Le statut de réfugié en Suisse : procédure d'asile

Introduction

La Suisse accorde l'asile aux personnes persecutees en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance a un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. La procédure d'asile est regie par la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31) et administree par le Secretariat d'État aux migrations (SEM).

La définition du réfugié (art. 3 LAsi)

L'art. 3 al. 1 LAsi définit le réfugié comme une personne qui, dans son État d'origine ou dans le pays de sa dernière résidence, est exposée a de sérieux préjudices ou craint a juste titre de l'être en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance a un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques.

Les sérieux préjudices comprennent la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, ainsi que les mesures qui entrainent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi). La persecution doit emaner de l'État ou d'agents non etatiques si l'État ne fournit pas de protection adéquate.

Le dépôt de la demande

Procedure acceleree et procédure etendue

Depuis la réformé de 2019, la procédure d'asile est organisée en deux phases. La procédure acceleree se déroule dans un centre fédéral d'asile (CFA) et dure environ 140 jours. Si le cas est trop complexe, il est transféré en procédure etendue et le requérant est attribue a un canton.

L'enregistrement

Le requérant se présenté dans un CFA ou il est enregistré. Ses données biometriques sont relevees (art. 26 LAsi). Le SEM vérifié si un autre État est responsable de l'examen de la demande en application du règlement Dublin III (art. 31a al. 1 let. b LAsi).

Les auditions

Audition sommaire

L'art. 26 al. 2 LAsi prévoit une première audition portant sur l'identité, l'itineraire de fuite et les motifs de la demande d'asile. Cette audition est sommaire et sert a orienter la procédure.

Audition approfondie

L'art. 29 LAsi prévoit une audition approfondie sur les motifs d'asile. Le requérant est entendu en detail sur les persecutions subies ou craintes. Il est assiste d'un interprété et, dans la procédure acceleree, d'un representant juridique désigné (art. 102f ss LAsi).

La décision du SEM

Octroi de l'asile

Si les conditions de l'art. 3 LAsi sont remplies, le SEM accorde l'asile. Le réfugié reconnu recoit une autorisation de séjour (permis B réfugié, art. 60 LAsi). Il peut travailler, voyager (avec un titre de voyage pour réfugié) et faire venir sa famille (art. 51 LAsi).

Rejet et admission provisoire

Si la demande d'asile est rejetée mais que le renvoi est illicite, inexigible ou techniquement impossible, le SEM prononcé l'admission provisoire (permis F, art. 83 LEI). Le requérant debouté obtient alors un statut provisoire avec des droits limites.

Non-entree en matière

Le SEM peut rendre une décision de non-entree en matière dans certains cas (art. 31a LAsi), notamment lorsqu'un autre État Dublin est responsable ou que le requérant peut se rendre dans un État tiers sur.

Les motifs d'exclusion

L'indignitee (art. 53 LAsi)

L'art. 53 LAsi prévoit que l'asile n'est pas accorde au réfugié qui a compromis la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui en est indigne en raison d'actes répréhensibles.

Les deserteurs et objecteurs de conscience

L'art. 3 al. 3 LAsi précise que ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant de leur comportement après avoir quitte leur pays d'origine (motifs subjectifs postérieurs a la fuite), sauf si ces motifs constituent clairement l'expression et la continuation d'une conviction déjà manifestée dans l'État d'origine.

Les voies de recours

La décision du SEM peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral (TAF) dans un délai de 30 jours (art. 108 al. 1 LAsi). En procédure acceleree, le délai est réduit a sept jours ouvrables (art. 108 al. 2 LAsi). Le recours a un effet suspensif sauf en cas de non-entree en matière Dublin.

Conclusion

La procédure d'asile en Suisse est structuree et encadree par des délais stricts. Le respect des conditions de l'art. 3 LAsi est determinant pour l'octroi de l'asile. Le recours au TAF constitue la voie de droit principale.