Droits des sans-papiers en Suisse

Introduction

On estimé que 76'000 a 300'000 personnes vivent en Suisse sans autorisation de séjour valable. Bien que leur presence soit irrégulière au regard de la LEI, ces personnes — communement appelees « sans-papiers » — disposent de droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale et les conventions internationales ratifiees par la Suisse.

Le séjour irrégulier et ses conséquences

L'infraction de séjour illégal (art. 115 LEI)

L'art. 115 al. 1 let. b LEI punit d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pecuniaire quiconque sejourne illégalement en Suisse. L'exercice d'une activité lucrative sans autorisation est également punissable (art. 115 al. 1 let. c LEI).

En pratique, les poursuites pénales pour simple séjour illégal sont rares. Toutefois, la situation irrégulière exposé la personne a un renvoi administratif (art. 64 LEI) et a une éventuelle détention en vue du renvoi (art. 76 LEI).

Les droits fondamentaux garantis

Droit a l'aide d'urgence (art. 12 Cst.)

L'art. 12 de la Constitution fédérale garantit a toute personne en situation de detresse le droit d'obtenir les moyens indispensables a une existence conforme a la dignité humaine. Ce droit est inconditionnel et ne depend pas du statut migratoire. Les sans-papiers ont droit a l'aide d'urgence (nourriture, vetements, logement d'urgence, soins médicaux urgents).

Droit aux soins médicaux

Toute personne residant en Suisse est en principe tenue de s'assurer auprès d'une caisse-maladie (art. 3 al. 1 LAMal). En pratique, l'accès des sans-papiers a l'assurance-maladie varie selon les cantons. Certains cantons facilitent l'affiliation, tandis que d'autres sont plus restrictifs.

Independamment de l'assurance, les hôpitaux publics sont tenus de fournir les soins d'urgence a toute personne (art. 41a LAMal). Des consultations medicales anonymes ou a bas seuil existent dans plusieurs cantons (par exemple les consultations ambulatoires de soins communautaires a Geneve).

Scolarisation des enfants (art. 19 Cst., art. 28 CDE)

L'art. 19 Cst. garantit le droit a un enseignement de base suffisant et gratuit. Ce droit s'appliqué a tous les enfants residant en Suisse, independamment de leur statut migratoire. Les ecoles n'ont pas le droit de signaler les familles sans papiers aux autorités migratoires. La Convention relative aux droits de l'enfant (CDE), ratifiee par la Suisse, confirmé ce droit (art. 28 CDE).

Protection contre l'exploitation

Les sans-papiers qui travaillent sont proteges par le droit du travail suisse. L'art. 342 al. 2 CO prévoit que les normes de droit public du contrat de travail (protection de la sante, temps de travail, etc.) s'appliquent a toute personne travaillant en Suisse, quel que soit son statut.

Le Tribunal fédéral a confirmé que le contrat de travail d'un sans-papiers n'est pas nul. Le travailleur sans papiers peut faire valoir ses prétentions salariales, ses droits aux vacances et aux heures supplémentaires devant les tribunaux du travail.

La regularisation

Cas de rigueur (art. 30 al. 1 let. b LEI)

L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de deroger aux conditions d'admission pour tenir compte de cas individuels d'une extreme gravité. L'art. 31 OASA précise les critères d'appreciation : intégration, respect de l'ordre juridique, situation familiale, situation financière, durée du séjour, état de sante et possibilites de reintegration dans l'État d'origine.

L'opération Papyrus, menee a Geneve entre 2017 et 2018, a permis la regularisation d'environ 2'400 personnes sur la base de critères objectifs de durée de séjour et d'intégration.

Conditions pratiques

En pratique, une regularisation est envisageable pour les personnes sejournant depuis de nombreuses années en Suisse (généralement cinq a dix ans), bien integrees, financierement independantes et sans antecedents pénaux significatifs. La demande est déposée auprès du service cantonal des migrations et soumise a l'approbation du SEM.

L'accès a la justice

Les sans-papiers ont accès aux tribunaux suisses pour faire valoir leurs droits, notamment en matière de droit du travail. Ils peuvent bénéficier de l'assistance judiciaire gratuite si les conditions de l'art. 117 CPC sont remplies. La crainte d'un signalement aux autorités migratoires peut cependant constituer un obstacle de fait.

Conclusion

Les sans-papiers disposent de droits fondamentaux en Suisse, notamment l'aide d'urgence, les soins médicaux, la scolarisation des enfants et la protection du droit du travail. La regularisation est possible mais soumise a des conditions strictes.