Frais de rappel et de recouvrement en Suisse
La légalité des frais de rappel et de recouvrement en Suisse : limites légales, frais abusifs, mise en demeure et droits du débiteur.
Ultimo aggiornamento : 2026-04-24
Les frais de rappel et de recouvrement
Les frais de rappel et de recouvrement sont une source fréquente de litiges en Suisse. La loi pose des limites à ce que le créancier peut exiger.
La mise en demeure (art. 102 CO)
Le débiteur est en demeure lorsqu'il n'a pas exécuté son obligation à l'échéance fixée. Si aucune échéance n'est fixée, le créancier doit adresser une interpellation (mise en demeure) au débiteur (art. 102 al. 1 CO). La mise en demeure n'est soumise à aucune forme particulière.
Les frais de rappel
Les frais de rappel ne sont pas réglés par la loi. En principe :
- Le premier rappel devrait être gratuit (la mise en demeure est une obligation du créancier)
- Des frais de rappel modérés (CHF 10 à 20) peuvent être admis s'ils sont prévus dans les CGV acceptées par le débiteur
- Des frais de rappel excessifs (CHF 50 ou plus par rappel) peuvent être considérés comme abusifs
Les frais de recouvrement
Lorsque le créancier mandate une société de recouvrement, celle-ci facture des frais au débiteur. Ces frais ne sont légitimes que si :
- Le débiteur est effectivement en demeure
- Les frais sont proportionnés au montant de la créance
- Les frais sont prévus contractuellement ou correspondent à un dommage effectif du créancier
Les intérêts moratoires (art. 104 CO)
En cas de retard de paiement, le créancier peut exiger un intérêt moratoire de 5% l'an (art. 104 al. 1 CO), sauf convention contraire. Un taux conventionnel supérieur est possible s'il a été convenu (art. 104 al. 2 CO).
Les frais abusifs
Des frais de rappel ou de recouvrement disproportionnés peuvent être contestés :
- Sur la base de l'art. 8 LCD (concurrence déloyale par conditions commerciales abusives)
- Sur la base de l'art. 163 al. 3 CO (réduction judiciaire d'une peine conventionnelle excessive)
Les droits du débiteur
Le débiteur peut :
- Contester les frais excessifs en refusant de les payer
- Demander un plan de paiement
- Former opposition à un commandement de payer (art. 74 LP) s'il conteste la dette
- Saisir le juge pour faire constater le caractère abusif des frais
Domande frequenti
Les frais de rappel sont-ils légaux en Suisse ?
Des frais de rappel modérés (CHF 10-20) sont admis s'ils sont prévus dans les CGV. Des frais excessifs peuvent être contestés comme abusifs.
Quel est le taux d'intérêt moratoire légal en Suisse ?
5% l'an selon l'art. 104 al. 1 CO, sauf convention contraire.
Peut-on refuser de payer les frais d'une société de recouvrement ?
Si les frais sont disproportionnés ou si la dette est contestée, le débiteur peut refuser et former opposition au commandement de payer (art. 74 LP).
Nota della redazione
Questo articolo è fornito a scopo informativo generale sul diritto svizzero. Non costituisce consulenza legale e non sostituisce la consulenza di un professionista.
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