Le droit suisse pour les expatries : guide essentiel

Introduction

S'installer en Suisse en tant qu'expatrie soulève de nombreuses questions juridiques. Le système fédéral, la diversité cantonale et les spécificités du droit suisse exigent une adaptation. Ce guide présenté les aspects juridiques essentiels pour les personnes s'installant en Suisse.

Le permis de séjour

Ressortissants UE/AELE

Les ressortissants de l'UE/AELE beneficient de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Un contrat de travail suffit pour obtenir un permis B (cinq ans) ou L (courte durée). Les personnes sans activité lucrative doivent disposer de moyens financiers suffisants et d'une assurance-maladie (art. 24 Annexe I ALCP).

Ressortissants d'États tiers

Les conditions sont plus strictes : permis de travail soumis a contingent, priorité des travailleurs locaux (art. 21 LEI), exigence de qualifications (art. 23 LEI). Le permis B est généralement délivré pour un an, renouvelable.

L'inscription communale

Toute personne s'installant en Suisse doit s'annoncer auprès du contrôle des habitants de sa commune de résidence dans les 14 jours suivant son arrivée (art. 12 de la loi sur l'harmonisation des registres, LHR).

La fiscalite

L'imposition a la source

Les étrangers titulaires d'un permis B (et ne beneficiant pas d'un permis C) sont en principe imposes a la source (art. 83 ss LIFD). L'impôt est prélevé directement par l'employeur sur le salaire. Les taux varient selon le canton, l'état civil et le nombre d'enfants.

A partir d'un revenu brut annuel de 120'000 CHF, l'étranger imposé a la source peut demander une taxation ordinaire ulterieure (art. 89 al. 1bis LIFD). Il est alors imposé comme un résident suisse et peut faire valoir les déductions ordinaires.

Les conventions de double imposition

La Suisse a conclu des conventions de double imposition (CDI) avec plus de 100 pays. Ces conventions repartissent le droit d'imposer entre l'État de résidence et l'État d'origine des revenus. Il est essentiel de verifier la CDI applicable pour eviter une double imposition.

Le forfait fiscal

Les étrangers qui s'installent en Suisse sans exercer d'activité lucrative peuvent, dans certains cantons, bénéficier de l'imposition d'après la dépense (forfait fiscal, art. 14 LIFD). Cette possibilité est soumise a des conditions strictes et n'est pas disponible dans tous les cantons.

Les assurances sociales

L'assurance-maladie (LAMal)

Toute personne prenant domicile en Suisse doit s'affilier a l'assurance-maladie de base dans les trois mois (art. 3 LAMal). L'affiliation est retroactive au jour de l'arrivée. Il est important de comparer les primes avant de choisir un assureur.

L'AVS/AI (1er pilier)

Les expatries travaillant en Suisse cotisent a l'AVS/AI comme tous les salariés. Les periodes de cotisation dans d'autres pays sont prises en compte grâce aux conventions de sécurité sociale bilaterales.

La prevoyance professionnelle (2e pilier)

Les salariés sont obligatoirement affilies a la caisse de pension de leur employeur (LPP). En cas de départ de Suisse, les avoirs de libre passage peuvent être transferes dans une institution de prevoyance du pays de destination, sous certaines conditions. Pour les ressortissants UE/AELE, les avoirs correspondant au minimum LPP ne peuvent pas être verses en especes si l'expatrie reste soumis a une assurance obligatoire dans l'UE.

Le droit du travail

Le droit du travail suisse s'appliqué a tous les salariés travaillant en Suisse, quelle que soit leur nationalité (art. 319 ss CO). Les particularites a connaître :

1. Le contrat de travail n'est pas soumis a une forme particulière (art. 320 CO)
2. La durée maximale de travail est de 45 heures par semaine pour les employes de bureau et 50 heures pour les autres (art. 9 LTr)
3. Le droit aux vacances est de quatre semaines par an au minimum (art. 329a CO)
4. Les délais de congé varient selon l'anciennete (art. 335c CO)

Les particularites cantonales

L'expatrie doit être attentif aux differences cantonales : taux d'imposition, primes d'assurance-maladie, système scolaire, aides sociales, et meme la langue officielle du canton. Le choix du canton de résidence a des conséquences financières et pratiques significatives.

La double nationalité et le service militaire

La Suisse admet la double nationalité. Les binationaux suisses sont en principe soumis a l'obligation de servir (armee ou service civil). Les expatries de nationalité étrangère ne sont pas soumis au service militaire suisse.

Conclusion

L'installation en Suisse en tant qu'expatrie nécessité une attention particulière aux aspects juridiques, fiscaux et sociaux. Le système fédéral implique une grande diversité cantonale. Il est recommandé de s'informer auprès des autorités communales et cantonales du lieu de résidence.