Les erreurs juridiques les plus courantes en Suisse

Introduction

De nombreuses erreurs juridiques sont commises par meconnaissance du droit suisse. Certaines idées recues, souvent importees d'autres systèmes juridiques, conduisent a des situations prejudiciables. Cet article recensé les erreurs les plus frequentes et expliqué comment les eviter.

Erreur 1 : croire a un droit de retour pour les achats en ligne

Contrairement a une idée très repandue, le droit suisse ne prévoit pasde droit de retour général pour les achats en ligne. A la difference du droit europeen (14 jours de retractation), le consommateur suisse n'a pas de droit de révocation sauf dans les cas de demarchage (art. 40a ss CO). Si le vendeur n'offre pas contractuellement un droit de retour, l'achat en ligne est definitif.

Erreur 2 : ne pas reagir a un commandement de payer

L'art. 74 LP accorde un délai de 10 jours pour former opposition a un commandement de payer. Ce délai est très court et son non-respect permet au créancier de poursuivre la procédure d'exécution forcee. Beaucoup de personnes ignorent ou negligent ce délai, permettant ainsi a des poursuites injustifiees de progresser.

Erreur 3 : ne pas respecter les délais de recours

Les délais de recours en droit suisse sont imperatifs : 10 jours pour l'opposition a une ordonnance pénale (art. 354 CPP), 30 jours pour l'appel civil (art. 311 CPC), 30 jours pour le recours au Tribunal fédéral (art. 100 LTF). Leur non-respect entraine une forclusion definitive. Il n'existe pas de « deuxième chance » sauf en cas d'empechement non fautif exceptionnel (art. 148 CPC).

Erreur 4 : croire que l'oral ne vaut rien en droit

En droit suisse, le contrat est en principe consensuel : un accord oral est valable et lié les parties (art. 1 CO). La forme ecrite n'est exigée que pour certains contrats specifiques (vente immobiliere, cautionnement, etc.). Le problème n'est pas la validité mais la preuve : en cas de litige, il est difficile de prouver le contenu d'un accord oral.

Erreur 5 : confondre séparation et divorce

La séparation de fait n'a pas les memes effets que le divorce. Seul le divorce met fin au régime matrimonial et ouvre droit au partage de la prevoyance professionnelle (art. 122 ss CC). La séparation de fait ne modifié pas les droits successoraux du conjoint ni les obligations alimentaires. Le divorce sur demande unilaterale requiert deux ans de séparation (art. 114 CC).

Erreur 6 : ne pas verifier les défauts d'un bien achete

L'art. 201 CO imposé a l'acheteur de verifier la chose recue et de signaler les défauts immédiatement. L'absence de verification ou de signalement dans les délais fait presumer l'acceptation de la chose. Cette règle stricte est souvent ignoree, entrainant la perte de tout droit a la garantie.

Erreur 7 : croire que le bail est automatiquement résilié a la fin du contrat

En droit suisse du bail, le contrat de durée déterminée se renouvelle tacitement s'il n'est pas résilié dans les formes et délais prévus. La résiliation doit être notifiée au moyen de la formulé officielle (art. 266l CO) et respecter les délais et termes de congé (art. 266a ss CO). Une résiliation par simple lettre, sans la formulé officielle, est nulle.

Erreur 8 : ignorer les réserves héréditaires

Certaines personnes redigent un testament disposant de l'intégralité de leur patrimoine sans tenir compte des réserves héréditaires. Or, les descendants et le conjoint survivant sont reservataires (art. 471 CC). Un testament qui viole les réserves peut être contesté par une action en reduction (art. 522 CC).

Erreur 9 : ne pas s'assurer dans les délais

L'obligation de s'affilier a l'assurance-maladie dans les trois mois suivant l'arrivée en Suisse (art. 3 LAMal) est souvent negligee par les expatries. L'affiliation tardive entraine une couverture retroactive mais avec un supplement de prime.

Erreur 10 : renoncer a l'opposition sans conseil juridique

Recevoir une ordonnance pénale (art. 352 CPP) est souvent vecu comme une fatalite. Or, l'opposition dans les 10 jours (art. 354 CPP) renvoie l'affaire devant le tribunal, ou le prévenu bénéficie de toutes les garanties procedurales. Accepter une ordonnance pénale sans la contester equivaut a accepter une condamnation.

Erreur 11 : confondre droit suisse et droit francais

Les frontaliers et les Francais installes en Suisse commettent souvent l'erreur d'appliquer des reflexes juridiques francais en Suisse. Le droit de la vente, du bail, du travail et de la famille presentent des differences significatives entre les deux pays. Le droit suisse ne connait pas, par exemple, le droit de retractation de 14 jours du Code de la consommation francais.

Conclusion

La plupart de ces erreurs resultent de la meconnaissance des spécificités du droit suisse. Le respect des délais, la verification des biens, la formalisation des accords et la consultation precoce d'un avocat sont les meilleures protections contre ces pieges juridiques.