Radiation d'une poursuite en Suisse : comment l'effacer

La radiation des poursuites

Une poursuite inscrite au registre des poursuites peut avoir des conséquences importantes sur la vie quotidienne : difficultés à trouver un logement, un emploi ou à obtenir un crédit. La loi prévoit plusieurs moyens de faire radier une poursuite.

La radiation automatique (art. 149a al. 1 LP)

Les actes de défaut de biens et les poursuites sont radiés automatiquement après 20 ans. Ce délai est rarement utile en pratique.

La radiation pour poursuite injustifiée (art. 8a al. 3 let. a LP)

Si la poursuite était injustifiée dès l'origine (dette inexistante, erreur de personne), le débiteur peut demander la radiation au juge. Il doit prouver par pièces que la créance n'existait pas. Le jugement ordonne la radiation de la poursuite au registre.

La radiation après paiement (art. 8a al. 3 let. b LP)

Lorsque le débiteur a payé la dette et tous les frais, il peut demander au créancier une déclaration de retrait de la poursuite. Sur présentation de cette déclaration, l'office des poursuites radie la poursuite.

La radiation après péremption (art. 8a al. 3 let. c LP)

Si le créancier n'a pas requis la continuation de la poursuite dans le délai d'un an (art. 88 al. 2 LP), la poursuite est périmée et le débiteur peut en demander la radiation.

La procédure de radiation

Pour obtenir la radiation, le débiteur doit :

Identifier le motif de radiation applicable
Réunir les pièces justificatives (quittance, jugement, preuve de péremption)
Adresser une demande à l'office des poursuites compétent ou saisir le juge
L'office procède à la radiation dans le registre

Les effets de la radiation

Une fois la poursuite radiée, elle n'apparaît plus sur l'extrait du registre des poursuites délivré aux tiers. Le débiteur retrouve un extrait vierge pour la poursuite concernée.

L'extrait du registre

L'extrait du registre des poursuites (art. 8a LP) mentionne les poursuites des cinq dernières années, sauf celles qui ont été radiées. Les poursuites de plus de cinq ans ne figurent plus sur l'extrait standard.

Questions fréquentes

Combien de temps une poursuite reste-t-elle visible sur le registre ?

Les poursuites des cinq dernières années figurent sur l'extrait standard (art. 8a LP). Après radiation, elles n'apparaissent plus.

Peut-on faire radier une poursuite injustifiée ?

Oui. Si la dette n'existait pas, le débiteur peut demander la radiation au juge en prouvant que la poursuite était injustifiée (art. 8a al. 3 let. a LP).

Le créancier peut-il s'opposer à la radiation ?

Le créancier peut contester la demande de radiation devant le juge, mais s'il ne peut pas prouver l'existence de la créance, la radiation sera ordonnée.