L'acte de défaut de biens en Suisse : conséquences et durée

L'acte de défaut de biens en droit suisse

L'acte de défaut de biens (ADB) est un document officiel délivré par l'office des poursuites lorsqu'un créancier n'a pas pu être intégralement désintéressé à l'issue d'une procédure de poursuite ou de faillite. Il constitue à la fois un titre de reconnaissance de dette et un constat d'insolvabilité partielle.

La délivrance de l'acte de défaut de biens (art. 149 LP)

Selon l'art. 149 al. 1 LP, l'office des poursuites délivre un acte de défaut de biens au créancier participant à la saisie lorsque la réalisation des biens saisis n'a pas permis de couvrir l'intégralité de la créance. L'acte mentionne le montant de la créance, les sommes récupérées et le solde restant dû.

L'acte de défaut de biens vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP. Cela signifie que le créancier peut, sur la base de cet acte, engager une nouvelle poursuite et obtenir directement la mainlevée provisoire, sans devoir prouver à nouveau l'existence de la dette.

L'acte de défaut de biens après faillite (art. 265 al. 2 LP)

Dans le cadre d'une faillite, les créanciers qui n'ont pas été intégralement désintéressés reçoivent également un acte de défaut de biens (art. 265 al. 2 LP). Celui-ci leur confère les mêmes droits que l'acte délivré dans la procédure de saisie. Le failli reste tenu du solde de sa dette, même après la clôture de la faillite.

La durée de validité et la radiation (art. 149a LP)

L'art. 149a LP régit la péremption de l'acte de défaut de biens :

1. La créance constatée par l'acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter de la délivrance
2. Ce délai ne peut être ni suspendu ni interrompu
3. À l'expiration de ce délai, l'acte de défaut de biens est radié d'office

Ce délai de 20 ans est absolu. Contrairement à la prescription ordinaire des créances, il ne peut pas être interrompu par une nouvelle poursuite. Cette règle vise à permettre au débiteur de retrouver, à terme, une situation financière normale.

Les conséquences pratiques pour le débiteur

L'existence d'un acte de défaut de biens entraîne des conséquences concrètes importantes :

Logement : les régies immobilières consultent systématiquement le registre des poursuites. Un ADB rend très difficile la conclusion d'un bail, car il signale un risque d'insolvabilité. Certaines régies refusent automatiquement les candidats présentant un ADB.

Emploi : dans certains secteurs (banque, fiduciaire, assurance, fonction publique), un extrait du registre des poursuites est exigé lors de l'embauche. Un ADB peut constituer un motif de refus, en particulier pour les postes impliquant la gestion de fonds.

Crédit : l'obtention d'un prêt bancaire ou d'un leasing est pratiquement impossible avec un ADB. Les établissements financiers procèdent à une vérification systématique et considèrent l'ADB comme un indicateur de risque majeur.

Nouvelle saisie : le créancier peut engager une nouvelle poursuite en tout temps durant les 20 ans. Toutefois, il ne peut faire saisir que les biens que le débiteur a acquis depuis la délivrance de l'ADB (art. 149a al. 1 LP). Les biens déjà réalisés lors de la première poursuite ne peuvent pas être saisis à nouveau.

Le droit du débiteur au paiement

Le débiteur peut en tout temps payer le montant figurant sur l'acte de défaut de biens et demander la radiation de celui-ci. Le paiement intégral de la créance, intérêts compris, entraîne la suppression de l'ADB du registre des poursuites. C'est la seule manière d'obtenir une radiation anticipée.

Les alternatives pour le débiteur

Plusieurs options peuvent aider à gérer la situation :

1. Négocier un arrangement de paiement avec le créancier
2. Solliciter l'aide d'un service de désendettement (Caritas, CSP)
3. Envisager une procédure de règlement amiable des dettes
4. Attendre l'expiration du délai de 20 ans si le montant est impayable