Le blocage d'avoirs dans l'entraide internationale
Le gel et la confiscation d'avoirs dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale : procédure, conditions et restitution.
Letzte Aktualisierung : 2026-04-14
Le blocage d'avoirs
Le blocage (ou gel) d'avoirs est une mesure conservatoire ordonnée dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale pour empêcher la dissipation de fonds liés à une infraction pénale.
Le cadre légal
Le blocage d'avoirs dans le cadre de l'entraide est régi par :
- L'EIMP (art. 63 al. 2 let. d et art. 74a)
- La loi sur le blanchiment d'argent (LBA)
- La loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP, dite « Lex Duvalier »)
- Les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU
Les conditions du blocage
Le blocage d'avoirs peut être ordonné si :
- Il existe un lien entre les avoirs et l'infraction poursuivie à l'étranger
- La mesure est proportionnée
- La double incrimination est remplie
- La demande d'entraide est suffisamment motivée
La procédure
L'autorité cantonale compétente ordonne le blocage auprès de la banque ou de l'institution financière. Le titulaire du compte est informé et peut former un recours. Le blocage reste en vigueur jusqu'à la décision finale sur la remise des avoirs à l'État requérant.
La restitution des avoirs
L'art. 74a EIMP prévoit la remise des avoirs à l'État requérant en vue de leur confiscation ou de leur restitution aux ayants droit. La Suisse a développé une pratique reconnue internationalement en matière de restitution d'avoirs de potentats.
Les droits des tiers de bonne foi
Les tiers qui démontrent avoir acquis des droits de bonne foi sur les avoirs bloqués peuvent s'opposer à leur remise. Leurs droits sont protégés par le principe de proportionnalité.
Les cas emblématiques
La Suisse a joué un rôle pionnier dans la restitution d'avoirs de dirigeants corrompus : fonds Marcos (Philippines), Abacha (Nigeria), Duvalier (Haïti), Ben Ali (Tunisie). Ces restitutions s'inscrivent dans une politique active de la Suisse en matière de lutte contre la corruption internationale.
Häufig gestellte Fragen
La Suisse peut-elle bloquer des avoirs sur demande d'un État étranger ?
Oui. L'art. 63 al. 2 let. d EIMP permet le blocage d'avoirs dans le cadre de l'entraide judiciaire, à condition qu'il existe un lien avec l'infraction poursuivie.
Le titulaire du compte est-il informé du blocage ?
Oui. Le titulaire est informé et peut former un recours contre la mesure de blocage auprès du Tribunal pénal fédéral.
La Suisse a-t-elle déjà restitué des avoirs de dirigeants corrompus ?
Oui. La Suisse a restitué des centaines de millions de francs, notamment les fonds Marcos, Abacha, Duvalier et Ben Ali.
Redaktionelle Anmerkung
Dieser Artikel dient der allgemeinen Information zum Schweizer Recht. Er stellt keine Rechtsberatung dar und ersetzt nicht die Beratung durch eine Fachperson.