Le principe de double incrimination en entraide pénale

Le principe de double incrimination

Le principe de double incrimination (ou double punissabilité) est une condition fondamentale de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale. Il exige que les faits à l'origine de la demande soient punissables tant dans l'État requérant que dans l'État requis.

La base légale

En droit suisse, ce principe est posé par l'art. 64 al. 1 EIMP : « Les mesures de contrainte ne peuvent être ordonnées que si les faits exposés dans la demande sont également punissables selon le droit suisse. »

L'appréciation in abstracto

Le Tribunal fédéral a précisé que la double incrimination doit être vérifiée in abstracto : il suffit que les faits décrits dans la demande d'entraide correspondent, dans leur substance, à une infraction du droit suisse. Il n'est pas nécessaire que la qualification juridique soit identique.

Les exceptions

Le principe de double incrimination connaît des exceptions :

1. Pour les mesures non coercitives (simple transmission de documents publics), la double incrimination n'est pas requise
2. Certains traités bilatéraux ou multilatéraux prévoient des exceptions pour des catégories d'infractions spécifiques
3. En matière fiscale, la double incrimination a été assouplie dans le cadre de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment

L'application aux infractions fiscales

Historiquement, la Suisse distinguait la soustraction fiscale (non punissable comme infraction pénale) de l'escroquerie fiscale (punissable). Cette distinction a limité l'entraide en matière fiscale. L'évolution du droit et des traités a progressivement élargi le champ de la coopération fiscale internationale.

La pratique du Tribunal fédéral

Le TF a développé une jurisprudence nuancée, admettant la double incrimination dès lors que les faits peuvent être rattachés à une infraction du droit suisse, même si les éléments constitutifs ne sont pas parfaitement identiques.