Droit général
Questions juridiques transversales, principes généraux et actualités du droit suisse.
Comment fonctionne un procès en Suisse ?
Le déroulement d'un procès civil et pénal en Suisse : les étapes cles, de la conciliation au jugement, les instances et les voies de recours selon le CPC et le CPP.
L'assistance juridique gratuite en Suisse
Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite en Suisse : critères financiers, chances de succès, procédure de demande selon l'art. 117 CPC et l'art. 29 al. 3 Cst.
Mediation ou tribunal : quelle voie choisir ?
Comparaison entre la mediation et le procès en Suisse : avantages, inconvenients, couts, durée et cadre légal selon le CPC. Comment choisir la voie la plus adaptée.
Les frais de justice en Suisse : a quoi s'attendre ?
Les frais de justice en Suisse : frais judiciaires, dépens, honoraires d'avocat, avances de frais et repartition selon le CPC. Comment estimer le cout d'un procès.
Comment choisir un avocat en Suisse ?
Guide pratique pour choisir un avocat en Suisse : critères de selection, registre des avocats, première consultation, honoraires et obligations deontologiques selon la LLCA.
Premier rendez-vous chez l'avocat : comment se preparer ?
Conseils pratiques pour preparer son premier rendez-vous chez un avocat en Suisse : documents a apporter, questions a poser, déroulement et suivi.
Les délais de recours en droit suisse
Les principaux délais de recours en droit suisse : délais civils, pénaux et administratifs, conséquences du non-respect et règles de computation selon le CPC, CPP et PA.
La conciliation obligatoire en Suisse
La procédure de conciliation obligatoire en droit civil suisse : champ d'application, déroulement, proposition de jugement et autorisation de proceder selon les art. 197 ss CPC.
Le Tribunal fédéral : quand et comment y recourir ?
Le recours au Tribunal fédéral suisse : conditions de recevabilite, types de recours, délais et particularites de la dernière instance judiciaire selon la LTF.
Les droits fondamentaux en Suisse : guide citoyen
Les droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale suisse : libertes individuelles, égalité, protection contre l'arbitraire et garanties de procédure.
Le secret bancaire en Suisse : mythe et réalité
Le secret bancaire en droit suisse : fondement légal, portee actuelle, exceptions et echange automatique de renseignements. Ce qui reste du secret bancaire après les reformes recentes.
Protection des consommateurs en Suisse
La protection des consommateurs en droit suisse : droit de révocation, garantie, credit a la consommation, concurrence deloyale et voies de recours selon la LCD, le CO et la LCC.
La responsabilité civile en Suisse
Les principes de la responsabilité civile en droit suisse : responsabilité pour faute, responsabilité causale, conditions, dommage reparable et prescription selon les art. 41 ss CO.
Le droit a la vie privée en Suisse
La protection de la vie privée et des données personnelles en Suisse : fondements constitutionnels, protection de la personnalité (art. 28 CC) et loi sur la protection des données (LPD).
Diffamation et atteinte a l'honneur en droit suisse
La protection de l'honneur en droit suisse : diffamation, calomnie, injure, preuves liberatoires et voies de recours selon les art. 173-178 CP et l'art. 28 CC.
Le droit de voisinage en Suisse
Les règles du droit de voisinage en Suisse : emissions excessives, distances, plantations, vue, bruit et voies de recours selon les art. 679 et 684 ss CC.
Assurances obligatoires en Suisse : lesquelles ?
Les assurances obligatoires en Suisse : assurance-maladie, AVS/AI, assurance-accidents, RC vehicules et autres obligations selon le droit fédéral et cantonal.
Le testament en Suisse : redaction et validité
Les règles du testament en droit suisse : formes valables, testament olographe, testament public, contenu, réserves héréditaires et révocation selon les art. 498 ss CC.
Succession en Suisse : parts héréditaires et réserves
Le droit successoral suisse : parts légales, réserves héréditaires, quotite disponible et partage de la succession selon les art. 457 ss CC après la révision de 2023.
Combien coute un avocat en Suisse ?
Les couts d'un avocat en Suisse : tarifs horaires, forfaits, provision, facteurs influencant le prix et conseils pour maitriser son budget juridique.
Quand faut-il consulter un avocat ?
Les situations dans lesquelles il est recommandé ou nécessaire de consulter un avocat en Suisse : délais, défense obligatoire, prévention et résolution de litiges.
Le système judiciaire suisse expliqué simplement
Le fonctionnement du système judiciaire suisse : organisation des tribunaux, repartition des competences entre Confederation et cantons, et parcours d'une affaire en justice.
Droit cantonal vs droit fédéral : quelles differences ?
La repartition des competences entre Confederation et cantons en Suisse : primaute du droit fédéral, competences cantonales residuelles et interaction des deux niveaux.
Les alternatives au procès en Suisse
Les modes alternatifs de règlement des litiges en Suisse : mediation, arbitrage, conciliation et négociation. Avantages et cadre légal selon le CPC et la LDIP.
Comment lire et comprendre une loi suisse ?
Guide pratique pour lire et comprendre les lois suisses : structure d'une loi, hierarchie des normes, recueil systematique et sources juridiques accessibles.
Vos droits face a la police en Suisse
Les droits fondamentaux lors d'un contrôle de police, d'une interpellation ou d'une audition en Suisse : identification, fouille, garde a vue et droit a l'avocat selon le CPP et la Cst.
Que faire en cas de litige avec une assurance ?
Les démarches en cas de litige avec une assurance en Suisse : contestation d'une décision, ombudsman, procédure judiciaire et délais selon la LCA et les lois sociales.
Le droit suisse pour les expatries : guide essentiel
Les questions juridiques essentielles pour les expatries en Suisse : permis, fiscalite, assurances sociales, droit du travail et particularites cantonales.
Les erreurs juridiques les plus courantes en Suisse
Les erreurs juridiques frequentes en Suisse : idées recues, délais manques, formalites negligees et meconnaissances du droit qui coutent cher. Guide pour les eviter.
Troubles du voisinage en Suisse : que faire ?
Les recours en cas de troubles du voisinage en Suisse : bruit, odeurs, plantations. Droits et obligations selon le Code civil (art. 684 CC).
Héritage : comment contester un testament en Suisse
Les moyens de contester un testament en Suisse : action en nullité, action en réduction, délais et conditions selon le Code civil.
La curatelle en Suisse : types et conditions
Guide complet sur la curatelle en droit suisse : curatelle d'accompagnement, de représentation, de coopération et de portée générale selon les art. 390-399 CC.
Créer une Sàrl en Suisse : guide complet 2026
Tout savoir sur la création d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) en Suisse : capital, associés, inscription au registre du commerce et obligations légales.
Créer une SA en Suisse : guide complet 2026
Guide détaillé pour la création d’une société anonyme (SA) en Suisse : capital-actions, conseil d’administration, inscription et obligations selon les art. 620-634 CO.
Les impôts en Suisse : guide du système fiscal suisse
Comprendre le système fiscal suisse : impôt fédéral direct (LIFD), impôts cantonaux (LHID), TVA, impôt sur la fortune et optimisation fiscale légale.
La propriété par étages (PPE) en Suisse : guide juridique complet
Tout comprendre sur la propriété par étages (PPE) en Suisse : constitution, droits et obligations des copropriétaires, règlement, charges et articles 712a à 712t CC.