Execution forcee et poursuite (LP) en Suisse

Introduction

La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) organisé le système d'exécution forcee en Suisse. Lorsqu'un débiteur ne paie pas volontairement sa dette, le créancier peut engager une poursuite auprès de l'office des poursuites. La procédure est confiee a des offices publics et se déroule selon des étapes precises.

La requisition de poursuite (art. 67 LP)

La procédure commence par le dépôt d'une requisition de poursuite auprès de l'office des poursuites du domicile du débiteur (art. 46 LP). Le créancier indiqué l'identité du débiteur, le montant de la créance et son fondement. Aucune preuve de la créance n'est requise a ce stade : tout créancier peut initier une poursuite, ce qui constitue une particularité du système suisse.

Le commandement de payer (art. 69 LP)

L'office des poursuites notifié un commandement de payer au débiteur (art. 69 LP). Ce document indiqué le montant réclamé, la cause de l'obligation et le délai pour former opposition. Le commandement de payer n'est pas un jugement : il s'agit d'un acte administratif.

L'opposition (art. 74 LP)

Le débiteur peut former opposition au commandement de payer dans un délai de 10 jours des la notification (art. 74 al. 1 LP). L'opposition ne doit pas être motivée : une simple declaration suffit. L'opposition arrêté la poursuite et obligé le créancier a obtenir la mainlevee de l'opposition ou a intenter une action en reconnaissance de dette.

La mainlevee de l'opposition

Mainlevee definitive (art. 80 LP)

Si le créancier disposé d'un titre exécutoire (jugement en force, acte authentique, reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP), il peut demander la mainlevee definitive de l'opposition. Le jugé de la mainlevee vérifié le titre et leve l'opposition si les conditions sont remplies.

Mainlevee provisoire (art. 82 LP)

Si le créancier disposé d'une reconnaissance de dette (contrat signé, facture reconnue, etc.) sans être un titre exécutoire, il peut demander la mainlevee provisoire. Le débiteur peut alors ouvrir une action en liberation de dette dans un délai de 20 jours (art. 83 al. 2 LP).

La continuation de la poursuite

La requisition de continuer la poursuite (art. 88 LP)

Si l'opposition est levee ou n'a pas ete formee, le créancier peut requerir la continuation de la poursuite (art. 88 LP). L'office procédé alors a la saisie des biens du débiteur ou, si ce dernier est inscrit au registre du commerce, ouvre la procédure de faillite.

La saisie (art. 89 ss LP)

Pour les personnes non sujettes a la faillite, l'exécution se fait par voie de saisie. L'office saisit les biens du débiteur dans l'ordre prévu par la loi : d'abord les biens mobiliers, puis les créances et enfin les immeubles. Certains biens sont insaisissables (art. 92 LP), notamment les biens de première nécessité, les outils de travail et le minimum vital.

La faillite (art. 159 ss LP)

Pour les personnes sujettes a la faillite (essentiellement les personnes inscrites au registre du commerce), l'exécution se fait par voie de faillite. Le créancier requiert la notification d'une commination de faillite (art. 159 LP). Si le débiteur ne paie pas dans les 20 jours, le créancier peut requerir la faillite auprès du tribunal (art. 166 LP).

L'acte de défaut de biens (art. 149 LP)

Si la saisie ne couvre pas la totalité de la créance, l'office délivré un acte de défaut de biens (art. 149 LP). Ce document constitue une reconnaissance de dette (art. 149 al. 2 LP) et permet au créancier de renouveler la poursuite ultérieurement. La créance attestee par un acte de défaut de biens se prescrit par vingt ans (art. 149a LP).

Conclusion

Le système suisse de poursuite et d'exécution forcee est accessible et structure. Il offre au créancier un outil efficace pour recouvrer ses créances, tout en garantissant au débiteur des droits de défense, notamment par le mecanisme de l'opposition.