Le rappel de produits alimentaires en Suisse
Procédure de rappel de produits alimentaires en Suisse : obligations du fabricant, rôle de l'OSAV, notification et responsabilité.
Ultimo aggiornamento : 2026-04-03
La procédure de rappel
Lorsqu'une denrée alimentaire présente un risque pour la santé, le responsable de sa mise sur le marché doit immédiatement procéder à son retrait ou à son rappel, conformément à l'art. 84 ODAlOUs.
La différence entre retrait et rappel
Le retrait consiste à empêcher la distribution du produit dans la chaîne commerciale. Le rappel va plus loin : il vise à récupérer les produits déjà vendus aux consommateurs. Le rappel est nécessaire lorsque le produit est déjà entre les mains des consommateurs et qu'il présente un danger pour la santé.
Les obligations du fabricant
Le responsable de la mise sur le marché doit :
- Informer immédiatement les autorités compétentes (chimiste cantonal)
- Identifier les lots concernés grâce à la traçabilité
- Informer les distributeurs et, en cas de rappel, les consommateurs
- Prendre les mesures nécessaires pour éliminer le danger
Le rôle de l'OSAV
L'OSAV coordonne les rappels au niveau national et publie les avis de rappel sur son site internet. Il assure la communication avec les autorités étrangères en cas de produits importés ou exportés, notamment via le système RASFF (Rapid Alert System for Food and Feed).
La responsabilité du fabricant
La responsabilité du fabricant est engagée sur le plan civil (dommages-intérêts, art. 1 LRFP) et pénal (art. 49 LDAl) en cas de mise en danger de la santé par des denrées alimentaires non conformes.
La prévention
Un système d'autocontrôle efficace, incluant des analyses régulières et une traçabilité rigoureuse, permet de minimiser les risques de rappel et de réagir rapidement en cas de problème.
Domande frequenti
Qui décide du rappel d'un produit alimentaire en Suisse ?
Le responsable de la mise sur le marché a l'obligation de procéder au rappel. Les autorités cantonales ou l'OSAV peuvent également l'ordonner.
Où sont publiés les rappels de produits alimentaires ?
L'OSAV publie les avis de rappel sur son site internet (rappel.admin.ch) et les relaye aux médias.
Le fabricant est-il pénalement responsable en cas de produit dangereux ?
Oui. L'art. 49 LDAl prévoit une peine privative de liberté de trois ans au plus en cas de mise en danger intentionnelle de la santé par des denrées alimentaires.
Nota della redazione
Questo articolo è fornito a scopo informativo generale sul diritto svizzero. Non costituisce consulenza legale e non sostituisce la consulenza di un professionista.