Les délais de recours en droit suisse
Les principaux délais de recours en droit suisse : délais civils, pénaux et administratifs, conséquences du non-respect et règles de computation selon le CPC, CPP et PA.
Derniere mise a jour : 2026-03-17
Introduction
Les délais de recours sont des éléments cruciaux en droit suisse. Leur non-respect entraine la forclusion, c'est-a-dire la perte definitive du droit de recourir. Le droit suisse prévoit desdelais différents selon la matière (civile, pénale, administrative) et l'instance de recours.
Les délais en procédure civile (CPC)
L'appel (art. 311 CPC)
L'appel contre un jugement de première instance doit être déposé dans un délai de 30 jours des la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). Ce délai court des la remise de la décision motivée ecrite. Si la décision a ete rendue oralement, le délai court des la notification ulterieure de la motivation ecrite.
Le recours (art. 321 CPC)
Le recours, qui ne porte que sur les questions de droit, doit être déposé dans un délai de 30 jours également (art. 321 al. 1 CPC). Il est utilise lorsque l'appel n'est pas ouvert (valeur litigieuse inférieure a 10'000 CHF) ou contre certaines ordonnances d'instruction.
L'opposition a l'ordonnance de non-entree en matière ou a la décision par défaut
Le délai est de 10 jours pour l'opposition au jugement par défaut (art. 148 CPC) et pour certaines oppositions specifiques.
Les délais en procédure pénale (CPP)
L'appel (art. 399 CPP)
L'appel doit être annoncé dans un délai de 10 jours des la communication du jugement (art. 399 al. 1 CPP). La declaration d'appel motivée doit ensuite être déposée dans un délai de 20 jours des la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).
Le recours (art. 396 CPP)
Le recours contre les décisions et les actes de procédure du ministere public et des tribunaux de première instance doit être forme dans un délai de 10 jours des la notification (art. 396 al. 1 CPP).
L'opposition a l'ordonnance pénale (art. 354 CPP)
L'art. 354 al. 1 CPP prévoit un délai de 10 jours pour former opposition a une ordonnance pénale du ministere public. L'opposition entraine un renvoi de l'affaire devant le tribunal.
Les délais en procédure administrative (PA)
Le recours au Tribunal administratif fédéral
Le délai de recours est de 30 jours des la notification de la décision (art. 50 al. 1 PA). Ce délai s'appliqué aux décisions des autorités fédérales de première instance.
Le recours au Tribunal fédéral
Le recours en matière de droit public et le recours en matière civile doivent être deposes dans un délai de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF). Le recours en matière pénale doit être forme dans un délai de 30 jours également (art. 100 al. 1 LTF).
La computation des délais (art. 142-149 CPC)
Le départ du délai
Les délais commencent a courir le lendemain de la notification de la décision (art. 142 al. 1 CPC). La notification s'entend de la remise effective de la décision.
Les ferics judiciaires
Les feries judiciaires suspendent le cours des délais fixes par la loi (art. 145 CPC) : du 7e jour avant Paques au 7e jour après Paques (feries de Paques), du 15 juillet au 15 aout (feries d'ete) et du 18 decembre au 2 janvier (feries de fin d'année). Attention : les feries ne s'appliquent pas en procédure pénale (art. 89 al. 2 CPP) ni en matière administrative (art. 22a PA, avec un régime différent).
Le dernier jour du délai
Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour ferie reconnu par le droit fédéral, le délai est prolongé au premier jour ouvrable suivant (art. 142 al. 3 CPC). Le depÔt doit intervenir au plus tard le dernier jour du délai, avant minuit pour les envois postaux (cachet de la poste faisant foi) ou avant la fermeture du greffe pour les dépôts physiques.
La restitution de délai (art. 148 CPC)
L'art. 148 CPC prévoit lapossibilite de demander la restitution d'un délai en cas d'empechement non fautif (maladie grave, catastrophe naturelle, etc.). La demande doit être présentée dans les 10 jours suivant la cessation de l'empechement.
Consequences du non-respect
Le non-respect d'un délai de recours entraine la forclusion : le droit de recourir est perdu de manière definitive et la décision devient exécutoire. Il n'existe aucune possibilité de réparation, sauf dans le cas exceptionnel de la restitution de délai.
Conclusion
Les délais de recours en droit suisse sont stricts et leur non-respect est irremediable. La connaissance précise du délai applicable, de son point de départ et des règles de computation est essentielle pour preserver ses droits.
Questions fréquentes
Quel est le délai d'appel en matière civile ?
Trente jours des la notification du jugement motivé (art. 311 al. 1 CPC).
Les feries judiciaires suspendent-elles les délais de recours ?
En procédure civile, oui (art. 145 CPC). En procédure pénale, non (art. 89 al. 2 CPP). En procédure administrative fédérale, un régime specifique s'appliqué (art. 22a PA).
Que se passe-t-il si je manque un délai de recours ?
Le droit de recourir est perdu definitivement (forclusion). La seule exception est la restitution de délai en cas d'empechement non fautif (art. 148 CPC).
Note de la rédaction
Cet article a été rédigé à des fins d'information générale sur le droit suisse. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel.
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