Violence domestique en Suisse : mesures de protection

Le cadre juridique de la violence domestique

La violence domestique est un phénomène pris très au sérieux par le droit suisse. Plusieurs instruments juridiques, relevant du droit pénal, civil et administratif, permettent de protéger les victimes. Depuis le 1er avril 2004, les infractions commises dans le cadre domestique sont en grande partie poursuivies d'office, ce qui signifie que la police et le ministère public agissent sans qu'une plainte de la victime soit nécessaire.

Les infractions poursuivies d'office

Les infractions suivantes sont poursuivies d'office lorsqu'elles sont commises entre conjoints, partenaires enregistrés, concubins (actuels ou anciens) :

1. Lésions corporelles simples (art. 123 ch. 2 al. 6 CP)
2. Voies de fait répétées (art. 126 al. 2 let. b CP)
3. Menaces (art. 180 al. 2 CP)
4. Contrainte (art. 181 CP, toujours poursuivie d'office)
5. Contrainte sexuelle et viol (art. 189-190 CP, poursuivis d'office)

Le viol entre époux est poursuivi d'office depuis 2004. La révision du droit pénal en matière sexuelle, entrée en vigueur le 1er juillet 2024, a encore renforcé la protection en élargissant la définition du viol.

Les mesures de protection civile (art. 28b CC)

L'art. 28b CC constitue un pilier central de la protection contre la violence domestique. Il permet à la victime de demander au jugé :

1. L'interdiction d'approcher (art. 28b al. 1 ch. 1 CC) : l'auteur des violences ne peut plus s'approcher de la victime ni de son logement
2. L'interdiction de fréquenter certains lieux (art. 28b al. 1 ch. 2 CC) : l'école des enfants, le lieu de travail de la victime
3. L'interdiction de contact (art. 28b al. 1 ch. 3 CC) : par téléphone, courrier, e-mail ou tout autre moyen

Si les parties vivent sous le même toit, le jugé peut expulser l'auteur du logement pour une durée déterminée (art. 28b al. 2 CC). Le non-respect de ces mesures est punissable selon l'art. 292 CP (insoumission à une décision de l'autorité).

La surveillance électronique

Depuis le 1er janvier 2022, l'art. 28c CC permet au jugé d'ordonner la surveillance électronique de l'auteur des violences au moyen d'un dispositif de géolocalisation (bracelet électronique). Cette mesure renforcé l'effectivité des interdictions d'approcher.

Les mesures policières cantonales

En complément du droit fédéral, les cantons ont adopté des lois permettant à la police d'intervenir immédiatement :

1. Expulsion immédiate du domicile : la police peut expulser l'auteur du logement commun pour une durée de 10 à 14 jours selon les cantons (par ex. art. 10 de la loi vaudoise sur les violences domestiques)
2. Interdiction d'approcher et de contact pendant cette période
3. Saisine automatique du jugé civil pour prolonger les mesures si nécessaire

Ces mesures permettent une réaction rapide, sans attendre une décision judiciaire.

L'aide aux victimes (LAVI)

La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) garantit aux victimes de violence domestique :

1. Un accueil et un hébergement d'urgence (foyers pour victimes de violence)
2. Un conseil juridique gratuit et un accompagnement dans les démarches
3. Une aide financière pour couvrir les frais immédiats
4. Une indemnisation et une réparation morale (art. 19 ss LAVI)

Les centres de consultation LAVI sont accessibles dans chaque canton et offrent un service confidentiel.

La procédure pénale

Lorsque les autorités ont connaissance de violences domestiques, le ministère public ouvre une enquête d'office. La victime peut se constituer partie plaignante (art. 118 CPP) et exercer ses droits procéduraux.

L'art. 55a CP prévoit une particularité : pour certaines infractions (lésions corporelles simples, voies de fait répétées, menaces), le ministère public peut suspendre la procédure avec l'accord de la victime si celle-ci souhaite que les poursuites cessent. Cette suspension est définitive si l'auteur ne récidive pas dans un délai de six mois.