Regroupement familial en Suisse : conditions

Introduction

Le regroupement familial permet a une personne établie en Suisse de faire venir les membres de sa famille. Les conditions varient selon que la personne est de nationalité suisse, titulaire d'un permis d'établissement (C) ou d'un permis de séjour (B). La LEI et l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) encadrent strictement ce droit.

Regroupement familial du citoyen suisse (art. 42 LEI)

L'art. 42 al. 1 LEI prévoit que le conjoint d'un ressortissant suisse et ses enfants celibataires de moins de 18 ans ont droit a une autorisation de séjour s'ils vivent en ménage commun avec lui. Ce droit est etendu aux enfants celibataires de plus de 18 ans qui sont a sa charge.

Les conditions principales sont : le ménage commun, un logement approprie (art. 42 al. 2 LEI par renvoi a l'art. 44 LEI) et l'absence de motifs de révocation. Le regroupement familial doit être demande dans les cinq ans pour le conjoint et les enfants de plus de douze ans, et dans les douze mois pour les enfants de moins de douze ans, a compter de l'octroi du permis ou de la naissance du lien familial (art. 47 al. 1 LEI).

Regroupement familial du titulaire de permis C (art. 43 LEI)

L'art. 43 al. 1 LEI accorde au conjoint et aux enfants celibataires de moins de 18 ans du titulaire d'un permis C le droit au regroupement familial, aux memes conditions que pour les Suisses. Les délais de l'art. 47 LEI s'appliquent également.

Regroupement familial du titulaire de permis B (art. 44 LEI)

L'art. 44 LEI est plus restrictif. Le conjoint et les enfants du titulaire d'un permis B peuvent obtenir une autorisation de séjour a condition de vivre en ménage commun, de disposer d'un logement convenable et de ne pas dependre de l'aide sociale.

Contrairement aux art. 42 et 43 LEI, l'art. 44 LEI ne confere pas un droit au regroupement familial mais une possibilité soumise a l'appreciation de l'autorité. Toutefois, le droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH, art. 13 Cst.) peut fonder un droit au regroupement familial dans certaines situations.

Regroupement familial des personnes admises provisoirement (art. 85 al. 7 LEI)

Les titulaires de permis F ne peuvent demander le regroupement familial qu'après un délai de trois ans (art. 85 al. 7 LEI). Ils doivent en outre disposer d'un logement convenable et de revenus suffisants pour ne pas dependre de l'aide sociale. Le regroupement est limité au conjoint et aux enfants mineurs.

Conditions communes

Logement convenable

Toutes les categories de regroupement familial exigent un logement convenable, dont la taille et les conditions repondent aux besoins de la famille. Les autorités cantonales fixent les critères concrets.

Independance financière

Pour les titulaires de permis B et F, les autorités verifient que la famille ne dependera pas de l'aide sociale. Les revenus du requérant doivent être suffisants pour couvrir les besoins de l'ensemble de la famille.

Delais (art. 47 LEI)

Les délais de l'art. 47 LEI sont imperieux. Pour le conjoint et les enfants de plus de douze ans, la demande doit être déposée dans les cinq ans suivant l'octroi de l'autorisation ou la naissance du lien familial. Pour les enfants de moins de douze ans, le délai est de douze mois. Le non-respect de ces délais entraine la perte du droit au regroupement familial différé.

Integration (art. 58a LEI)

L'intégration du requérant est un critère de plus en plus important. L'art. 58a LEI définit lescriteres d'intégration : respect de la sécurité et de l'ordre publics, respect des valeurs de la Constitution fédérale, competences linguistiques et participation a la vie économique.

L'ALCP et les ressortissants UE/AELE

Pour les ressortissants de l'UE/AELE, l'Accord sur la libre circulation des personnes prévoit unregroupement familial elargi, incluant le conjoint, les descendants de moins de 21 ans ou a charge, et les ascendants a charge, quelle que soit leur nationalité.

Conclusion

Le regroupement familial en Suisse est soumis a des conditions strictes et a des délais imperatifs. Le régime varie selon le statut du requérant. Le respect des délais de l'art. 47 LEI est crucial pour preserver ce droit.