Accord de libre circulation Suisse-UE : vos droits

Introduction

L'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), entre en vigueur le 1er juin 2002, regit les conditions de séjour et de travail des ressortissants de l'UE/AELE en Suisse et reciproquement. Cet accord constitue la base juridique principale des relations migratoires entre la Suisse et l'UE, bien que la Suisse ne soit pas membre de l'UE.

Le droit de séjour

Travailleurs salariés (art. 6 Annexe I ALCP)

Les ressortissants de l'UE/AELE titulaires d'un contrat de travail en Suisse obtiennent de droit un permis de séjour. Pour un contrat d'un an ou plus, un permis B est délivré pour cinq ans et renouvelé automatiquement tant que les conditions sont remplies. Pour un contrat de moins d'un an, un permis L est délivré pour la durée du contrat.

Travailleurs independants (art. 12 Annexe I ALCP)

Les ressortissants UE/AELE peuvent exercer une activité indépendante en Suisse et obtiennent un permis de séjour a condition de prouver leur activité. Les conditions sont nettement plus souples que pour les ressortissants d'États tiers.

Personnes sans activité lucrative (art. 24 Annexe I ALCP)

Les personnes sans activité lucrative (retraites, etudiants, rentiers) peuvent sejourner en Suisse a condition de disposer de moyens financiers suffisants et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques. Elles ne doivent pas dependre de l'aide sociale.

Sejour de courte durée (art. 5 al. 1 Annexe I ALCP)

Les ressortissants UE/AELE peuvent sejourner en Suisse sans autorisation pendant 90 jours par année civile pour chercher un emploi ou fournir des services. La procédure d'annoncé s'appliqué pour les prestations de services de courte durée.

Le regroupement familial (art. 3 Annexe I ALCP)

L'ALCP prévoit unregroupement familial plus large que la LEI. Le titulaire d'un droit de séjour peut être rejoint par son conjoint, ses descendants de moins de 21 ans ou a charge, et ses ascendants a charge, quelle que soit leur nationalité. Les membres de la famille ont également le droit de travailler.

L'égalité de traitement (art. 9 Annexe I ALCP)

L'art. 9 Annexe I ALCP garantit l'égalité de traitement entre les travailleurs suisses et les travailleurs UE/AELE. Un travailleur UE/AELE ne peut être traité differemment en raison de sa nationalité en ce qui concerné les conditions d'emploi, de rémunération et de licenciement. Il a également droit aux memes avantages fiscaux et sociaux.

La reconnaissance des diplômes

L'ALCP prévoit lareconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles selon les règles de l'UE applicables au moment de la signature de l'accord. En pratique, la reconnaissance des diplômes est géré par les autorités competentes et peut necessiter des mesures de compensation dans certains cas.

Les limites de la libre circulation

L'ordre public et la sécurité publique (art. 5 Annexe I ALCP)

Les droits conferes par l'ALCP peuvent être limites pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de sante publique. Ces restrictions doivent être proportionnees et fondees sur le comportement personnel de l'individu concerné, et non sur des considerations générales de prévention.

La clause de sauvegarde

L'ALCP prévoit une clause de sauvegarde permettant a la Suisse de retablir temporairement des contingents en cas d'immigration excessive. Cette clause a ete invoquée pour la première fois en 2013 pour les ressortissants de certains États membres.

La coordination des assurances sociales

L'ALCP prévoit lacoordination des systèmes de sécurité sociale entre la Suisse et les États membres de l'UE. Les periodes de cotisation dans un État sont prises en compte dans un autre pour le calcul des droits aux prestations sociales, evitant ainsi les pertes de droits en cas de mobilite.

Les frontaliers (art. 7 Annexe I ALCP)

Les travailleurs frontaliers, residant dans un État voisin et travaillant en Suisse, beneficient de la libre circulation avec un permis G. Ils doivent en principe regagner leur domicile au moins une fois par semaine. L'imposition des frontaliers fait l'objet de conventions fiscales bilaterales separees.

Conclusion

L'ALCP offre des droits etendus aux ressortissants UE/AELE en matière de séjour, de travail et d'égalité de traitement. Ces droits ne sont toutefois pas absolus et peuvent être limites pour des raisons d'ordre public.