Frais de rappel et de recouvrement en Suisse
La légalité des frais de rappel et de recouvrement en Suisse : limites légales, frais abusifs, mise en demeure et droits du débiteur.
Derniere mise a jour : 2026-04-24
Les frais de rappel et de recouvrement
Les frais de rappel et de recouvrement sont une source fréquente de litiges en Suisse. La loi pose des limites à ce que le créancier peut exiger.
La mise en demeure (art. 102 CO)
Le débiteur est en demeure lorsqu'il n'a pas exécuté son obligation à l'échéance fixée. Si aucune échéance n'est fixée, le créancier doit adresser une interpellation (mise en demeure) au débiteur (art. 102 al. 1 CO). La mise en demeure n'est soumise à aucune forme particulière.
Les frais de rappel
Les frais de rappel ne sont pas réglés par la loi. En principe :
- Le premier rappel devrait être gratuit (la mise en demeure est une obligation du créancier)
- Des frais de rappel modérés (CHF 10 à 20) peuvent être admis s'ils sont prévus dans les CGV acceptées par le débiteur
- Des frais de rappel excessifs (CHF 50 ou plus par rappel) peuvent être considérés comme abusifs
Les frais de recouvrement
Lorsque le créancier mandate une société de recouvrement, celle-ci facture des frais au débiteur. Ces frais ne sont légitimes que si :
- Le débiteur est effectivement en demeure
- Les frais sont proportionnés au montant de la créance
- Les frais sont prévus contractuellement ou correspondent à un dommage effectif du créancier
Les intérêts moratoires (art. 104 CO)
En cas de retard de paiement, le créancier peut exiger un intérêt moratoire de 5% l'an (art. 104 al. 1 CO), sauf convention contraire. Un taux conventionnel supérieur est possible s'il a été convenu (art. 104 al. 2 CO).
Les frais abusifs
Des frais de rappel ou de recouvrement disproportionnés peuvent être contestés :
- Sur la base de l'art. 8 LCD (concurrence déloyale par conditions commerciales abusives)
- Sur la base de l'art. 163 al. 3 CO (réduction judiciaire d'une peine conventionnelle excessive)
Les droits du débiteur
Le débiteur peut :
- Contester les frais excessifs en refusant de les payer
- Demander un plan de paiement
- Former opposition à un commandement de payer (art. 74 LP) s'il conteste la dette
- Saisir le juge pour faire constater le caractère abusif des frais
Questions fréquentes
Les frais de rappel sont-ils légaux en Suisse ?
Des frais de rappel modérés (CHF 10-20) sont admis s'ils sont prévus dans les CGV. Des frais excessifs peuvent être contestés comme abusifs.
Quel est le taux d'intérêt moratoire légal en Suisse ?
5% l'an selon l'art. 104 al. 1 CO, sauf convention contraire.
Peut-on refuser de payer les frais d'une société de recouvrement ?
Si les frais sont disproportionnés ou si la dette est contestée, le débiteur peut refuser et former opposition au commandement de payer (art. 74 LP).
Note de la rédaction
Cet article a été rédigé à des fins d'information générale sur le droit suisse. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel.
Articles dans la meme categorie
Les vices du consentement en droit suisse : erreur, dol, crainte
Analyse des vices du consentement en droit suisse des obligations : erreur essentielle, dol et crainte fondée, avec les articles du CO applicables et les conditions d'invalidation du contrat.
Rupture de contrat en Suisse : conséquences juridiques
Les conséquences juridiques de la rupture de contrat en droit suisse : demeure, dommages-intérêts, exécution forcée et résolution du contrat selon le Code des obligations.
La garantie en cas de défaut (vente) en droit suisse
Le régime de la garantie pour les défauts de la chose vendue en droit suisse : obligations du vendeur, avis des défauts, droits de l'acheteur selon les art. 197 ss CO.