Le blocage d'avoirs dans l'entraide internationale

Le blocage d'avoirs

Le blocage (ou gel) d'avoirs est une mesure conservatoire ordonnée dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale pour empêcher la dissipation de fonds liés à une infraction pénale.

Le cadre légal

Le blocage d'avoirs dans le cadre de l'entraide est régi par :

1. L'EIMP (art. 63 al. 2 let. d et art. 74a)
2. La loi sur le blanchiment d'argent (LBA)
3. La loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP, dite « Lex Duvalier »)
4. Les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU

Les conditions du blocage

Le blocage d'avoirs peut être ordonné si :

1. Il existe un lien entre les avoirs et l'infraction poursuivie à l'étranger
2. La mesure est proportionnée
3. La double incrimination est remplie
4. La demande d'entraide est suffisamment motivée

La procédure

L'autorité cantonale compétente ordonne le blocage auprès de la banque ou de l'institution financière. Le titulaire du compte est informé et peut former un recours. Le blocage reste en vigueur jusqu'à la décision finale sur la remise des avoirs à l'État requérant.

La restitution des avoirs

L'art. 74a EIMP prévoit la remise des avoirs à l'État requérant en vue de leur confiscation ou de leur restitution aux ayants droit. La Suisse a développé une pratique reconnue internationalement en matière de restitution d'avoirs de potentats.

Les droits des tiers de bonne foi

Les tiers qui démontrent avoir acquis des droits de bonne foi sur les avoirs bloqués peuvent s'opposer à leur remise. Leurs droits sont protégés par le principe de proportionnalité.

Les cas emblématiques

La Suisse a joué un rôle pionnier dans la restitution d'avoirs de dirigeants corrompus : fonds Marcos (Philippines), Abacha (Nigeria), Duvalier (Haïti), Ben Ali (Tunisie). Ces restitutions s'inscrivent dans une politique active de la Suisse en matière de lutte contre la corruption internationale.