Droit des contrats
Formation, exécution et inexécution des contrats en droit suisse des obligations.
Les vices du consentement en droit suisse : erreur, dol, crainte
Analyse des vices du consentement en droit suisse des obligations : erreur essentielle, dol et crainte fondée, avec les articles du CO applicables et les conditions d'invalidation du contrat.
Rupture de contrat en Suisse : conséquences juridiques
Les conséquences juridiques de la rupture de contrat en droit suisse : demeure, dommages-intérêts, exécution forcée et résolution du contrat selon le Code des obligations.
La garantie en cas de défaut (vente) en droit suisse
Le régime de la garantie pour les défauts de la chose vendue en droit suisse : obligations du vendeur, avis des défauts, droits de l'acheteur selon les art. 197 ss CO.
Le contrat de mandat en Suisse : droits et obligations
Le contrat de mandat en droit suisse : obligations du mandataire, devoir de diligence, révocabilité et responsabilité selon les art. 394 ss CO.
Conditions générales (CGV) : validité en droit suisse
Les conditions générales de vente et de services en droit suisse : incorporation au contrat, règle de l'inhabituel, contrôle du contenu et clauses abusives.
La responsabilité contractuelle en Suisse
Les conditions de la responsabilité contractuelle en droit suisse : violation du contrat, faute présumée, dommage, lien de causalité et moyens de défense selon l'art. 97 CO.
Mise en demeure en Suisse : forme et effets
La mise en demeure en droit suisse : conditions, forme, conséquences juridiques et cas où elle est automatique selon les art. 102 ss CO.
La prescription en droit suisse : délais a connaître
Les délais de prescription en droit suisse civil et pénal : délais ordinaires, délais spéciaux, interruption et suspension de la prescription selon le CO et le CP.
Le contrat de prêt entre particuliers en Suisse
Le contrat de prêt entre particuliers en droit suisse : prêt de consommation, formalites, intérêts, remboursement et risques juridiques selon les art. 312 ss CO.
La force majeure en droit suisse des contrats
La force majeure en droit suisse : définition, conditions, conséquences sur l'exécution du contrat et distinction avec l'impossibilité subsequente selon les art. 97 et 119 CO.
Frais de rappel et de recouvrement en Suisse
La légalité des frais de rappel et de recouvrement en Suisse : limites légales, frais abusifs, mise en demeure et droits du débiteur.
Le droit de rétractation en Suisse
Le droit de rétractation en droit suisse : démarchage à domicile, vente en ligne, contrats de crédit et délais de réflexion.
La vente immobilière en Suisse : contrat, notaire et procédure
Guide complet sur le contrat de vente immobilière en Suisse : exigence de forme authentique, rôle du notaire, registre foncier et articles 216 à 219 CO.