Entraide internationale
Entraide judiciaire internationale en matière pénale, extradition, transmission de documents et coopération entre États.
L'entraide judiciaire internationale en matière pénale
Présentation de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale en Suisse : EIMP, conditions, procédure et rôle de l'OFJ.
L'extradition en Suisse : conditions et procédure
La procédure d'extradition en Suisse : conditions, refus, droits de la personne recherchée et rôle du Tribunal pénal fédéral.
La transmission de données bancaires dans l'entraide internationale
La transmission de données bancaires dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale : conditions, secret bancaire et protection des données.
La coopération pénale européenne et la Suisse
La coopération de la Suisse avec l'UE en matière pénale : accords Schengen/Dublin, Eurojust, Europol et mandat d'arrêt européen.
Le blocage d'avoirs dans l'entraide internationale
Le gel et la confiscation d'avoirs dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale : procédure, conditions et restitution.
Le principe de double incrimination en entraide pénale
Le principe de double incrimination dans l'entraide judiciaire internationale : définition, application et exceptions en droit suisse.
Les droits de la personne touchée par l'entraide
Les droits procéduraux de la personne visée par une demande d'entraide judiciaire internationale en Suisse : information, participation et recours.
L'entraide administrative internationale en Suisse
L'entraide administrative internationale de la Suisse : échange de renseignements fiscaux, FINMA, coopération avec les autorités de surveillance étrangères.
Les conventions internationales pénales ratifiées par la Suisse
Les principales conventions internationales en matière pénale ratifiées par la Suisse : conventions du Conseil de l'Europe, de l'ONU et traités bilatéraux.
Le transfèrement de personnes condamnées
Le transfèrement de personnes condamnées entre la Suisse et l'étranger : conditions, procédure et rôle de l'OFJ selon la Convention du Conseil de l'Europe.