Le commandement de payer en Suisse : comment s'y opposer ?

Le commandement de payer : définition et cadre légal

Le commandement de payer est l'acte par lequel l'office des poursuites notifie au débiteur qu'une poursuite a été introduite contre lui. Il constitue la première étape formelle de la procédure de poursuite pour dettes régie par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

La réquisition de poursuite (art. 67 LP)

Toute personne qui se prétend créancière peut déposer une réquisition de poursuite auprès de l'office des poursuites du domicile du débiteur. L'art. 67 LP précise que la réquisition doit contenir l'identité du créancier et du débiteur, le montant de la créance et son titre (cause de l'obligation). L'office des poursuites ne vérifie pas le bien-fondé de la créance : il se borne à transmettre le commandement de payer.

Le contenu du commandement de payer (art. 69 LP)

Selon l'art. 69 LP, le commandement de payer doit indiquer le nom et le domicile du créancier, le montant de la créance (capital, intérêts, frais), la cause de l'obligation, ainsi que la sommation de payer dans les vingt jours. Il informe également le débiteur de son droit de former opposition dans un délai de dix jours dès la notification.

La notification (art. 72 LP)

Le commandement de payer est notifié au débiteur par l'office des poursuites, en principe par remise en mains propres. L'art. 72 LP prévoit que la notification peut aussi être faite à un membre adulte du ménage ou à un employé. Si le débiteur est introuvable, la notification peut être effectuée par publication (art. 66 al. 4 LP).

L'opposition au commandement de payer (art. 74-75 LP)

Le délai et la forme de l'opposition

L'art. 74 al. 1 LP accorde au débiteur un délai de dix jours dès la notification du commandement de payer pour former opposition. L'opposition peut être déclarée verbalement ou par écrit auprès de l'office des poursuites. Il suffit au débiteur de déclarer qu'il s'oppose à la poursuite ; il n'a pas besoin de motiver son opposition.

L'opposition a pour effet de suspendre la poursuite (art. 78 LP). Le créancier doit alors obtenir la mainlevée de l'opposition ou agir en justice pour faire reconnaître sa créance.

L'opposition partielle

L'art. 74 al. 2 LP permet au débiteur de former une opposition partielle, c'est-à-dire de contester uniquement une partie du montant réclamé. Dans ce cas, la poursuite se poursuit pour la partie non contestée.

L'opposition tardive (art. 77 LP)

Si le débiteur n'a pas pu former opposition dans le délai de dix jours pour un motif légitime (absence, maladie, etc.), l'art. 77 LP lui permet de demander la restitution du délai. Il doit déposer cette demande dans les dix jours suivant la cessation de l'empêchement et rendre vraisemblable le motif du retard.

Conséquences de l'opposition et suite de la procédure

Lorsque le débiteur forme opposition, la poursuite est suspendue. Le créancier a alors deux options :

1. Demander la mainlevée de l'opposition auprès du juge compétent (art. 80-84 LP), s'il dispose d'un titre de mainlevée (jugement, reconnaissance de dette, etc.).
2. Introduire une action en reconnaissance de dette (art. 79 LP) devant le tribunal civil compétent, s'il ne dispose pas d'un titre suffisant.

Si le créancier n'entreprend aucune démarche dans le délai d'un an, la poursuite est périmée (art. 88 al. 2 LP).

Conseils pratiques

1. Ne laissez jamais passer le délai de dix jours sans réagir si vous contestez la créance.
2. L'opposition est gratuite et ne nécessite aucune motivation.
3. Conservez une copie de votre opposition et demandez un récépissé à l'office des poursuites.
4. En cas de doute sur le bien-fondé de la créance, consultez un avocat avant l'expiration du délai.