Le transfèrement de personnes condamnées

Le transfèrement de personnes condamnées

Le transfèrement permet à une personne condamnée dans un État de purger sa peine dans son État d'origine ou de résidence. Il vise à favoriser la réinsertion sociale du condamné.

Le cadre légal

Le transfèrement est régi par :

1. La Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées (1983)
2. Son protocole additionnel (1997)
3. L'EIMP (art. 94-108)

Les conditions du transfèrement

Le transfèrement peut être accordé si :

1. La personne condamnée est ressortissante de l'État vers lequel le transfèrement est demandé (ou y réside)
2. Le jugement est définitif et exécutoire
3. La durée de la peine restant à exécuter est d'au moins six mois
4. L'infraction est également punissable dans l'État d'exécution (double incrimination)
5. La personne condamnée consent au transfèrement (sauf exception du protocole additionnel)

La procédure

La demande peut émaner de l'État de condamnation, de l'État d'exécution ou de la personne condamnée. En Suisse, l'OFJ est l'autorité compétente. Il consulte les autorités cantonales avant de prendre sa décision.

L'adaptation de la peine

L'État d'exécution peut adapter la peine à son droit national, dans les limites de la peine prononcée. La peine ne peut pas être aggravée. Si la peine prononcée à l'étranger est supérieure au maximum prévu par le droit suisse, elle est ramenée à ce maximum.

Les effets du transfèrement

Après le transfèrement :

1. L'État de condamnation ne peut plus exécuter la peine
2. L'État d'exécution est lié par la constatation des faits et la nature juridique de l'infraction
3. La grâce ou l'amnistie peuvent être accordées par l'un ou l'autre État

Le transfèrement involontaire

Le protocole additionnel de 1997 permet, dans certaines conditions, le transfèrement sans le consentement du condamné, notamment lorsque celui-ci fait l'objet d'une mesure d'expulsion.