Le Tribunal fédéral : quand et comment y recourir ?

Introduction

Le Tribunal fédéral (TF), siege a Lausanne (et a Lucerne pour les cours de droit social et de droit pénal), est l'autorité judiciaire supreme de la Confederation suisse (art. 188 Cst.). Il statue en dernière instance sur les recours contre les décisions cantonales et fédérales. La loi sur le Tribunal fédéral (LTF) définit lesconditions de recevabilite et les types de recours.

Les types de recours

Recours en matière civile (art. 72 ss LTF)

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions rendues en matière civile par les instances cantonales superieures. La valeur litigieuse minimale est de 30'000 CHF (art. 74 al. 1 let. b LTF), reduite a 15'000 CHF en matière de droit du bail et de droit du travail (art. 74 al. 1 let. a LTF). Pour les questions juridiques de principe, aucune valeur litigieuse minimale n'est exigée (art. 74 al. 2 let. a LTF).

Recours en matière pénale (art. 78 ss LTF)

Le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions de dernière instance cantonale en matière pénale. Il n'y a pas de condition de valeur litigieuse. Le recours peut être forme par le prévenu, le ministere public et, dans certains cas, la partie plaignante.

Recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF)

Le recours en matière de droit public est ouvert contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance et du Tribunal administratif fédéral en matière de droit public. L'art. 83 LTF énuméré les exceptions ou ce recours n'est pas ouvert, notamment en matière de droit des étrangers lorsque aucune disposition ne confere un droit a l'autorisation (art. 83 let. c LTF).

Recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF)

Lorsque aucun recours ordinaire n'est ouvert (par exemple, valeur litigieuse insuffisante en matière civile), le recours constitutionnel subsidiaire permet d'invoquer la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF). Ce recours est plus limité dans son objet : seuls les droits fondamentaux peuvent être invoques.

Les conditions de recevabilite

L'epuisement des voies de recours cantonales (art. 75 LTF)

Le TF ne peut être saisi qu'après epuisement de toutes les voies de recours cantonales. La décision attaquee doit emaner d'une autorité de dernière instance cantonale ou du Tribunal administratif fédéral.

Le délai de recours (art. 100 LTF)

Le délai de recours est de 30 jours des la notification de la décision attaquee (art. 100 al. 1 LTF). Ce délai est impératif et ne peut pas être prolongé. Les feries de la LTF (art. 46 LTF) suspendent le délai : feries de Paques (sept jours avant et sept jours après), feries d'ete (15 juillet au 15 aout) et feries de fin d'année (18 decembre au 2 janvier).

La qualité pour recourir (art. 76 LTF)

Le recourant doit avoir pris part a la procédure devant l'instance précédente et avoir un intérêt juridique digne de protection a l'annulation ou a la modification de la décision.

Les motifs de recours

Recours ordinaires

Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris les droits constitutionnels, le droit international et le droit intercantonal (art. 95 LTF). En revanche, le TF ne peut en principe pas reexaminer les faits : il est lié par les constatations de fait de l'instance précédente, sauf si elles ont ete etablies de manière manifestement inexacte (art. 105 al. 2 LTF).

L'obligation de motivation (art. 42 LTF)

Le recours doit être motivé de manière précise. Le recourant doit indiquer quelles dispositions de droit ont ete violees et en quoi consiste la violation. Pour les griefs constitutionnels, l'exigence de motivation est renforcée (art. 106 al. 2 LTF) : le principe d'allegation imposé au recourant d'exposer de manière claire et détaillée en quoi ses droits fondamentaux ont ete violes.

L'effet suspensif (art. 103 LTF)

Le recours au TF n'a en principe pas d'effet suspensif (art. 103 al. 1 LTF). Le recourant peut cependant demander l'octroi de l'effet suspensif, que le jugé instructeur accorde s'il y a un risque de préjudice irreparable (art. 103 al. 3 LTF).

Les frais

Les frais judiciaires devant le TF sont fixes en fonction de la valeur litigieuse, généralement entre 2'000 et 10'000 CHF. Les dépens sont également mis a la charge de la partie qui succombe.

Conclusion

Le recours au Tribunal fédéral est la voie de droit ultime en Suisse. Ses conditions de recevabilite sont strictes et l'exigence de motivation est élevée. Le respect du délai de 30 jours et l'epuisement des voies de recours cantonales sont des conditions imperatives.