Droit des poursuites
Poursuites, faillite, saisie, mainlevée et actes de défaut de biens.
Execution forcee et poursuite (LP) en Suisse
La procédure de poursuite et d'exécution forcee en Suisse : commandement de payer, opposition, mainlevee, saisie et faillite selon la loi fédérale sur la poursuite pour dettes (LP).
Radiation d'une poursuite en Suisse : comment l'effacer
Comment faire radier une poursuite du registre en Suisse : conditions, délais, procédure et effets de la radiation selon la LP.
Le commandement de payer en Suisse : comment s'y opposer ?
Tout savoir sur le commandement de payer en droit suisse : procédure, délai d'opposition et conséquences juridiques selon la LP.
La mainlevée d'opposition en Suisse
La mainlevée d'opposition en droit suisse : mainlevée définitive, provisoire, conditions et procédure selon les art. 80-84 LP.
La faillite personnelle en Suisse : procédure et conséquences
Tout savoir sur la faillite personnelle en Suisse : procédure ordinaire (art. 166-176 LP), faillite sans poursuite préalable (art. 191 LP), effets juridiques et recours possibles.
L'acte de défaut de biens en Suisse : conséquences et durée
Comprendre l'acte de défaut de biens en droit suisse : délivrance (art. 149 LP), durée de validité de 20 ans (art. 149a LP), conséquences pratiques et droits du débiteur.
La saisie de salaire en Suisse : minimum vital insaisissable
Les règles de la saisie de salaire en Suisse : minimum vital insaisissable (art. 93 LP), biens absolument insaisissables (art. 92 LP), montants de base et suppléments selon les lignes directrices.