L'assistance juridique gratuite en Suisse

Introduction

L'accès a la justice est un droit fondamental garanti par la Constitution fédérale. L'art. 29 al. 3 Cst. prévoit que toute personne qui ne disposé pas de ressources suffisantes a droit, a moins que sa cause ne paraisse depourvue de toute chance de succès, a l'assistance judiciaire gratuite. Ce droit est concretise en procédure civile par les art. 117 ss CPC et en procédure pénale par les art. 132 ss CPP.

Les conditions d'octroi

L'indigence (art. 117 let. a CPC)

La première condition est l'absence de moyens financiers suffisants. Est indigente la personne qui ne peut assumer les frais de procès sans compromettre la couverture de ses besoins vitaux et de ceux de sa famille. L'appreciation porte sur l'ensemble de la situation financière : revenus, fortune, charges et obligations.

Le revenu determinant est le revenu disponible après déduction des charges incompressibles (loyer, primes d'assurance-maladie, minimum vital, frais de transport professionnel, etc.). La fortune est également prise en compte : une personne disposant d'une fortune facilement realisable ne sera pas considérée comme indigente.

Les chances de succès (art. 117 let. b CPC)

La cause ne doit pas paraître depourvue de toute chance de succès. Ce critère est apprecie de manière sommaire : il suffit que les chances de gain ne soient pas manifestement inferieures aux risques de perte. Le tribunal n'examiné pas le fond de l'affaire en detail mais vérifié que la demande n'est pas manifestement mal fondée.

L'etendue de l'assistance judiciaire

Dispense d'avancer les frais de justice (art. 118 al. 1 let. a CPC)

Le bénéficiaire est dispensé de verser les avances de frais de justice et les suretes. Les frais ne sont pas annules mais differes : en cas de retour a meilleure fortune, le bénéficiaire peut être tenu de les rembourser (art. 123 CPC).

Designation d'un avocat d'office (art. 118 al. 1 let. c CPC)

Si la representation par un avocat est nécessaire, le tribunal désigné un avocat d'office rémunéré par l'État. L'avocat d'office est choisi parmi les avocats inscrits au barreau. Le bénéficiaire ne choisit pas librement son avocat, mais il peut exprimer des préférences.

L'assistance judiciaire en matière pénale

La défense d'office (art. 132-133 CPP)

En procédure pénale, l'art. 132 CPP prévoit ladesignation d'un defenseur d'office lorsque le prévenu est indigent et que la sauvegarde de ses intérêts le justifié. La défense est obligatoire dans les cas prévus a l'art. 130 CPP, notamment lorsque la détention provisoire a dure plus de dix jours ou que le prévenu encourt une peine de plus d'un an.

La défense obligatoire (art. 130 CPP)

Dans les cas de défense obligatoire, le prévenu doit être assiste d'un avocat, independamment de sa situation financière. Si le prévenu n'a pas les moyens, un defenseur d'office est désigné. Le cout est a la charge de l'État, avec possibilité de remboursement si le prévenu revient a meilleure fortune.

La procédure de demande

La demande d'assistance judiciaire se fait en général par ecrit auprès du tribunal competent, au moyen d'un formulaire accompagne de justificatifs financiers (fiches de salaire, avis de taxation, releves bancaires, justificatifs de charges). La demande peut être déposée avant ou pendant la procédure.

Le tribunal rend une décision par voie d'ordonnance. En cas de refus, la personne peut recourir auprès de l'instance supérieure dans le délai prévu par le droit cantonal. Le Tribunal fédéral a jugé que le délai pour recourir contre un refus d'assistance judiciaire est de 30 jours (art. 100 LTF).

Les limites

L'assistance judiciaire ne couvre pas les honoraires de la partie adverse en cas de perte du procès. Le bénéficiaire reste tenu de payer les dépens s'il perd. De plus, l'assistance judiciaire peut être retirée si les conditions ne sont plus remplies en cours de procédure.

Conclusion

L'assistance judiciaire gratuite est un droit fondamental qui permet aux personnes sans moyens d'acceder a la justice. Les conditions d'octroi sont l'indigence et les chances de succès non negligeables.