Mariage avec un étranger en Suisse : conséquences juridiques

Introduction

Le mariage avec une personne étrangère en Suisse soulève de nombreuses questions juridiques, tant en matière de droit des étrangers que de droit de la famille et de la nationalité. Le conjoint étranger d'un ressortissant suisse ou d'un titulaire de permis C bénéficie d'un droit au séjour, mais ce droit est soumis a des conditions strictes.

Le droit au séjour du conjoint étranger

Conjoint d'un Suisse (art. 42 LEI)

L'art. 42 al. 1 LEI confere au conjoint étranger d'un ressortissant suisse un droit a l'obtention d'une autorisation de séjour (permis B), a condition de vivre en ménage commun. Apres cinq ans de séjour régulier et ininterrompu, le conjoint peut obtenir un permis d'établissement (permis C) si l'intégration est réussie (art. 42 al. 3 LEI).

Conjoint d'un titulaire de permis C (art. 43 LEI)

L'art. 43 LEI accorde les memes droits au conjoint étranger d'un titulaire de permis C. Le droit au permis B est automatique, et le permis C peut être obtenu après cinq ans.

Conjoint d'un titulaire de permis B (art. 44 LEI)

Le conjoint d'un titulaire de permis B n'a pas un droit au regroupement familial mais une possibilité soumise a l'appreciation de l'autorité. Les conditions de logement et de ressources doivent être remplies.

Les conditions du mariage en Suisse

Procedure préparatoire (art. 98-99 CC)

L'art. 98 CC imposé une procédure préparatoire au mariage auprès de l'office de l'état civil. Les fiancés doivent fournir des documents attestant leur identité, leur état civil et leur statut de séjour. L'art. 98 al. 4 CC prévoit que l'officier d'état civil refusé son concours lorsque l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.

Documents requis

Le conjoint étranger doit présenter un document d'identité valable, un certificat d'état civil ou équivalent, et une attestation de séjour légal en Suisse. Les documents étrangers doivent généralement être apostillés ou légalisés.

Le mariage fictif

Definition et conséquences

Le mariage fictif (ou mariage de complaisance) visé a obtenir un avantage en matière de droit des étrangers sans volonté reelle de fonder une communauté conjugale. Il est interdit tant par le droit civil que par le droit des étrangers.

L'art. 97a CC permet a l'officier d'état civil de refuser de célébrer le mariage en cas de soupcon de mariage fictif. Les autorités migratoires peuvent révoquer le permis de séjour obtenu sur la base d'un mariage fictif (art. 62 al. 1 let. a LEI pour fausses declarations).

L'art. 118 al. 2 LEI punit d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus quiconque contracté mariage en trompant les autorités migratoires. Le conjoint suisse qui participe sciemment au mariage fictif s'exposé également a des poursuites pénales.

La naturalisation facilitee (art. 21 LN)

Le conjoint étranger d'un ressortissant suisse peut demander la naturalisation facilitee après cinq ans de résidence en Suisse et trois ans de mariage (art. 21 al. 1 de la loi sur la nationalité, LN). Les conditions sont cumulatives. Le requérant doit en outre être intégré, respecter l'ordre juridique et ne pas compromettre la sûreté de la Suisse.

Si le conjoint reside a l'étranger, il peut demander la naturalisation facilitee après six ans de mariage et des liens étroits avec la Suisse (art. 21 al. 2 LN).

La dissolution du mariage et ses conséquences

Avant trois ans de mariage

Si le mariage est dissous avant trois ans, le conjoint étranger perd en principe son droit au séjour. Toutefois, l'art. 50 al. 1 LEI prévoit deuxexceptions : si l'intégration est réussie (let. a) ou si la poursuite du séjour s'imposé pour des raisons personnelles majeures (let. b), notamment en cas de violence conjugale.

Apres trois ans de mariage

Si l'union conjugale a dure au moins trois ans et que l'intégration est réussie, le conjoint étranger conserve un droit au renouvellement de son autorisation de séjour meme après le divorce (art. 50 al. 1 let. a LEI).

Conclusion

Le mariage avec un étranger en Suisse ouvre des droits importants en matière de séjour et de nationalité, mais ces droits sont soumis a des conditions strictes et a des contrôles rigoureux visant a prévenir les abus.