Assurances obligatoires en Suisse : lesquelles ?
Les assurances obligatoires en Suisse : assurance-maladie, AVS/AI, assurance-accidents, RC vehicules et autres obligations selon le droit fédéral et cantonal.
Derniere mise a jour : 2026-03-28
Introduction
En Suisse, plusieurs assurances sont obligatoires pour les personnes residentes. Le système suisse de sécurité sociale repose sur le principe des trois piliers (prevoyance etatique, professionnelle et privée) et sur des assurances specifiques imposees par la loi. Cet article présenté les principales assurances obligatoires.
L'assurance-maladie obligatoire (LAMal)
L'obligation d'affiliation (art. 3 LAMal)
L'art. 3 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) imposé a toute personne domiciliee en Suisse de s'assurer pour les soins en cas de maladie dans les trois mois suivant la prise de domicile. L'assurance de base est obligatoire et couvre un catalogue de prestations défini par la loi.
Les prestations couvertes
L'assurance de base couvre les traitements médicaux, les medicaments figurant sur la liste des specialites, les hospitalisations en division commune, les prestations de maternite et certains soins preventifs. Les prestations complémentaires (chambre privée, medecines alternatives, etc.) ne sont pas couvertes par l'assurance de base.
La prime et la franchise
Chaque assuré paie une prime mensuelle dont le montant varie selon l'assureur, le canton, l'âgé et le modele d'assurance choisi. La franchise annuelle est de 300 CHF au minimum (art. 64 LAMal) et peut être augmentee jusqu'a 2'500 CHF. Au-dela de la franchise, l'assuré paie une participation de 10% des couts, plafonnee a 700 CHF par an (art. 64 al. 2 LAMal).
L'AVS/AI (1er pilier)
L'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et l'assurance-invalidite (AI) sont obligatoires pour toutes les personnes residant ou travaillant en Suisse (art. 1a LAVS). Les cotisations sont prelevees sur le salaire (part employeur et part employe) ou versees sous forme de cotisations personnelles pour les personnes sans activité lucrative. Le taux de cotisation AVS/AI/APG est de 10,6% du salaire (moitie employeur, moitie employe).
La prevoyance professionnelle (2e pilier, LPP)
La loi fédérale sur la prevoyance professionnelle (LPP) imposé aux salariés gagnant plus du seuil d'entrée (22'050 CHF par an en 2024) de cotiser a une caisse de pension. Les cotisations sont partagees entre l'employeur (au moins la moitie) et l'employe. Les independants ne sont pas soumis a cette obligation mais peuvent s'y affilier volontairement.
L'assurance-accidents (LAA)
L'obligation (art. 1a LAA)
L'art. 1a de la loi sur l'assurance-accidents (LAA) prévoit que tous les travailleurs employes en Suisse sont obligatoirement assures contre les accidents professionnels et non professionnels. Les travailleurs a temps partiel (moins de huit heures par semaine chez le meme employeur) ne sont assures que contre les accidents professionnels.
Le financement
Les primes de l'assurance contre les accidents professionnels sont a la charge de l'employeur. Les primes de l'assurance contre les accidents non professionnels sont a la charge de l'employe, sauf convention contraire.
L'assurance-chomage (LACI)
L'assurance-chomage est obligatoire pour tous les salariés (art. 2 LACI). Les cotisations s'elevent a 2,2% du salaire (moitie employeur, moitie employe) jusqu'a un plafond de 148'200 CHF. Au-dela, une cotisation de solidarité de 1% s'appliqué.
L'assurance responsabilité civile vehicule (LCR)
L'art. 63 de la loi sur la circulation routiere (LCR) imposé a tout detenteur de vehicule automobile de conclure une assurance responsabilité civile. Cette assurance couvre les dommages causes a des tiers par le vehicule. Le défaut d'assurance est punissable et empeche l'immatriculation.
Les assurances cantonales
Certains cantons imposent des assurances supplémentaires :
- L'assurance incendie des batiments est obligatoire dans la plupart des cantons
- La responsabilité civile privée est obligatoire dans certains cantons (par exemple Geneve dans le cadre de la responsabilité du chef de famille)
- L'assurance tremblements de terre est intégrée a l'assurance incendie dans certains cantons
Conclusion
Le système suisse des assurances obligatoires couvre les principaux risques : maladie, accidents, vieillesse, invalidite, chomage et responsabilité civile automobile. Les personnes residant en Suisse doivent verifier qu'elles sont correctement affiliees auprès de toutes les assurances obligatoires.
Questions fréquentes
L'assurance-maladie est-elle obligatoire en Suisse ?
Oui. L'art. 3 LAMal imposé a toute personne domiciliee en Suisse de s'affilier a l'assurance-maladie de base dans les trois mois suivant la prise de domicile.
La responsabilité civile privée est-elle obligatoire ?
Non au niveau fédéral, mais certains cantons l'imposent. Elle est fortement recommandée car elle couvre les dommages causes involontairement a des tiers.
Les independants doivent-ils cotiser au 2e pilier ?
Non. La LPP ne s'appliqué obligatoirement qu'aux salariés. Les independants peuvent s'affilier volontairement a une institution de prevoyance.
Note de la rédaction
Cet article a été rédigé à des fins d'information générale sur le droit suisse. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel.
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