Le permis de travail pour étrangers en Suisse

Introduction

L'accès au marche du travail suisse est strictement réglementé pour les ressortissants étrangers. Le droit suisse appliqué un système dualiste : les ressortissants de l'UE/AELE beneficient de la libre circulation, tandis que les ressortissants d'États tiers sont soumis a des conditions beaucoup plus restrictives, avec un système de contingents.

Le système dualiste

Ressortissants UE/AELE : la libre circulation

L'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) accorde aux ressortissants de l'UE et de l'AELE le droit de travailler en Suisse sans avoir a satisfaire aux conditions strictes applicables aux États tiers. Un contrat de travail suffit pour obtenir un permis de séjour avec autorisation de travail.

Pour les séjours de moins de 90 jours par année civile, une simple annoncé préalable suffit (procédure d'annoncé). Au-dela, un permis L (moins d'un an) ou B (plus d'un an) est nécessaire. Le conjoint et les enfants du travailleur UE/AELE ont également le droit de travailler en Suisse.

Ressortissants d'États tiers : le système restrictif

Pour les ressortissants d'États tiers (hors UE/AELE), l'accès au marche du travail suisse est soumis a des conditions strictes definies par la LEI et l'ordonnance relative a l'admission, au séjour et a l'exercice d'une activité lucrative (OASA).

Les conditions pour les États tiers

La priorité des travailleurs indigenes (art. 21 LEI)

L'art. 21 al. 1 LEI pose le principe de la priorité des travailleurs en Suisse : un étranger ne peut être admis a travailler que si aucun travailleur suisse ou ressortissant UE/AELE n'est disponible pour le poste. L'employeur doit démontrer qu'il a effectué des recherches suffisantes sur le marche du travail local.

Les qualifications (art. 23 LEI)

L'art. 23 LEI prévoit que seuls les cadres, specialistes ou travailleurs qualifies peuvent être admis. Les travailleurs non qualifies d'États tiers ne peuvent en principe pas obtenir de permis de travail, sauf exceptions (saisonniers dans certains secteurs, par exemple).

Les contingents

Le nombre de permis de travail pour les ressortissants d'États tiers est limité par des contingents fixes annuellement par le Conseil fédéral (art. 20 LEI). Ces contingents sont repartis entre les cantons. Chaque canton ne disposé que d'un nombre limité de permis, ce qui créé une concurrence entre les employeurs.

Les conditions de salaire et de travail (art. 22 LEI)

L'art. 22 LEI exigé que les conditions de salaire et de travail soient conformes aux usages locaux et professionnels. L'employeur ne peut pas offrir un salaire inferieur a celui pratique dans la branche et la region pour un poste équivalent.

La procédure d'autorisation

La procédure implique généralement plusieurs étapes :

1. L'employeur déposé une demande auprès du service cantonal de l'emploi
2. Le service cantonal vérifié les conditions (priorité, qualifications, salaire)
3. Le Secretariat d'État aux migrations (SEM) donné son approbation pour les États tiers
4. Le permis est délivré par l'autorité cantonale des migrations

L'activité indépendante

L'exercice d'une activité indépendante par un étranger est soumis a l'obtention d'une autorisation (art. 19 LEI). L'étranger doit démontrer que son activité servira les intérêts économiques de la Suisse. Les ressortissants UE/AELE beneficient du droit a l'établissement en tant qu'independants en vertu de l'ALCP.

Le changement d'emploi

Le titulaire d'un permis B provenant d'un État tiers doit en principe obtenir une autorisation pour changer d'employeur ou de profession (art. 38 LEI). Le titulaire d'un permis C peut librement changer d'emploi. Les ressortissants UE/AELE avec permis B ne sont pas soumis a cette restriction.

Conclusion

L'accès au marche du travail suisse est largement ouvert aux ressortissants UE/AELE et très restrictif pour les ressortissants d'États tiers. Le système de priorité, les contingents et les exigences de qualification forment un filtre strict.