrôle du contenu des CG dans les rapports avec les consommateurs. Toutefois, la jurisprudence n'a pas encore pleinement défini la portée de cet article. Le Tribunal fédéral a confirmé que l'art. 8 LCD s'appliqué au contrôle abstrait des CG.

L'art. 256 al. 2 CO (bail)

En matière de bail, l'art. 256 al. 2 let. a CO interdit les conventions dérogeant au détriment du locataire à certaines dispositions impératives. Les clauses des CG qui violent ces dispositions sont nulles.

L'exclusion de responsabilité dans les CG

Les clauses d'exclusion ou de limitation de responsabilité dans les CG sont soumises aux limites générales de l'art. 100 CO : on ne peut exclure la responsabilité pour dol ou faute grave. De plus, la règle de l'inhabituel peut s'appliquer à des clauses d'exclusion particulièrement larges.

Conseils pratiques

Pour qu'elles soient valables, les conditions générales doivent être accessibles, claires et ne pas contenir de clauses manifestement désavantageuses pour l'autre partie. Les clauses critiques doivent être mises en évidence pour éviter l'application de la règle de l'inhabituel.

Conclusion

En droit suisse, les conditions générales sont valables sous réserve de leur incorporation correcte au contrat, de l'absence de clauses inhabituelles et du respect de l'art. 8 LCD en matière de consommation. La vigilance est de mise tant pour le rédacteur que pour le destinataire des CG.