L'entraide judiciaire internationale en matière pénale

L'entraide judiciaire en matière pénale

L'entraide judiciaire internationale en matière pénale permet aux États de coopérer dans la poursuite d'infractions pénales transfrontalières. En Suisse, elle est régie par la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP, RS 351.1).

Les formes d'entraide

L'EIMP distingue quatre formes de coopération :

1. L'extradition (art. 32-53 EIMP) : remise d'une personne poursuivie ou condamnée à un État étranger
2. L'entraide accessoire (art. 63-80 EIMP) : exécution de mesures d'investigation (auditions, perquisitions, saisies, transmission de documents)
3. La délégation de la poursuite pénale (art. 85-93 EIMP) : transfert d'une procédure pénale à un État étranger
4. L'exécution de décisions pénales étrangères (art. 94-108 EIMP)

Les conditions de l'entraide

L'entraide est accordée si :

1. L'infraction est également punissable en Suisse (double incrimination, art. 64 al. 1 EIMP)
2. La demande émane d'une autorité compétente
3. Les droits procéduraux fondamentaux sont garantis dans l'État requérant
4. L'infraction n'est pas de nature politique, militaire ou fiscale (sauf exceptions)

Le principe de spécialité

L'État requérant ne peut utiliser les informations obtenues par l'entraide que pour l'infraction ayant motivé la demande (art. 67 EIMP). Ce principe protège les personnes concernées contre un usage abusif des données transmises.

Le rôle de l'OFJ

L'Office fédéral de la justice (OFJ) est l'autorité centrale en matière d'entraide judiciaire. Il reçoit les demandes étrangères, les transmet aux autorités cantonales compétentes et veille au respect des conditions légales.

Les voies de recours

Les décisions en matière d'entraide peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal pénal fédéral (TPF), puis auprès du Tribunal fédéral dans les cas importants (art. 84 LTF).