Pension alimentaire en Suisse : calcul et modification

Les deux types de pension alimentaire

Le droit suisse distingue deux contributions d'entretien :

1. La contribution d'entretien de l'enfant (art. 285 CC), qui est prioritaire
2. La contribution d'entretien entre époux (art. 125 CC pour le post-divorce, art. 176 CC pour la séparation)

La contribution d'entretien de l'enfant (art. 285 CC)

L'art. 285 al. 1 CC disposé que la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant, à la situation et aux ressources des père et mère, et à la part des soins assumée par chacun. Elle comprend trois composantes depuis la révision de 2017 :

1. La contribution de prise en charge (Betreuungsunterhalt, art. 285 al. 2 CC) : elle couvre les frais de subsistance du parent qui s'occupé de l'enfant et qui, de ce fait, ne peut pas travailler à plein temps.
2. Les coûts directs de l'enfant : alimentation, vêtements, logement (part de l'enfant), assurance maladie, frais scolaires, loisirs.
3. La contribution en espèces : la part financière du parent non-gardien.

La méthode de calcul

Depuis l'ATF 147 III 265, le Tribunal fédéral a unifié la méthode de calcul : c'est la méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent qui s'appliqué dans toute la Suisse.

Étape 1 : Établir le minimum vital de chaque membre de la famille

Le minimum vital du droit des poursuites (art. 93 LP) sert de base :

1. Montant de base selon les normes d'insaisissabilité : environ 1'200 CHF pour une personne seule, 1'700 CHF pour un couple
2. Loyer effectif (part proportionnelle)
3. Prime d'assurance maladie
4. Frais de transport nécessaires

Pour le minimum vital du droit de la famille (élargi), on ajoute :

1. Les impôts
2. Les frais de garde (crèche, parascolaire)
3. Les primes d'assurance complémentaires
4. Un montant forfaitaire pour les loisirs

Étape 2 : Répartition de l'excédent

L'excédent est la différence entre les revenus totaux de la famille et les minimums vitaux cumulés. Il est réparti selon les principes suivants :

1. Une part pour chaque enfant mineur (en principe une « grande tête » = 2 parts, un enfant = 1 part)
2. Le solde entre les parents selon les circonstances

La contribution d'entretien entre époux (art. 125 CC)

L'art. 125 al. 1 CC pose le principe : le conjoint qui ne peut pas subvenir lui-même à son entretien a droit à une contribution équitable. L'art. 125 al. 2 CC liste les critères : durée du mariage, répartition des tâches pendant le mariage, âge et santé, formation et perspectives professionnelles, revenus et patrimoine.

Le Tribunal fédéral distingue (ATF 147 III 308) :

1. Mariage « lebensprägend » (ayant marqué la vie) : en principe si le mariage a duré plus de 10 ans ou si des enfants sont nés. Le conjoint a droit au maintien du niveau de vie conjugal.
2. Mariage court sans enfant : chaque conjoint reprend en principe son indépendance financière.

La modification de la pension

L'art. 286 al. 2 CC (pour l'enfant) et l'art. 129 al. 1 CC (entre époux) permettent de demander une modification de la pension si les circonstances changent durablement et de manière notable. Exemples de changements justifiant une modification :

1. Perte d'emploi involontaire
2. Invalidité ou maladie grave
3. Remariage du créancier (entre époux)
4. Changement significatif des revenus
5. Majorité de l'enfant

La demande de modification se fait par requête au tribunal compétent. Le fardeau de la preuve incombe à celui qui demande la modification.

L'exécution forcée

En cas de non-paiement, le créancier peut recourir à la poursuite pour dettes (LP). L'art. 291 CC prévoit en outre que le jugé peut avertir le débiteur et, en cas de non-respect persistant, ordonner à l'employeur de verser directement une part du salaire au créancier (avis aux débiteurs).