Le droit à un avocat lors d'une audition de police

Le fondement du droit à un avocat

Le droit à un défenseur est garanti par l'art. 32 al. 2 Cst. (Constitution fédérale) et l'art. 6 § 3 let. c CEDH. Au niveau du droit de procédure, l'art. 127 CPP pose le principe selon lequel le prévenu peut se faire assister d'un défenseur à tous les stades de la procédure pénale.

L'art. 159 al. 1 CPP précise que le prévenu a le droit de faire appel à un défenseur lors de toute audition de police. Ce droit s'exercé dès la première audition, avant même l'ouverture formelle d'une instruction par le ministère public.

La défense obligatoire

Dans certains cas, la présence d'un avocat n'est pas simplement un droit mais une obligation. L'art. 130 CPP énumère les cas de défense obligatoire :

1. Le prévenu encourt une peine privative de liberté de plus d'un an (art. 130 let. b CPP)
2. La détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté a duré plus de dix jours (art. 130 let. a CPP)
3. Le prévenu est sourd, muet ou présente d'autres déficiences (art. 130 let. c CPP)
4. La procédure porte sur des crimes (art. 130 let. d CPP dans certains cantons par la pratique)

Lorsque la défense est obligatoire et que le prévenu n'a pas choisi d'avocat, la direction de la procédure lui en désigne un d'office (art. 131 al. 1 CPP).

Le défenseur d'office

L'art. 132 CPP régit les conditions d'octroi de la défense d'office en dehors des cas de défense obligatoire. Deux conditions cumulatives doivent être remplies :

1. Le prévenu n'a pas les moyens financiers de se payer un avocat (condition d'indigence)
2. L'assistance d'un défenseur est nécessaire pour sauvegarder les intérêts du prévenu

Le Tribunal fédéral a précisé dans l'ATF 144 IV 299 que la complexité de la cause, la gravité des faits reprochés et la personnalité du prévenu sont des critères déterminants pour évaluer la nécessité de l'assistance.

Le déroulement de l'audition avec avocat

Lorsqu'un avocat est présent à l'audition, ses droits sont définis par l'art. 159 al. 2 CPP. Le défenseur peut :

1. Assister à l'audition de son client
2. Poser des questions à la fin de l'audition (art. 159 al. 2 CPP)
3. Demander des précisions ou des rectifications au procès-verbal

Toutefois, l'avocat ne peut pas répondre à la placé de son client ni interrompre l'audition de manière abusive. Le droit de poser des questions est limité au complément de l'audition.

Les conséquences d'une violation du droit à l'avocat

Si la police procède à une audition sans respecter le droit du prévenu à un défenseur, les déclarations recueillies sont inexploitables (art. 158 al. 2 CPP en lien avec l'art. 141 al. 1 CPP). Cela signifie qu'elles ne peuvent pas être utilisées comme preuves dans la suite de la procédure.

Le Tribunal fédéral a confirmé cette règle dans l'ATF 143 IV 397, en soulignant que l'information sur le droit à un avocat fait partie des « informations indispensables » au sens de l'art. 158 CPP. Tout manquement constitue un vice de procédure absolu.

Les auditions de personnes appelées à donner des renseignements

Il faut distinguer le statut de prévenu de celui de « personne appelée à donner des renseignements » (art. 178 CPP). Cette dernière n'a pas automatiquement les mêmes droits qu'un prévenu, mais elle peut se faire accompagner d'un conseil juridique (art. 127 al. 2 CPP par analogie). Si son statut change en cours d'audition, la police doit immédiatement l'informer de ses droits de prévenu (art. 158 CPP).

Conseils pratiques

Invoquez systématiquement votre droit à un avocat avant toute audition de fond. Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat, demandez expressément la désignation d'un défenseur d'office. Ne renoncez pas à ce droit sous la pression, même si les enquêteurs vous indiquent que cela « accélérera la procédure ».