Le principe de double incrimination en entraide pénale
Le principe de double incrimination dans l'entraide judiciaire internationale : définition, application et exceptions en droit suisse.
Letzte Aktualisierung : 2026-04-15
Le principe de double incrimination
Le principe de double incrimination (ou double punissabilité) est une condition fondamentale de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale. Il exige que les faits à l'origine de la demande soient punissables tant dans l'État requérant que dans l'État requis.
La base légale
En droit suisse, ce principe est posé par l'art. 64 al. 1 EIMP : « Les mesures de contrainte ne peuvent être ordonnées que si les faits exposés dans la demande sont également punissables selon le droit suisse. »
L'appréciation in abstracto
Le Tribunal fédéral a précisé que la double incrimination doit être vérifiée in abstracto : il suffit que les faits décrits dans la demande d'entraide correspondent, dans leur substance, à une infraction du droit suisse. Il n'est pas nécessaire que la qualification juridique soit identique.
Les exceptions
Le principe de double incrimination connaît des exceptions :
- Pour les mesures non coercitives (simple transmission de documents publics), la double incrimination n'est pas requise
- Certains traités bilatéraux ou multilatéraux prévoient des exceptions pour des catégories d'infractions spécifiques
- En matière fiscale, la double incrimination a été assouplie dans le cadre de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment
L'application aux infractions fiscales
Historiquement, la Suisse distinguait la soustraction fiscale (non punissable comme infraction pénale) de l'escroquerie fiscale (punissable). Cette distinction a limité l'entraide en matière fiscale. L'évolution du droit et des traités a progressivement élargi le champ de la coopération fiscale internationale.
La pratique du Tribunal fédéral
Le TF a développé une jurisprudence nuancée, admettant la double incrimination dès lors que les faits peuvent être rattachés à une infraction du droit suisse, même si les éléments constitutifs ne sont pas parfaitement identiques.
Häufig gestellte Fragen
Qu'est-ce que la double incrimination ?
L'exigence que les faits soient punissables tant dans l'État requérant que dans l'État requis (Suisse). C'est une condition de l'entraide judiciaire pour les mesures de contrainte (art. 64 EIMP).
La qualification juridique doit-elle être identique ?
Non. Le Tribunal fédéral vérifie la double incrimination in abstracto : il suffit que les faits correspondent, dans leur substance, à une infraction suisse.
La Suisse accorde-t-elle l'entraide en matière fiscale ?
Oui, de manière croissante. La distinction entre soustraction et escroquerie fiscale a été assouplie par l'évolution des traités internationaux.
Redaktionelle Anmerkung
Dieser Artikel dient der allgemeinen Information zum Schweizer Recht. Er stellt keine Rechtsberatung dar und ersetzt nicht die Beratung durch eine Fachperson.