L'entraide administrative internationale en Suisse

L'entraide administrative internationale

L'entraide administrative internationale se distingue de l'entraide pénale en ce qu'elle concerne la coopération entre autorités administratives, et non judiciaires. En Suisse, elle revêt une importance particulière dans les domaines fiscal et financier.

L'échange de renseignements fiscaux

La Suisse a considérablement élargi sa coopération fiscale internationale ces dernières années :

L'échange sur demande : sur la base des conventions contre les doubles impositions (CDI) et de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, la Suisse transmet des renseignements fiscaux aux États partenaires sur demande. La loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) régit la procédure.

L'échange automatique de renseignements (EAR) : depuis 2017, la Suisse échange automatiquement des informations sur les comptes financiers avec un nombre croissant de pays partenaires, conformément à la norme commune de déclaration (NCD) de l'OCDE.

La coopération de la FINMA

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) coopère avec ses homologues étrangères en matière de surveillance des marchés financiers. L'art. 42 LFINMA permet la transmission d'informations non accessibles au public à des autorités de surveillance étrangères.

Les conditions de l'entraide administrative

L'entraide administrative est soumise à des conditions :

1. Le principe de spécialité (les informations ne peuvent être utilisées qu'aux fins mentionnées)
2. Le respect de la protection des données
3. Le consentement de la personne concernée ou l'existence d'une base légale
4. La réciprocité

Les droits des personnes concernées

Les personnes dont les données sont transmises dans le cadre de l'entraide administrative ont le droit d'être informées et de former un recours devant le Tribunal administratif fédéral (TAF).