Vos droits face a la police en Suisse

Introduction

En Suisse, les interactions avec la police sont encadrees par le droit. Que ce soit lors d'un simple contrôle d'identité, d'une interpellation ou d'une audition, toute personne disposé de droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale et le Code de procédure pénale (CPP). La connaissance de ces droits est essentielle.

Le contrôle d'identité

L'obligation de s'identifier

Toute personne est en principe tenue de decliner son identité lorsque la police le lui demande dans le cadre de ses fonctions. Le refus de s'identifier peut être sanctionné par le droit cantonal. En revanche, la police doit avoir un motif legitime pour proceder au contrôle (prévention, sûreté publique, recherché de personnes).

La fouille

La fouille corporelle est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée que dans le cadre d'une procédure pénale (art. 241-249 CPP). Une fouille de sécurité sommaire (palpation) peut être effectuée lors d'une interpellation pour verifier l'absence d'objets dangereux. En dehors de toute procédure pénale, la fouille approfondie n'est admise que si une base légale cantonale le prévoit.

L'interpellation et l'arrestation provisoire

L'arrestation provisoire par la police (art. 217 CPP)

L'art. 217 CPP autorisé la police a arreter provisoirement une personne lorsqu'il existe des soupcons graves de crime ou de délit et des motifs de détention (fuite, collusion, récidive), ou lorsque la personne est surprise en flagrant délit.

La police doit informer sans délai le ministere public de l'arrestation. Celui-ci decide dans les 48 heures s'il demande la détention provisoire au tribunal des mesures de contrainte (TMC) ou s'il ordonné la liberation (art. 224 CPP).

Le droit d'informer un proche

L'art. 214 al. 2 CPP prévoit que la personne arrêtée a le droit de prévenir un proche de sa situation, a moins que la procédure ne l'interdise pour des raisons imperieuses.

Les droits lors d'une audition (art. 158 CPP)

Le droit d'être informé

L'art. 158 al. 1 CPP imposé a la police et au ministere public d'informer le prévenu, au début de sa première audition :

1. Qu'une procédure pénale est ouverte contre lui et pour quelles infractions (let. a)
2. Qu'il peut refuser de déposer et de cooperer (let. b)
3. Qu'il a le droit de faire appel a un defenseur ou de demander un defenseur d'office (let. c)
4. Qu'il peut demander l'assistance d'un traducteur (let. d)

Le droit au silence

Le droit au silence est un droit fondamental garanti par l'art. 113 al. 1 CPP et l'art. 14 al. 3 let. g du Pacte ONU II. Le prévenu ne peut pas être contraint de s'exprimer. Son silence ne peut pas être retenu a sa charge comme preuve de culpabilité.

Le droit a un avocat (art. 159 CPP)

L'art. 159 al. 1 CPP garantit le droit du prévenu a l'assistance d'un defenseur lors de toute audition par la police. Le prévenu peut demander que l'audition soit reportee jusqu'a l'arrivée de son avocat, dans la mesure du possible.

En cas de défense obligatoire (art. 130 CPP), la police ne peut pas auditionner le prévenu sans la presence d'un avocat, sauf si le prévenu y renoncé expressement.

La détention provisoire (art. 221 ss CPP)

Les conditions

La détention provisoire ne peut être ordonnée que par le TMC, sur demande du ministere public. Elle suppose l'existence de soupcons graves ainsi que d'un motif de détention : risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP), risque de collusion (let. b) ou risque de récidive (let. c).

La durée

La détention ne peut exceder la peine privative de liberté previsible (art. 212 al. 3 CPP). Elle est reexaminee periodiquement par le TMC. Le prévenu peut demander sa liberation a tout moment (art. 228 CPP).

L'indemnisation

Si le prévenu est acquitte ou la procédure classée, il a droit a une indemnité pour la détention subie (art. 429 al. 1 let. c CPP), comprenant la réparation du dommage économique et du tort moral.

Les recours contre les actes de police

La plainte en cas d'abus

Toute personne qui estimé que la police a agi de manière disproportionnee ou abusive peut déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance de la police (autorité cantonale) ou porter plainte pénale pour abus d'autorité (art. 312 CP).

Le recours contre les mesures de contrainte

Les mesures de contrainte ordonnees par la police ou le ministere public (perquisition, saisie, détention) peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité de recours en matière pénale (art. 393 CPP) dans un délai de 10 jours.

Conclusion

Les droits face a la police en Suisse sont clairement definis par le CPP et la Constitution. Le droit au silence, le droit a un avocat et le droit d'être informé constituent les trois piliers de la protection du prévenu. La connaissance de ces droits permet de les exercer efficacement.