Accident de la route : responsabilité en droit suisse

Le régime de responsabilité en cas d'accident de la route

La loi fédérale sur la circulation routière (LCR) prévoit un régime de responsabilité spécifique pour les accidents de la circulation. Ce régime repose principalement sur la responsabilité causale aggravée du détenteur (art. 58 LCR), qui est plus sévère que la responsabilité ordinaire du Code des obligations.

La responsabilité du détenteur (art. 58 LCR)

L'art. 58 al. 1 LCR dispose que le détenteur du véhicule est responsable du dommage causé par l'emploi de son véhicule, même en l'absence de faute. Il s'agit d'une responsabilité causale aggravée : le détenteur ne peut s'en libérer qu'en prouvant que l'accident est dû à la force majeure, à une faute grave du lésé ou d'un tiers, sans qu'aucune faute ne soit imputable à lui-même ou aux personnes dont il est responsable (art. 59 LCR).

Le détenteur est la personne qui dispose effectivement du véhicule et en assume les frais d'exploitation. Il ne s'agit pas nécessairement du propriétaire inscrit au registre.

La responsabilité du conducteur (art. 41 CO et art. 58 al. 4 LCR)

En plus de la responsabilité du détenteur, le conducteur fautif peut être tenu responsable sur la base de l'art. 41 CO (responsabilité pour faute). En pratique, la victime invoque généralement la responsabilité du détenteur (art. 58 LCR), qui est plus favorable car elle ne nécessite pas la preuve d'une faute.

La répartition des fautes entre détenteurs (art. 61 LCR)

L'art. 61 LCR règle la situation en cas de collision entre deux véhicules à moteur. Si plusieurs détenteurs sont impliqués, chacun répond du dommage causé à l'autre, proportionnellement à sa faute. En l'absence de faute déterminable, les dommages sont supportés par moitié.

Le Tribunal fédéral a précisé dans l'ATF 137 III 14 que la répartition des responsabilités tient compte non seulement de la faute, mais aussi du risque inhérent à chaque véhicule (taille, poids, vitesse).

Les motifs de libération (art. 59 LCR)

L'art. 59 LCR prévoit trois motifs de libération pour le détenteur :

1. La force majeure : un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (catastrophe naturelle, par exemple). La jurisprudence est très stricte sur cette notion.
2. La faute grave du lésé ou d'un tiers : la faute doit être suffisamment grave pour être considérée comme la cause exclusive ou prépondérante de l'accident.
3. L'absence de toute faute du détenteur, du conducteur ou des auxiliaires.

En pratique, ces motifs de libération sont rarement retenus. Le régime de responsabilité de l'art. 58 LCR est volontairement sévère afin de protéger les victimes de la route.

L'assurance responsabilité civile obligatoire (art. 63 LCR)

L'art. 63 LCR impose à tout détenteur de véhicule à moteur de conclure une assurance responsabilité civile. Cette assurance couvre les dommages corporels et matériels causés à des tiers. Le lésé dispose d'un droit d'action directe contre l'assureur (art. 65 LCR), ce qui lui permet de s'adresser directement à la compagnie d'assurance sans passer par le détenteur.

La couverture minimale est fixée par le Conseil fédéral. En pratique, les montants assurés sont généralement très élevés (100 millions CHF pour les dommages corporels).

Les dommages indemnisables

En cas d'accident, la victime peut réclamer :

1. Le dommage matériel : réparation du véhicule, remplacement, frais de remorquage
2. Le dommage corporel : frais médicaux, perte de gain, atteinte permanente (art. 46 CO)
3. Le tort moral : indemnité pour les souffrances physiques et psychiques (art. 47 CO)
4. La perte de soutien : en cas de décès, les proches peuvent réclamer une indemnité pour la perte de soutien financier (art. 45 al. 3 CO)

La prescription

L'action en responsabilité se prescrit par trois ans dès la connaissance du dommage et de l'auteur, et au maximum par vingt ans dès l'accident (art. 60 CO et art. 83 LCR). Il est donc essentiel d'agir rapidement.