La protection des données face à l'administration
Droit d'accès, rectification, suppression : vos droits face au traitement de vos données personnelles par l'administration selon la LPD.
Последнее обновление : 2026-02-18
Le cadre juridique
La loi fédérale sur la protection des données (LPD), totalement révisée et entrée en vigueur le 1er septembre 2023, régit le traitement des données personnelles par les organes fédéraux. Pour les autorités cantonales et communales, ce sont les lois cantonales sur la protection des données qui s'appliquent, en complément de la LPD.
L'art. 13 al. 2 Cst. garantit à toute personne le droit d'être protégée contre l'emploi abusif de ses données personnelles.
Les principes de traitement par l'administration
La licéité (art. 6 al. 1 LPD)
L'administration ne peut traiter des données personnelles que si une base légale l'y autorisé (art. 34 al. 1 LPD pour les organes fédéraux). Contrairement aux personnes privées, l'administration est soumise au principe de légalité : pas de traitement sans loi.
La finalité (art. 6 al. 3 LPD)
Les données ne peuvent être collectées que dans un but déterminé et reconnaissable par la personne concernée. L'administration ne peut pas utiliser des données collectées à une fin pour un tout autre objectif.
La proportionnalité (art. 6 al. 2 LPD)
Le traitement doit être proportionné : seules les données nécessaires à l'accomplissement de la tâche administrative peuvent être collectées et conservées. Le principe de minimisation des données s'appliqué.
L'exactitude (art. 6 al. 5 LPD)
L'administration doit s'assurer de l'exactitude des données qu'elle traité. Elle doit prendre les mesures nécessaires pour rectifier les données inexactes.
Les droits de la personne concernée
Le droit d'accès (art. 25 LPD)
Toute personne peut demander au responsable du traitement (l'autorité administrative) si des données la concernant sont traitées et obtenir les informations suivantes :
- Les données personnelles traitées
- La finalité du traitement
- Les destinataires des données
- La durée de conservation
La demande est en principe gratuite (art. 25 al. 6 LPD). Le responsable doit répondre dans un délai de 30 jours (art. 25 al. 5 LPD). Un refus ou une restriction doit être motivé (art. 26 et 27 LPD).
Le droit de rectification (art. 32 al. 1 LPD)
La personne concernée peut exiger la rectification de données inexactes. L'administration est tenue de corriger les données erronées sans délai.
Le droit à l'effacement
La nouvelle LPD ne prévoit pas un droit général à l'effacement aussi étendu que le RGPD européen. Toutefois, les données qui ne sont plus nécessaires doivent être détruites ou anonymisées (art. 6 al. 4 LPD). De plus, si le traitement est illicite, la personne peut exiger la suppression des données.
Le droit d'opposition
La personne concernée peut s'opposer au traitement de ses données si celui-ci viole les principes de la LPD. En cas de traitement illicite par un organe fédéral, elle peut saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
Les voies de recours
La demande auprès de l'autorité
La première étape est d'adresser une demande directe à l'autorité (droit d'accès, rectification). Si l'autorité refusé ou ne répond pas dans le délai de 30 jours, la personne peut agir en justice.
Le recours administratif
Les décisions des organes fédéraux en matière de protection des données peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) selon la PA. Pour les autorités cantonales, les voies de recours cantonales s'appliquent.
Le Préposé fédéral (PFPDT)
Le PFPDT (art. 43 ss LPD) surveille le respect de la LPD par les organes fédéraux. Toute personne peut déposer une dénonciation auprès du PFPDT si elle estimé que ses données sont traitées de manière illicite. Le PFPDT peut ouvrir une enquête et émettre des recommandations.
Les données sensibles
L'art. 5 let. c LPD définit les données sensibles : opinions politiques, religieuses, données sur la santé, l'orientation sexuelle, les poursuites pénales, l'aide sociale, etc. Le traitement de ces données par l'administration est soumis à des conditions renforcées et nécessite une base légale au sens formel (art. 34 al. 2 let. a LPD).
Le cas particulier de la vidéosurveillance
La vidéosurveillance sur le domaine public par les autorités constitue un traitement de données personnelles soumis à la LPD. Le Tribunal fédéral a jugé dans l'ATF 136 I 87 que la vidéosurveillance doit respecter les principes de proportionnalité et de légalité.
Часто задаваемые вопросы
Peut-on demander à l'administration quelles données elle détient sur nous ?
Oui. L'art. 25 LPD garantit un droit d'accès gratuit. L'administration doit répondre dans les 30 jours et communiquer les données traitées, leur finalité et les destinataires.
Comment faire rectifier des données erronées dans un dossier administratif ?
Adressez une demande écrite de rectification à l'autorité (art. 32 al. 1 LPD). Elle doit corriger les données inexactes. En cas de refus, un recours administratif est possible.
Qui surveille le respect de la protection des données par l'État ?
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) surveille les organes fédéraux (art. 43 LPD). Au niveau cantonal, des préposés cantonaux remplissent ce rôle.
От редакции
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